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merlin
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 Posté - 29 janv. 2022 : 11:55:55
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appelau juriste
si dans la convocation à l'ag ( par correspondance ) ne figure pas le vote passerelle pour les décisions prises à l'art 25 ; les decisions peuvent-t-elles être annulées ?
merci
philou
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Édité par - nefer le 29 janv. 2022 12:10:41 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 29 janv. 2022 : 12:11:04
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citation: Initialement posté par merlin
appelau juriste
si dans la convocation à l'ag ( par correspondance ) ne figure pas le vote passerelle pour les décisions prises à l'art 25 ; les decisions peuvent-t-elles être annulées ?
merci
philou
Bonjour
( le votre aurait aussi été souhaitable)
si le bulletin de votre VPC n'a pas prévu un 2ème vote à l’article 25-1, le syndic ne peut pas considérer qu'il y a un report automatique des votes indiqués à l'article 25 en deuxième vote
s'il le fait, il faudrait qu'un copropriétaire assigne le syndicat...
Peut-ĂŞtre pouvez vous informer directement le CS du risque...au cas oĂą... |
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 Posté - 29 janv. 2022 : 13:33:38
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Oui, les résolutions sont annulables
« Force est donc de constater qu 'en procédant à un second scrutin fondé sur les intentions de vote du premier, sans qu’il soit donné possibilité aux copropriétaires de connaître les résultats du premier, le syndicat a non pas fait procéder à un second vote, mais repris les votes du premier, privant ainsi les copropriétaires de leur droit d’évoluer dans la réflexion et de changer leur vote sur ces résolutions entre les deux tours, et partant d’exprimer librement leur intention de vote à l’occasion d’un nouveau scrutin.«
Tribunal judiciaire d'Orléans, 5 mai 2021, n° 21/00417
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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merlin
Contributeur actif
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3
Posté - 29 janv. 2022 : 13:53:57
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merci beaucoup pour cette information
philoui |
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Neofit92
Contributeur actif
France
290 message(s)
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4
Posté - 30 janv. 2022 : 07:47:58
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Bonjour,
je vais probablement choquer quelques-uns mais ce sujet m’exaspère ... un peu. Et si nous copropriétaires lambda avions un peu de cohésion intellectuelle, ne devrions nous pas demander au législateur d'être plus en accord avec les raisonnements de la vraie vie plutôt que de se calquer à un processus de vote qui est structurellement différent (puisque les hypothèses initiales ne sont plus respectées)
Car quelle est la situation: le VPC doit prévoir la ligne du vote passerelle.
A quoi sert-elle raisonnablement?
Un esprit simple se le demande car: Comment imagine-t-on un votant décidant oui sur la 1ère ligne et non sur la 2nde ligne alors qu'il n'a aucun argument pouvant expliquer ce changement.
(D'où l’intérêt du présentiel et de la discussion, nous en somme tous convaincus).
Rétrospectivement, évoquer cet argument me semble assez puérile au sein de la copro. Attentifs à faire capoter des résolutions sur des arguments réservés en principe au monde des avocats et de la justice, c'est une fois de plus confirmer le pouvoir de la forme sur le fond. Avons-nous besoin de cela en copro?
Certes, ici le Syndic, n'est pas très heureux, il devrait de temps en temps passer sur UI pour apprécier les séismes qu'une telle négligence provoquera.
Qu'un copropriétaire se sente investi par de tel argutie, il faut qu'il soit bien seul et assez en accord avec lui-même.
Quand aux autres du CS, bonne chance! |
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Posté - 30 janv. 2022 : 10:43:48
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Beaucoup de bon sens dans votre message.
Cependant, pour la justice seul le droit positif est Ă prendre en compte.
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 30 janv. 2022 : 12:37:15
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Mais pourquoi il y a des lois si ce n'est pour pas les respecter ?
On pourrait dire la mĂŞme chose avec le charpentier qui explique qu'il ne fait pas les calculs de charges.
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Neofit92
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France
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7
Posté - 30 janv. 2022 : 14:02:20
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Mouais, je ne prendrai pas cet exemple.
Que vient faire un calcul de charge pour minimiser et optimiser des couts et un formulaire dont la construction est structurellement boiteuse.
Et puis heureusement qu'il y a eu des opposants qui se sont battus contre la loi Ă une certaine Ă©poque, non?
Quand la" loi" est un peu abracadabrantesque et bien laissons lĂ ou elle est et ne l'utilisons pas pour le plaisir de ne rien faire.
Je le redis, on n'a pas besoin de ce genre de comportement dans une copro.
Maintenant, vous avez raison, devant le juge on connait les conclusions, et alors... est-ce une raison?
Respect de la forme, respect du principe de précaution, respect de celui qui veut être (r)assuré en toute circonstance.
Tout ça est très motivant.
Bonne journée. |
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PCS1975
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Posté - 30 janv. 2022 : 17:10:16
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citation: Initialement posté par Neofit92
Bonjour,
je vais probablement choquer quelques-uns mais ce sujet m’exaspère ... un peu. Et si nous copropriétaires lambda avions un peu de cohésion intellectuelle, ne devrions nous pas demander au législateur d'être plus en accord avec les raisonnements de la vraie vie plutôt que de se calquer à un processus de vote qui est structurellement différent (puisque les hypothèses initiales ne sont plus respectées)
Car quelle est la situation: le VPC doit prévoir la ligne du vote passerelle.
A quoi sert-elle raisonnablement?
Un esprit simple se le demande car: Comment imagine-t-on un votant décidant oui sur la 1ère ligne et non sur la 2nde ligne alors qu'il n'a aucun argument pouvant expliquer ce changement.
(D'où l’intérêt du présentiel et de la discussion, nous en somme tous convaincus).
Rétrospectivement, évoquer cet argument me semble assez puérile au sein de la copro. Attentifs à faire capoter des résolutions sur des arguments réservés en principe au monde des avocats et de la justice, c'est une fois de plus confirmer le pouvoir de la forme sur le fond. Avons-nous besoin de cela en copro?
Certes, ici le Syndic, n'est pas très heureux, il devrait de temps en temps passer sur UI pour apprécier les séismes qu'une telle négligence provoquera.
Qu'un copropriétaire se sente investi par de tel argutie, il faut qu'il soit bien seul et assez en accord avec lui-même.
Quand aux autres du CS, bonne chance!
Tout à fait d'accord aussi. Le VPC tel qu'il est actuellement, c'est beaucoup de bruit pour rien. Je crois que c'est André78fr qui écrivait quelque part sur ce forum qu'un copropriétaire normalement constitué n'a aucune raison de voter différemment une résolution à l'article 25 puis à l'article 25-1.
D'autant que ceux qui veulent se la jouer "stratégique" et montrer leur désaccord (en votant "contre" au 25) mais finalement décide de ne pas bloquer une décision (en votant "pour" ou "abstention" au 25-1) doivent être extrêmement minoritaires, et sans doute dotés de pouvoirs de voyance, car au moment où ils cochent, ils ne savent pas quel sera le résultat du 1er tour de vote. Bref, l'encre aime le papier comme on dit. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 janv. 2022 : 18:07:04
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Merlin SVP
Dîtes nous ce qui vous conduit à envisager une procédure d'annulation de l'assemblée.
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merlin
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10
Posté - 30 janv. 2022 : 20:44:14
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bonsoir
merci Ă JPM de s'interesser Ă ma question ...
le passage à la majorité 24 pourrait permettre l'élection d'un Cs que le syndic ( et helas le pdt du conseil syndical ) trouve indesirable ! |
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JPM
Modérateur
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Posté - 30 janv. 2022 : 23:50:06
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Vous semblez dire qu'il ne passe pas à la majorité de l'article 25 ?
Est ce que d'autres passent à cette majorité en nombre suffisant pour l'existence du conseil syndical ? Si oui ? la question est réglée.
Si au contraire le nombre d'Ă©lus est insuffisant il faut revoir la question
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merlin
Contributeur actif
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Posté - 31 janv. 2022 : 08:56:31
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bonjour
merci pour votre réponse .....
rien n'est dit dans le RDC sur le nombre minimum de conseillers .....
merlou
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JPM
Modérateur
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13
Posté - 31 janv. 2022 : 10:30:45
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merlin
Contributeur actif
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Posté - 31 janv. 2022 : 11:04:06
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bonjour
merci pour votre message ...
de quel droit peux -t-on me refuser d'entrer au CS !
philou |
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nefer
Modérateur
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Posté - 31 janv. 2022 : 11:16:11
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citation: Initialement posté par merlin
.
de quel droit peux -t-on me refuser d'entrer au CS !
ce sont les copropriétaires qui décident: ils peuvent donc voter "contre" |
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PCS1975
Contributeur actif
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Posté - 31 janv. 2022 : 17:35:25
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citation: Initialement posté par merlin
bonjour
merci pour votre message ...
de quel droit peux -t-on me refuser d'entrer au CS !
philou
Bonjour,
Vous n'avez le droit de rentrer au CS que si vous avez été élu par l'AG.
Si 3 membres ont élus à l'article 25 (dons sans vote passerelle), c'est en général suffisant, mais tout dépend de la taille de votre copropriété.
Vu que l'absence de vote passerelle constitue un vice de forme dans le vote par correspondance, vous pouvez toujours contester cette décision, puisque visiblement vous avez été opposant pour votre propre élection (l'AG a voté contre, et vous avez voté pour). Vous avez deux mois à compter de la notification du PV en LRAR.
Etes-vous certain que le vote passerelle Ă l'article 24 des seuls votes par correspondance aurait permis votre Ă©lection?
Il vous reste à réfléchir si le jeu en vaut la chandelle, car annuler une décision par un tribunal n'est pas chose facile, et vous n'avez aucune garantie du résultat. |
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Posté - 31 janv. 2022 : 18:01:37
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Si vous décidez d'assigner, vous aurez peu de chance que tous les autres copropriétaires votent pour vous faire rentrer au CS lors de la prochaine résolution !
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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Sunbird
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Posté - 01 févr. 2022 : 11:54:44
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Effectivement aller faire une procédure uniquement sur ce point ne va pas servir à grand chose.
Vous allez faire annuler une résolution CS dans 2 ans, qui de toute façon sera votée l'année suivante.... |
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GĂ©dehem
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Posté - 01 févr. 2022 : 16:07:09
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Il est certain que le candidat au CS connu pour être un 'procédurier-casse pied-râleur permanent' a peu de change de recevoir l'avis favorable d'une majorité.
En revanche, s'il s'agit d'un candidat constructif pour la collectivité, il arrive parfois qu'il rencontre l'opposition des membres du CS installés depuis des lustres, et qui, comme le syndic, n'ont pas envie de sortir du ronron habituel.
Dans ce cas là il faut faire "campagne" auprès des copropriétaires, du porte à porte, ou par tract, sans mettre en cause de façon frontale qui que ce soit.
Il faut savoir se faire "aimer" . Et il passe au premier coup ....
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annulation ag par correspondance 
