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caminade
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 Posté - 11 janv. 2022 : 22:47:19
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Bonjour,
Mon voisin a construit un mur de clôture chez lui d'une hauteur de 2,4 m.
Il n'a déposé aucune déclaration préalable. Le PLU n'autorise que des hauteurs de 2 mètres.
Cette hauteur de 2,4 m de ce mur ressemble à un mur de prison longeant notre jardin. , et assombrit d'autant notre jardin d'agrément.
A qui dois-je m'adresser pour que ce mur soit ramené à deux mètres?
Merci de vos réponses
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 Posté - 11 janv. 2022 : 22:51:32
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la commune a t elle instauré la DP pour les clotures ?
de quand date la cloture ?
une action pénale est envisageable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2022 22:51:54 |
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caminade
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 2
Posté - 18 janv. 2022 : 10:22:34
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Bonjour
la clôture (grillage) existe depuis 1963 .
Pour la DP, ce voisin est conseiller municipal, il n'a pas mis en place le panneau réglementaire permettant de connaître le numéro de la DP ou du PC.
En conséquence j'ai demandé à la mairie de m’envoyer la copie de la DP ou du PC , en donnant le numéro de parcelle sur laquelle les travaux se réalisent. mais que je ne pouvais pas leur donner le n° de la DP ou du PC vu l'absence du panneau réglementaire sur lequel devait être inscrit ces renseignements.
Demande envoyée depuis une semaine sans réponse à ce jour .
Pour information : En notre absence il a coupé le grillager,mis de la terre chez nous, il se croit tout permis.
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Posté - 18 janv. 2022 : 11:00:23
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et vous n'avez pas répondu à ma première question... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 18 janv. 2022 : 15:22:55
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Bonjour Emmanuel,
Sans vouloir spoiler le post de caminade... Nous sommes dans un cas de figure assez proche, pas de déclaration préalable du voisin et mur de 2 m et + qui vient de sortir de terre sur une trentaine de mètres de long alors que la mairie a instauré une déclaration préalable et une limite de hauteur de 2 m.
Je serais preneuse de votre éclairage.
Merci d'avance et bonne année à tous les contributeurs du forum.
Cordialement,
lm |
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Posté - 18 janv. 2022 : 15:30:31
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nous allons attendre la réponse de caminade pour voir si la situation est la même |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 18 janv. 2022 : 17:39:12
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Après un forcing à la mairie , j'ai pu avoir une copie de la déclaration préalable dans laquelle il déclarait que la construction d'une piscine, et non les murs de clôture de plus de mètres.
De plus la construction est située dans le périmètre d'un monument historique.
L'ABF ne connait pas la covisibilité . Il écrit :"Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n' est pas obligatoire.
Or notre village est entouré de montagne . Il est vrai que la piscine et le monument ne se voient pas directement, par contre de sur les hauteurs , on peut voir la piscine et le monument historique |
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Posté - 18 janv. 2022 : 21:38:46
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et vous ne répondez pas à ma question |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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caminade
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Posté - 18 janv. 2022 : 23:40:44
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la commune a t elle instauré la DP pour les clôtures ? non
de quand date la cloture ? un mois -elle vient d'être construite en notre absence
Le voisin a déposé une DP pour une petite piscine . Les voisins ont fait construire cette petite piscine et les murs de clôture (non déclarés) en même temps.
De plus, les fondations du mur de clôture dépasse de 15 cm à 30 cm sur notre terrain. De même, au lieu d'élever son mur de clôture chez lui, le début du mur est chez lui sur environ, 2 mètres, puis au lieu de suivre la limite, il le déplace jusqu'à 25 cm sur notre terrain. En fait le mur part en biais par rapport à la limite.
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Posté - 19 janv. 2022 : 09:03:49
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caminade, vous mélangez tout...
donc, point par point :
1/pas de délibération R421-12 donc pas de DP au titre d'une règle locale mais celle ci reste requise dès lors qu'on est dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine : exigez du maire qu'il dresse procès verbal de cette violation de la règle de ptocédure et qu'il transmettre son procès-verbal au procureur ; vous pourrez contester au tribunal administratif son refus d'agir ; vous pouvez également aller déposer plainte en gendarmerie, avec constitution de partie civile
2/reste qu'il faut respecter le PLU, avec ou sans DP : vous indiquez une cloture de 2,4m. pour 2m. autorisés ; la hauteur se mesure au terrain naturel, du coté le plus haut ; s'il y a bien dépassement, exigez du maire qu'il dresse procès verbal de cette violation de la règle de PLU et qu'il transmettre son procès-verbal au procureur ; vous pourrez contester au tribunal administratif son refus d'agir ; vous pouvez également aller déposer plainte en gendarmerie, avec constitution de partie civile
3/l'empiètement sur votre terrain relève d'une action civile totalement distincte, avec avocat obligatoire car au tribunal judiciaire.
vous l'aurez deviné : c'est complexe et je vous conseille vivement de faire intervenir un avocat pour orchestrer ces différentes actions qui doivent s'articuler entre elles avec des calendriers et des délais distincts ; toute démarche intempestive de votre part peut obérer leurs chances respectives de succès |
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Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2022 09:10:30 |
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caminade
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Posté - 19 janv. 2022 : 14:04:52
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Merci de votre éclairage Emmanuel Wormser
Mais avouez que c'est compliqué . |
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Posté - 19 janv. 2022 : 14:15:53
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oui évidemment, mais quand vous avez mal au pied, vous allez voir un podologue... donc quand vous avez mal au droit, allez voir un avocat ! |
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cordialement
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Mur clôture construit sans autorisation 
