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caminade
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Posté - 11 janv. 2022 :  22:47:19  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Mon voisin a construit un mur de clôture chez lui d'une hauteur de 2,4 m.
Il n'a déposé aucune déclaration préalable. Le PLU n'autorise que des hauteurs de 2 mètres.
Cette hauteur de 2,4 m de ce mur ressemble à un mur de prison longeant notre jardin. , et assombrit d'autant notre jardin d'agrément.
A qui dois-je m'adresser pour que ce mur soit ramené à deux mètres?

Merci de vos réponses

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 Posté - 11 janv. 2022 :  22:51:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la commune a t elle instauré la DP pour les clotures ?
de quand date la cloture ?
une action pénale est envisageable.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 11 janv. 2022 22:51:54

caminade
Contributeur actif

126 message(s)
Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 18 janv. 2022 :  10:22:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour

la clôture (grillage) existe depuis 1963 .

Pour la DP, ce voisin est conseiller municipal, il n'a pas mis en place le panneau réglementaire permettant de connaître le numéro de la DP ou du PC.
En conséquence j'ai demandé à la mairie de m’envoyer la copie de la DP ou du PC , en donnant le numéro de parcelle sur laquelle les travaux se réalisent. mais que je ne pouvais pas leur donner le n° de la DP ou du PC vu l'absence du panneau réglementaire sur lequel devait être inscrit ces renseignements.
Demande envoyée depuis une semaine sans réponse à ce jour .


Pour information : En notre absence il a coupé le grillager,mis de la terre chez nous, il se croit tout permis.


Emmanuel Wormser
Modérateur



14799 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 18 janv. 2022 :  11:00:23  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et vous n'avez pas répondu à ma première question...
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ly.martin
Nouveau Membre

1 message
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Revenir en haut de la page 4 Posté - 18 janv. 2022 :  15:22:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Emmanuel,
Sans vouloir spoiler le post de caminade... Nous sommes dans un cas de figure assez proche, pas de déclaration préalable du voisin et mur de 2 m et + qui vient de sortir de terre sur une trentaine de mètres de long alors que la mairie a instauré une déclaration préalable et une limite de hauteur de 2 m.
Je serais preneuse de votre éclairage.
Merci d'avance et bonne année à tous les contributeurs du forum.
Cordialement,
lm

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 18 janv. 2022 :  15:30:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
nous allons attendre la réponse de caminade pour voir si la situation est la même
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 6 Posté - 18 janv. 2022 :  17:39:12  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Après un forcing à la mairie , j'ai pu avoir une copie de la déclaration préalable dans laquelle il déclarait que la construction d'une piscine, et non les murs de clôture de plus de mètres.

De plus la construction est située dans le périmètre d'un monument historique.
L'ABF ne connait pas la covisibilité . Il écrit :"Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n' est pas obligatoire.

Or notre village est entouré de montagne . Il est vrai que la piscine et le monument ne se voient pas directement, par contre de sur les hauteurs , on peut voir la piscine et le monument historique

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 18 janv. 2022 :  21:38:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et vous ne répondez pas à ma question
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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caminade
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 8 Posté - 18 janv. 2022 :  23:40:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la commune a t elle instauré la DP pour les clôtures ? non
de quand date la cloture ? un mois -elle vient d'être construite en notre absence

Le voisin a déposé une DP pour une petite piscine . Les voisins ont fait construire cette petite piscine et les murs de clôture (non déclarés) en même temps.

De plus, les fondations du mur de clôture dépasse de 15 cm à 30 cm sur notre terrain. De même, au lieu d'élever son mur de clôture chez lui, le début du mur est chez lui sur environ, 2 mètres, puis au lieu de suivre la limite, il le déplace jusqu'à 25 cm sur notre terrain. En fait le mur part en biais par rapport à la limite.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 19 janv. 2022 :  09:03:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
caminade, vous mélangez tout...

donc, point par point :

1/pas de délibération R421-12 donc pas de DP au titre d'une règle locale mais celle ci reste requise dès lors qu'on est dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine : exigez du maire qu'il dresse procès verbal de cette violation de la règle de ptocédure et qu'il transmettre son procès-verbal au procureur ; vous pourrez contester au tribunal administratif son refus d'agir ; vous pouvez également aller déposer plainte en gendarmerie, avec constitution de partie civile

2/reste qu'il faut respecter le PLU, avec ou sans DP : vous indiquez une cloture de 2,4m. pour 2m. autorisés ; la hauteur se mesure au terrain naturel, du coté le plus haut ; s'il y a bien dépassement, exigez du maire qu'il dresse procès verbal de cette violation de la règle de PLU et qu'il transmettre son procès-verbal au procureur ; vous pourrez contester au tribunal administratif son refus d'agir ; vous pouvez également aller déposer plainte en gendarmerie, avec constitution de partie civile

3/l'empiètement sur votre terrain relève d'une action civile totalement distincte, avec avocat obligatoire car au tribunal judiciaire.

vous l'aurez deviné : c'est complexe et je vous conseille vivement de faire intervenir un avocat pour orchestrer ces différentes actions qui doivent s'articuler entre elles avec des calendriers et des délais distincts ; toute démarche intempestive de votre part peut obérer leurs chances respectives de succès
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 19 janv. 2022 09:10:30

caminade
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Statut: caminade est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 19 janv. 2022 :  14:04:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci de votre éclairage Emmanuel Wormser
Mais avouez que c'est compliqué .

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est connecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 19 janv. 2022 :  14:15:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oui évidemment, mais quand vous avez mal au pied, vous allez voir un podologue... donc quand vous avez mal au droit, allez voir un avocat !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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