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 Sujet  |
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ICEBORG
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 Posté - 07 déc. 2021 : 20:34:27
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Bonjour,
Peut on profiter d'une assemblée générale extraordinaire pour soumettre des demandes de résolutions urgentes, sans attendre l'assemblée générale annuelle ?
Cordialement
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 déc. 2021 : 22:29:54
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tout copropriétaire peut adresser au syndic par courrier RAR une demande de mise à l'ODJ de la prochaine AG en rédigeant le texte de la résolution, le projet de résolution avec tous les documents nécessaires à la prise de décision
il ne faut pas attendre de connaitre la date de l'AG |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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 2
Posté - 08 déc. 2021 : 00:18:56
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D'autant que, mise à part une tenue sur la lune ou dans la station spatiale, une AG de copropriétaires n'a rien d'extra-ordinaire !!
Qu'est-ce donc qui pourrait la définir ainsi ?  On invente de ces trucs .....;
Il y a l'AG annuelle obligatoire, éventuellement des AG 'urgentes' (convocation sans délai), et autant d'autres AG toutes aussi ordinaires les unes que les autres, et autant qu'on veut.
Au pire, il y a les AG "spéciales", réunissant certains copropriétaires seulement.
Sauf l'AG convoquée selon la procédure 'urgence', sans aucun délai pour les questions relevant de l'urgence, tout copropriétaire peut demander l'inscription des questions qu'il souhaite à l'AG suivante, à condition que ce soit de véritables questions entrainant un vote de l'assemblée. |
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ICEBORG
Contributeur débutant
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3
Posté - 08 déc. 2021 : 18:35:54
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Bonjour,
Merci beaucoup pour toutes les réponses précises; en effet je n'ai rien trouvé sur le droit de la copropriété à ce sujet, d'autant plus que mes demandes de résolutions sont également "extraordinaires", s'agissant d'une autorisation de pose de clôture en claustras bois devant les haies de mon jardin privatif que l'ion m'a fait retirer lors de son installation après mon achat, au motif que le jardin se trouve sur une partie commune (tout comme les 30 autres occupants à rez-de-chaussée avec jardin d'ailleurs et tous clôturés!!!), et que je suis tombé et fracturé le ménisque de mon genou en essayant de rattraper mon petit lévrier qui s'apprêtait à franchir les grilles de l'immeuble donnant directement sur le boulevard.
depuis 3 ans je demande à chaque assemblée l'autorisation de pose et on me la refuse chaque fois pour ce motif!!
Le règlement de copropriété prévoit selon la loi qu'on doit demander l'autorisation d'effectuer des aménagement sur des parties communes et on les refuse ensuite systématiquement et sans motif valable ! à quoi cela sert donc cette disposition ?
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JPM
Modérateur
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Posté - 09 déc. 2021 : 23:26:19
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Il faut rappeler ce qu'ici veut dire ordinaire : ce qui se passe toujours à la même époque. C'est l'assemblée annuelle du mois de mai.
Une assemblée générale n'est extraordinaire que parce qu'elle a lieu à une date inhabituelle et en complément de l'assemblée ordinaire.
Il y a donc bien des assemblées ordinaires et extraordinaires, sans que ces dernières soit forcément consacrées à des événement fantastiques.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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Posté - 10 déc. 2021 : 00:00:15
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Ne confondons pas le monde des sociétés et celui de nos syndicats.
L'assemblée générale extraordinaire des associés d'une société, bien définie, répond à des critères précis quant à son importance, très généralement des modifications statutaires.
Qui ne se traitent pas lors d'une AG ordinaire, par exemple pour des questions de quorum ou de majorité.
Rien de tel dans nos copropriétés, toutes les AG étant toutes aussi ordinaires les unes que les autres, AG sans quorum, qui peuvent décider de tout et à toutes les majorités prévues.
Il y a certes l'AG annuelle 'règlementaire', mais aussi autant d'AG supplémentaires qu'il est nécessaire ou souhaitées. Ou pas.
A coté de ces AG "ordinairement classiques", il y a les "spéciales" (réunissant certains copropriétaires seulement) ou les "urgentes" (pas de délai, statuant alors sur des questions réduites à l'urgence), ces distinctions étant prévues par les textes.
Ceci étant, on s'en moque un peu .... mais pour certains, AG EXTRAORDIANIRE, cela doit faire plus sérieux .... ! 
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Édité par - Gédehem le 10 déc. 2021 00:07:51 |
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JPM
Modérateur
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Posté - 13 déc. 2021 : 11:32:45
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Pas de confusion avec le domaine commercial.
Les problèmes sont identiques.
Une assemblée autre que celle, annuelle ,qui est convoquée tous les ans à la même époque, est une assemblée extraordinaire.
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zaroc
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Posté - 13 déc. 2021 : 12:26:36
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Pour moi, comme indiqué par exemple §7-2-2 du contrat type syndic, les assemblées autre que l’assemblée ordinaire, sont des assemblées supplémentaires. |
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nefer
Modérateur
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8
Posté - 13 déc. 2021 : 12:48:08
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citation: Initialement posté par zaroc
Pour moi, comme indiqué par exemple §7-2-2 du contrat type syndic, les assemblées autre que l’assemblée ordinaire, sont des assemblées supplémentaires.
c'est exact |
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JPM
Modérateur
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9
Posté - 13 déc. 2021 : 13:21:50
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C'est vrai mais parce que certains rédacteurs ignorent la langue française
Ailleurs on peut lire :
Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
le 28 févr. 2019 13:30:00
L’assemblée générale des copropriétaires doit être obligatoirement convoquée au moins une fois par an, dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Nous l’avons vu dans un autre article, c’est généralement vous, syndic de copropriété, qui en avez la responsabilité. Cette assemblée générale « ordinaire » a pour but de réunir les copropriétaires afin de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété.
Cependant l’assemblée générale des copropriétaires peut également se réunir à d’autres occasions dès lors qu’une décision importante doit être prise pour la copropriété. Ce type d’assemblée est alors plus communément appelée une assemblée générale extraordinaire.
Quels sont les motifs pour convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
Il est possible de convoquer une assemblée générale extraordinaire à chaque fois que des décisions importantes concernant la vie de la copropriété doivent être prises. C’est par exemple le cas :
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Posté - 13 déc. 2021 : 17:35:06
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L'AG extraordinaire existe bien dans la loi de 65
Article 41-11
Création Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 34
"En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu'elle désigne un nouveau syndic ou qu'elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants."
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| Signature de Copropriétaire33 |
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Trancher un litige n’est que le deuxième objectif de la Justice. Empêcher le procès, c’est le premier !
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ICEBORG
Contributeur débutant
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Posté - 13 déc. 2021 : 19:20:12
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Bonjour,
Merci à vous tous pour toutes vos réponses.
En fait, j'ai posé cette question pour le motif suivant:
Après l'achat de mon appartement en juillet 2018 j'ai voulu poser une clôture en claustras bois devant les haies de mon jardin privatif sur partie commune, mais on m'a contraint de la retirer et demander au préalable l'autorisation de l'AG, et c'est ce que j'ai fait en rangeant les panneaux dans ma cave.
j'ai donc demandé aux AG de 2019, 2020 et 2021 les autorisations qu'on m'a systématiquement refusée ( majorité non obtenue ) au motif que mon jardin est une partie commune, tout comme l'ensemble des autres jardins privatifs.
Avant d'entreprendre une action judiciaire, et à l'occasion d'une assemblée extraordinaire prochaine, j'ai voulu en profiter pour tenter d'obtenir mon autorisation, puisque nous sommes 30 occupants à rez-de-chaussée avec jardin privatif dont 29 sont tous clôturés en claustras bois.
Cette AG extraordinaire est programmée avant la date de l'AG annuelle pour recueillir le vote des propriétaires pour le changement des chaudières.
C'est dans un esprit d'éviter des frais et lenteur de procédure que je fais cette démarche et je voulais être certain que ma demande ne sera pas rejetée.
Bien cordialement.
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JPM
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Posté - 13 déc. 2021 : 20:33:16
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L'introduction de l'assemblée générale extraordinaire est beaucoup plus ancienne : dans l'article 17-1-1 désormais abrogé
Cet article venait de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 en son article 56.
L'assemblée extraordinaire existe donc depuis 8 ans. Au moment de l'ordonnance ces textes ont été examinés de manière attentive et personne n'a sauté en l'air.
Pas d'autre solution que d'entériner une victoire de la langue française. 
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Édité par - JPM le 13 déc. 2021 20:33:54 |
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ICEBORG
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Posté - 13 déc. 2021 : 20:44:59
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Ma préoccupation est que si je risque de voir rejetée ma demande de résolution, j'ai intérêt à ne pas perdre encore plus de temps et je confie l'affaire à un avocat, car la prochaine assemblée est prévue en septembre 2022.
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zaroc
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Posté - 13 déc. 2021 : 21:05:52
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J'ai compris, Iceborg, que vous attendiez vous des conseils sur la conduite à tenir. Je ne suis pas capable d'en donner mais, selon vous, pourquoi etes vous soumis à un régime spécial ( autorisation refusée ) Etes vous en conflit avec d'autres copros, avec le syndic? Quels arguments vous donne t on pour vous refuser ce qui a été accepté pour d'autres? votre claustra doit elle se situer sur une partie commune tout court ou à usage privatif. S'il s'agit de 1, il n'y a aucune raison qu'on vous accorde l'autorisation de construire sur une partie commune appartenant à tous et dont vous n'avez pas un usage exclusif. |
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ICEBORG
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Posté - 13 déc. 2021 : 21:19:35
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Je n'ai aucun conflit avec les copropriétaires de mon immeuble qui sont indignés. La Résidence est constitué par plusieurs immeubles et c'est très difficile d'obtenir la majorité car un membre du CS influent a fait courir que ma parie de jardin privatif est une partie commune. Or le Règlement de copropriété indique que tous les jardins privatifs sont tous des parties communes.
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ICEBORG
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Posté - 13 déc. 2021 : 21:21:25
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les haies d'arbustes qui entourent la partie des p
jardins sont communes puisque l'entretien est réalisé par la copropriété, mais les clôtures sont posées devant les haies. |
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zaroc
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Posté - 13 déc. 2021 : 21:52:40
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les jardins privatifs sont des parties communes à usage privatif : normal mais si j'ai bien compris, il y'a plusieurs immeubles mais pas de parties communes spéciales par immeuble et donc tout le monde participe au vote? et tous les immeubles possedent comme votre immeuble des jardins "privatifs"? |
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ICEBORG
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Posté - 13 déc. 2021 : 22:04:34
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JPM
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Posté - 14 déc. 2021 : 07:57:30
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Vous avez aussi la solution de passer en force : vous mettez vos panneaux et vous attendez la suite.
Je vous dis cela parce que tous les autres jardins sont équipés. Prenez des photos auparavant.
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nefer
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Posté - 14 déc. 2021 : 09:25:54
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il serait utile de faire faire un constat d'huissier montrant les claustras de tous les autres jardins |
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ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORINAIRE 
