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alain
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PostĂ© - 26 oct. 2022 :  10:45:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour
le CS a reçu par le syndic, copie d'une assignation du syndicat par 1 copropriétaire..
il nous semble "normal" d'en informer les copropriétaires..
a t on le droit de diffuser Ă  tous l'acte d'assignation ..
merci.


rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

 1 PostĂ© - 26 oct. 2022 :  11:52:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
l'acte d'assignation est d'ordre public et chaque copro est partie prenante dans l'assignation puisque faisant partie du syndicat. Alors OUI, le syndic doit informer ....

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 26 oct. 2022 :  14:02:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Et au plus tard le jour de l’AG.

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 26 oct. 2022 :  18:06:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Si l'assignation fait 10 pages (on ne sait jamais !) le mieux est de faire une note synthèse de la demande, sans rien ajouter ou retrancher.

alain
Contributeur senior

534 message(s)
Statut: alain est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 26 oct. 2022 :  20:39:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par rambouillet

l'acte d'assignation est d'ordre public et chaque copro est partie prenante dans l'assignation puisque faisant partie du syndicat. Alors OUI, le syndic doit informer ....


c'est un doc important, 12 pages..
vou sd ites que le syndic doit le faire..
et pourquoi pas le CS ?

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 26 oct. 2022 :  21:19:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D.67 art.59 :
"A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance.
(....)"


Ce qui n'interdit pas au CS de communiquer comme il l'entend.

Édité par - Gédehem le 26 oct. 2022 21:19:56

Sunbird
Pilier de forums

4868 message(s)
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 oct. 2022 :  00:55:57  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
L'objet de l'instance ce n'est pas une obligation de communiquer l'assignation.

Le syndic lors de la prochaine AG fait une résolution d'information en écrivant par exemple "M. X a assigné la copropriété pour contester la résolution Y de l'AG de 2022 et demande que la copropriété soit condamnée à X euros de DI et x euros d'article 700..."

Le conseil syndical peut tenir Ă  disposition l'assignation pour les gens souhaitant en prendre connaissance.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 oct. 2022 :  19:13:55  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Vous inventez des dispositions qui n'existent pas !

Le CS communique ce qu'il veut quand il veut sur tout ce qui concerne le syndicat.

L'information que doit faire ici le syndic n'est restreinte ou conditionnée par aucun texte.
Information de "chaque copropriétaire", c'est à dire également celui qui ne vient jamais aux AG, ou habite aux Bahamas ....

Information qui tient en quelques lignes, type : " Je dois vous informer que le syndicat de copropriétaires a été assigné le ..... devant le tribunal judiciaire de ..... par ........, qui demande ........."

Ce qui est tout simple n'est généralement pas compliqué.

Édité par - Gédehem le 27 oct. 2022 19:18:12

Sunbird
Pilier de forums

4868 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 28 oct. 2022 :  11:30:47  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem
Ce qui est tout simple n'est généralement pas compliqué.


Très bon argument que vous devriez appliquer dans certaines de vos interventions ;-)

chenkak
Contributeur senior

611 message(s)
Statut: chenkak est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 29 oct. 2022 :  17:16:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Gédehem, vous citez D.67 art.59, qui semble imposer au syndic d'informer tous les copropriétaires d'une assignation en justice du syndicat.

Est-ce donc au syndic d'inclure, (obligatoirement ?), par exemple à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, une résolution d'information sur l'objet de l'assignation et la situation en cours ?
Bien entendu, une telle rédaction doit se faire conjointement avec le conseil syndical.

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 29 oct. 2022 :  19:23:06  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
D.59 ne semble pas ...! Il impose au syndic ...

Que voulez vous inscrire Ă  l'ODJ d'une AG ?

Si des infos sont apportées en séance, elles restent des infos, que le PV peut rapporter.
Mais comme il n'y a pas de vote, de décision à prendre, il n'y a rien à inscrire.
Que ce soit pour une assignation, ou le rappel de règles de stationnement.

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 29 oct. 2022 :  21:57:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem
Que voulez vous inscrire Ă  l'ODJ d'une AG ?


Une résolution d’information sans vote !

Le syndic y a intérêt afin de pouvoir démontrer qu’il a satisfait à son devoir d’information.
Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 29 oct. 2022 :  22:19:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
La "satisfaction" de la preuve , c'est dans un PV d'AG qu'on la trouve, dont les infos diverses et variées, y compris celles apportées en séance.

Dans la convocation on peut Ă©ventuellement trouver
" Point 25 : Questions/informations diverses (pas de vote)"
Les points abordés et rapportés ici au PV sont sans effets juridiques.

On s'égare, en tournicotant encore une fois les textes/règles, voire en occultant ce qui ne plait pas, sport bien français histoire de les contourner, ....ou de tenter ...!
L'information prévue D.59 n'attend pas une AG. Elle doit être faite sans délai par le syndic A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, ..."

Simple, clair, rien à interpréter, compréhensible par tous (ou presque, la preuve ici !) .
Et pas besoin d'une LRAR pour "apporter le preuve" de la communication .
On est lĂ  dans la communication "normale" dans tout syndicat.

Ajout : il n'y a rien à prévoir pour l'AG suivante, sinon les dernières infos.
Mais sur ce suivi, le CS sera très attentif, et pourra faire de l'info 'en direct' au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
Mais en restant TRES TRES prudent ! toutes les infos ne sont pas à diffuser ! Celles servant à la défense du syndicat, par exemple : l'adversaire est aussi à l'écoute, .... surtout si c'est un membre du syndicat.

Ajout 2 : vraiment, cette foutue habitude de triturer les textes et prétendre autre chose que ce qui est simplement prévu ..... C'est affligeant !
Pour l'info des copros lorsque le syndicat est concernée par une action judiciaire, ou ailleurs lorsqu'il s'agit de donner délégation de pouvoir. Entre bien d'autres !!!!

Édité par - Gédehem le 29 oct. 2022 23:23:12

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
1418 message(s)
Statut: Copropriétaire33 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 30 oct. 2022 :  00:15:26  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

La "satisfaction" de la preuve , c'est dans un PV d'AG qu'on la trouve, dont les infos diverses et variées, y compris celles apportées en séance.

Dans la convocation on peut Ă©ventuellement trouver
" Point 25 : Questions/informations diverses (pas de vote)"
Les points abordés et rapportés ici au PV sont sans effets juridiques.

On s'égare, en tournicotant encore une fois les textes/règles, voire en occultant ce qui ne plait pas, sport bien français histoire de les contourner, ....ou de tenter ...!
L'information prévue D.59 n'attend pas une AG. Elle doit être faite sans délai par le syndic A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, ..."

Simple, clair, rien à interpréter, compréhensible par tous (ou presque, la preuve ici !) .
Et pas besoin d'une LRAR pour "apporter le preuve" de la communication .
On est lĂ  dans la communication "normale" dans tout syndicat.

Ajout : il n'y a rien à prévoir pour l'AG suivante, sinon les dernières infos.
Mais sur ce suivi, le CS sera très attentif, et pourra faire de l'info 'en direct' au fur et à mesure de l'avancement du dossier.
Mais en restant TRES TRES prudent ! toutes les infos ne sont pas à diffuser ! Celles servant à la défense du syndicat, par exemple : l'adversaire est aussi à l'écoute, .... surtout si c'est un membre du syndicat.

Ajout 2 : vraiment, cette foutue habitude de triturer les textes et prétendre autre chose que ce qui est simplement prévu ..... C'est affligeant !
Pour l'info des copros lorsque le syndicat est concernée par une action judiciaire, ou ailleurs lorsqu'il s'agit de donner délégation de pouvoir. Entre bien d'autres !!!!


J’ai indiqué : « Et au plus tard le jour de l’AG. »

Signature de CopropriĂ©taire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

chenkak
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 30 oct. 2022 :  08:52:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Sans comprendre la colère excessive de Gédehem, je comprends et partage ses recommandations de prudence dans le domaine concerné.

Une information donnée en fin de séance et mentionnée dans le PV d'e l'AG pourrait peut-être couvrir ce devoir d'information ?


GĂ©dehem
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 30 oct. 2022 :  09:21:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Mais enfin, que vient faire une AG dans cette affaire !!!!!



Alain indique qu'en cette fin octobre le CS reçoit communication du syndic d'une assignation du syndicat par un copropriétaire, et pose la question de l'information des copropriétaires.

Pas d'autre réponse à faire que "oui, le CS peut communiquer comme il veut aussitôt, par une note synthèse rappelant ce qu'il en est."
Ce qui ne dispense en rien le syndic, qui a obligation (D.59) d'informer chaque copropriétaire, donc tous personnellement, de cette action.
Le moyen le plus simple Ă©tant la simple lettre.

Pas la peine de se torturer les méninges pour inventer des trucs folklos sur une affaire toute simple !!!
OĂą d'attendre l'AG suivante (en juin 2023 ?), voire d'en convoquer une?
L'AG est l'instance décisionnelle du syndicat. Pour les infos courante, il y a les notes distribuées dans les boites, distribuées par mail, ou envoyées par courrier à chaque copropriétaire. Comme il est prévu ici aussitôt l'info connue du syndic.

Édité par - Gédehem le 30 oct. 2022 09:49:41

FBO
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 30 oct. 2022 :  10:49:16  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il me semble qu'il y a écrit quelque part que l'information aux copropriétaires de l'objet de l'instance, doit être notifiée et donc envoyée en RAR.
je ne l'applique pas personnellement, j'envoie par mail et par courrier simple Ă  ceux dont je n'ai pas de mail.

perso j'envoie copie de l'assignation, 12 pages c'est rien, ça fait 6 feuilles, au moins tout le monde a l'info pleine et entière. la transparence c'est important.

voici un exemple de courrier d'info :

En notre qualité de syndic de la résidence ci-dessus référencée, nous vous prions de trouver ci-jointe copie (sans les annexes) de l’assignation délivrée en date du *** à la requête de ***.

En application de l’article 59 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu d'informer les copropriétaires. Cet article dispose en effet qu’ « A l'occasion de tous litiges dont est saisie une juridiction et qui concernent le fonctionnement d'un syndicat ou dans lesquels le syndicat est partie, le syndic avise chaque copropriétaire de l'existence et de l'objet de l'instance. […] »

Cette assignation a pour objet la contestation de multiples résolutions de l'assemblée générale du *** (PV joint).
Des conclusions vont être préparées avec l’avocate en charge du dossier, et en concertation avec le conseil syndical. Un point annuel sera fait à l’occasion des assemblées générales ordinaires.

Vous en souhaitant bonne réception,


GĂ©dehem
Pilier de forums

15985 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 30 oct. 2022 :  11:11:34  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil

Ben voila, c'est tout simple , bravo !!

Le syndic a obligation d'aviser les copropriétaires.
De type "Avis Ă  la population", avec roulements de tambour en place publique .....
Plus sérieusement : par lettre simple, la notification étant réservée aux pièces prévues là aussi par les textes.

Ce qui n'empĂŞche pas le CS de communiquer lui aussi, de donner "son avis".

Quant à joindre la copie intégrale de l'assignation (*), c'est totalement inutile pour les copropriétaires. Sauf au CS.

L'avis prévu pour les copropriétaires peut se limiter à :
"" Je dois vous informer que le syndicat de copropriétaires a été assigné le ..... devant le tribunal judiciaire de ..... par ........, qui demande ........."
"
Pour le syndic il est répondu à D.59, pour les copropriétaires ils ont cette info importante.

(*) La 'copie' de document, c'est pour le CS. l'Avis donné par le syndic, c'est une note. Il faut savoir faire des économies de papiers et de frais administratifs.

Édité par - Gédehem le 30 oct. 2022 14:55:46

chenkak
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 30 oct. 2022 :  15:18:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voilà une bonne conclusion, claire et simple, que syndics et CS devraient appliquer systématiquement.

FBO
Contributeur senior



France
632 message(s)
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 31 oct. 2022 :  09:15:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Gédehem

(*) La 'copie' de document, c'est pour le CS. l'Avis donné par le syndic, c'est une note. Il faut savoir faire des économies de papiers et de frais administratifs.

je viens de reprendre le code de la copro Litec, effectivement pas de notification, je confonds, donc c'est tout bon.
par contre perso je ne vise pas l'économie. on a 80 à 90% des mails des copropriétaires, c'est une pièce jointe, donc c'est gratuit. et pour ceux qui n'ont pas de mail, aucune raison qu'ils aient moins d'info que les autres, donc je leur envoie.
plus on donne d'infos et on est transparents, mieux c'est. sinon il y aura bien quelqu'un pour dire par derrière qu'on n'a pas tout diffusé et que c'est pour telle raison...
et derrière il peut y avoir une perte de temps à envoyer le document aux personnes qui le demandent. donc autant tout envoyer, celui qui veut lire, il lit.

Ă  ne pas tout diffuser, on peut croire qu'on veuille cacher quelque chose. j'aime que l'info soit totale quand on le peut. le texte ne l'oblige pas, mais moi je m'y oblige.

c'est comme les factures scannées en totalité : par défaut c'est un accès réservé au CS quand on le met en place, chez moi tous les copropriétaires ont tout, accès intégral aux dépenses de leur copropriété. et c'est super apprécié.
pourquoi s'en priver quand on a l'outil qui le permet.

Sunbird
Pilier de forums

4868 message(s)
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 31 oct. 2022 :  11:55:51  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Perso je préfère une reprise des demandes de l'assignation dans une résolution d'information dans le PV.
 
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