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FC0560
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Posté - 04 juin 2022 :  13:13:57  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour, il me semble qu'en matière d'appels de fonds pour gros travaux, tels que ravalement, l'usage veuille qu'il fasse l'objet d'un envoi spécifique et séparé des appels de charges liés au budget provisionnel (ce qui à mon sens n'est pas du luxe). alors en l'état actuel de la législation, simple usage facultatif ou obligation formelle pour le syndic ? Bonne journée à tous.

rambouillet
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 1 Posté - 04 juin 2022 :  16:00:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les avis doivent être séparées, mais l'envoi peut être commun :

citation:
Article 35-2

Pour l'exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la loi, un avis indiquant le montant de la provision exigible.

Pour les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, préalablement à la date d'exigibilité déterminée par la décision d'assemblée générale, un avis indiquant le montant de la somme exigible et l'objet de la dépense.

FC0560
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 2 Posté - 04 juin 2022 :  16:29:54  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse Rambouillet, mais cela ne répond pas sur le fond à ma question que je vais donc formuler autrement : la loi impose-t'elle vraiment que soit respecté ce que prévoit l'article 35-2 (alinéa 2) et donc en cas de non respect cela peut-il judiciairement être sanctionné ?

Copropriétaire33
Contributeur vétéran

France
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Revenir en haut de la page 3 Posté - 04 juin 2022 :  16:47:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui, le décret doit impérativement être respecté

Signature de Copropriétaire33 
Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !

rambouillet
Pilier de forums

18134 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 04 juin 2022 :  17:04:51  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
le décret est fait pour être respecté, sinon à quoi servirait-il ?

Maintenant quelle serait la sanction décidée par un juge ?

Mais dans votre cas, s'il existe 2 appels mis dans une même enveloppe, le décret est respecté.
 
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