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Jany2718
Contributeur senior
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 Posté - 31 déc. 2022 : 16:38:30
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En relisant la question postée le 14 octobre, on constate que la discussion a quelque peu dérivé ,car il s'agissait de savoir si des travaux pouvaient être décidés par le CS sur des éléments privatifs ( porte de boîte à lettres), même sans dépasser le budget accordé au CS pour certaines dépense sans devoir obtenir un accord préalable par une décision d'AG. Il s'agissait aussi de savoir si la mise en concurrence devait s'appliquer .
La délégation de pouvoir ou le mandat, quoique très intéressante, est une autre question. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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 82
 Posté - 31 déc. 2022 : 19:16:51
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Bof ... ! Vous restez fixée sur votre idée, refusant d'en sortir ! Qui plus est en mélangeant tout ! Que voulez vous dire de plus ?
C'est le syndic qui est chargé de mettre en oeuvre les décisions d'AG, dans le cadre des budgets voté.
Cabinet avocats BJA (au moins on ne dira pas que je raconte des bĂŞtises !)
"(...).... l’un des objectifs de la loi Elan, adoptée le 23 novembre 2018, a été d’accroître les prérogatives du Conseil Syndical afin de lui donner davantage de moyens pour effectuer sa mission.
A ce titre, l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a modifié le régime des copropriétés au sens large, et a formalisé la « super » délégation et accrus certaines prérogatives de l’Assemblée générale au bénéfice du Conseil Syndical.
Il ressort qu’un véritable cadre juridique a été instauré pour réglementer cette délégation. Les modalités pratiques ont été précisées par le décret du 2 juillet 2020."(...)
C'est pourtant simple !
Un CS n'a aucun pouvoir pour décider quoi que ce soit dans les affaires du syndicat (dit et redit, jurisprudence).
Pour qu'il puisse décider de tels actes, il doit en recevoir délégation de l'AG, dans les conditions fixées par les textes.
Condition de majorité L.25 pour la décision de déléguer, conditions de la délégation imposée D. 21, L.21.1 adressé au CS précisant ce qu'il en est de sa mise en oeuvre.
Pour que le CS puisse engager des travaux ou conformité sur des parties communes, ou même ici sur des boites aux lettre privatives, les textes exigent qu'il en reçoive délégation (L.25a), l'AG devant expressément préciser qu'il s'agit ici des boites aux lettres (D.21), exclusivement, et pour tel budget.
S'il y a 3 actes/décisions à déléguer = 3 délégations de pouvoirs, chacun précisant quel acte/décision est délégué, avec éventuellement le budget correspondant.
Bonne année !!  |
Édité par - Gédehem le 31 déc. 2022 19:20:09 |
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zaroc
Contributeur senior
610 message(s)
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83
Posté - 31 déc. 2022 : 19:20:11
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Comme vous le souhaitez, je reviens à votre question initiale et je vais essayer d’être pragmatique en émettant toutes réserves sur ma réponse :
Si les BAL sont privatives ( elles pourraient être partie commune ), le CS pas plus que le syndic n’ont à se mêler de cette question sauf demande des copros ( une majorité?…). Cagnotte du CS, seuil de mise en concurrence n’ont rien à voir avec votre question. Bien sur, si vous voulez faire les dits travaux , il faut qu’ils soient regroupés, mutualisés, le maitre d’oeuvre étant le CS ou un copropriétaire ou je ne sais qui. Pour revenir à la question de savoir si les BAL sont partie commune ou privatives, il me semble qu’en général l’encadrement des boites est commun, les boites elles même privées. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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84
Posté - 31 déc. 2022 : 19:24:00
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 ....
Si une AG délègue au CS la mise en conformité des BAL privatives, elle le décide, pont barre !
Il n'y a rien d'irrégulier là dedans, à condition que la délégation soit conforme à ce que fixent les textes.
Ce n'est pas le cas ici, dans la question initiale, l'AG n'ayant rien délégué dans ce sens. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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85
Posté - 31 déc. 2022 : 19:31:10
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....
Si une AG délègue au CS la mise en conformité des BAL privatives, elle le décide, pont barre !
Que cette mise en conformité soit réalisée par le syndic (c'est son boulot ! de mettre en oeuvre les décisions d'AG).
Ou par le CS après délégation donnée par l'AG.
Il n'y a rien d'irrégulier là dedans, à condition que la délégation au CS soit conforme à ce que fixent les textes.
Ce n'est pas le cas ici, dans la question initiale, l'AG n'ayant rien délégué dans ce sens.
Il faut retomber sur terre : seul le syndic peut agir au nom du syndicat, quasi pour tout.
Pour que le CS puisse se substituer au représentant légal, il faut qu'il en reçoive délégation, selon les modalités et conditions imposées.
Pas la peine de chercher des trucs folklo, d'inventer ! |
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