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tristane
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 Posté - 27 janv. 2022 : 14:53:46
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Bonjour, Lors de notre dernière AG a été discuté en présentiel la répartition de la dépense des peintures des ferronneries ( garde-fous). Je vous donne la copie de la rédaction du procès-verbal adressé ce jour par le Syndic " Le Syndic relève que dans le cahier des charges (page23) il est noté dans le paragraphe sur les modifications interdit à certaines parties communes: gardes-corps des fenêtres et balcons,...qui ne font, cependant, pas partie des choses communes. -on ne peut donc en déduire que ces éléments sont privatifs et il est impossible d'imposer à un copropriétaire de financer de tels travaux qui concerneraient d'autres appartements. La seule répartition de la dépense possible serait de répartir ces travaux en fonction des métrés de chaque appartement. Ma question : les gardes-fous sont -ils considérés comme éléments de la façade ( au 5 éme étage les gardes-corps font le tour de l'immeuble) peuvent-ils être considéres comme privatifs ? Merci de me répondre
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MasterGone
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 Posté - 27 janv. 2022 : 15:21:02
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Bonjour
Il faut regarder ce que dit votre RdC Ã ce sujet.
Cordialement |
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Posté - 27 janv. 2022 : 15:43:42
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citation: il est noté dans le paragraphe sur les modifications interdit à certaines parties communes:
drole de texte, cela signifie quoi d'après vous ?
si rien n'est prévu dans le RdC, alors un garde corps scellés dans les murs parties communes est lui-même partie commune, mais si ce garde corps est vissé alors il est partie privatif.
Dans ce cas, pour ces parties privatives, sauf en cas de ravalement général où il est souvent prévu dans les RDC récents (le vôtre semble agé....  ) que ces parties seront obligatoirement faits en même temps comme les volets, voire les fenêtres, les copros ne peuvent être forcés à faire.
Dans tous les cas, les copros devront financer ces parties privatives en fonction de leur metre linéaire ou leurs surfaces |
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tristane
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3
Posté - 27 janv. 2022 : 16:45:42
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merci pour les réponses, j'ai en mains le R de C et dans l'article 2 "CHOSES COMMUNES" sont énumérées 11 points dont le point 2 - Les gros murs de façade et de refend, le gros oeuvre supportant le sol de chaque étage, les ornements des façades, les appuis de fen êtres et au point 11 - Et enfin, toutes les parties ou choses communes reconnues comme telles par la Loi et les usages. Pensez-vous que les gardes-fous peuvent être considérés comme des ornements ou équivalents à des appuis de fenêtres. Le 5 éme et dernier étage bénéficie d'une grande terrasse circulaire autour de l'immeuble avec un muret surmonté de gardes -fous, le tout fait 90 métres linéaires sans interruption hormis les séparatives entre copropriétaires. Merci de m'éclairer car le compte rendu de l'AG est très obscur pour un non professionnel. J'ai cru comprendre que le Syndic avait entériné le fait que ces gardes-fous étaient privatifs et que le règlement des peintures se ferait au métré !! |
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tristane
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Posté - 27 janv. 2022 : 16:48:32
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Pour Mr Rambouillet je viens de regarder de près les gardes-fous sont scellés dans le muret. |
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Gédehem
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Posté - 27 janv. 2022 : 17:03:21
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Dans le sens indiqué par Rambouillet, un exemple :
"Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 Novembre 2017 – n° 16-17.851
La Cour de cassation rappelle que les garde-corps et barres d'appui qui font corps avec le gros oeuvre ne sont pas des éléments d'équipement dont les charges doivent être réparties entre les copropriétaires selon l'utilité qu'ils présentent pour chacun ; ce sont des parties communes dont les charges d'entretien sont réparties entre les copropriétaires selon leurs tantièmes de copropriété.
Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Fort-de-France, 7 septembre 2015), rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Marine Terrasse a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement d'un arriéré de charges relatives à la réhabilitation des garde-corps de l'immeuble ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'appartement de M. X..., situé en rez-de-chaussée, étant dépourvu de garde-corps, la loi ne lui fait pas obligation de participer aux charges de réfection desdits éléments ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les dépenses entraînées par la réhabilitation des garde-corps ne constituaient pas des charges relatives à la conservation ou à l'entretien des parties communes devant être réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ;"
N'étant pas expressément classés en 'parties privatives' par le RDC, ou distincts du gros oeuvre, ils sont indistinctement "parties communes". |
Édité par - Gédehem le 27 janv. 2022 17:06:41 |
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tristane
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6
Posté - 27 janv. 2022 : 17:06:11
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Ce R de C est difficile à comprendre je note à l'article 5 " Bonne tenue de la maison " MODIFICATIONS INTERDITES A CERTAINES PARTIES COMMUNES- Les copropriétaires ne devront apporter aucune modification aux portes d'entrées des appartements et autres locaux particuliers, aux fenêtres, volets, persiennes, garde-corps des fenêtres et balcons, et autres parties visibles de la rue et qui ne font, cependant, pas partie des choses communes, cela même pour la peinture et, généralement, pour tout se qui contribue à l'harmonie de l'immeuble. Que doit-on comprendre ?? |
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Gédehem
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Posté - 27 janv. 2022 : 17:08:30
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Que même si des choses sont privatives, le fait qu'elles soient visibles, comme les portes d'entrée des lots pourtant situées dans une cage d'escalier, elles ne peuvent être modifiées sans autorisation de l'AG.
Ce qui est très classique. |
Édité par - Gédehem le 27 janv. 2022 17:10:54 |
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JPM
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Posté - 30 janv. 2022 : 18:11:40
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Pleine approbation à Gedehem il s'agit de parties communes dans votre réglement de copropriété.
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Neofit92
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Posté - 31 janv. 2022 : 08:33:45
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@Tristane, je me risque à m’immiscer dans votre débat car nous avons le même soucis de peinture de ferronnerie qui se détériore après 10/ ans d'exposition aux intempéries. Des copropriétaires les entretiennent (Ref RAL connue), d'autres jamais considérant que ce n'est pas leur problème.
Le RC § Harmonie des immeubles" indique bien que les portes, fenêtres , ...gardes-corps et même peinture ... ne pourront être modifiés bien que constituant une "partie privative" sans le consentement de la majorité des copropriétaires (AG donc).
Un peu plus loin il est cependant écrit:
Le tout devra être entretenu en bon état et aux frais de chacun des copropriétaires.
Peut-on conclure que la mise en peinture des ferronneries est simplement à recommander ou faut-il déclencher des campagnes tous les 15 ans de remise en peinture "obligatoire ...(AG)" permettant la conservation des biens?
Ce n'est pas neutre financièrement. Et si personnellement mon cœur penche pour la responsabilité de chacun, la seule issue d'un entretien certain semble la décision d'AG. Dommage pour les autres, ils paieront 2 fois.
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JPM
Modérateur
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10
Posté - 31 janv. 2022 : 16:46:25
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Il est exact que dans le passé ces parties étaient fréquemment déclarées comme parties privatives.
De nos jours le bon sens va dans le sens contraire. Il est bien certain qu'un copropriétaire n'a de fait aucune possibilité sérieuse d'intervenir sur une de ces parties.
D'ou la solution d'en passer les frais d'entretien important en charges communes
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ferronneries garde-fous 
