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ICEBORG
Contributeur débutant
France
61 message(s)
Statut:
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21
 Posté - 15 déc. 2021 : 17:02:14
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Bonjour,
Je préfère éviter de reposer la clôture en claustras bois devant les haies d'arbustes du jardin privatif, puisqu'on m'a déjà contraint de la démonter en 2018, ils ne vont pas raisonner différemment à mon avis.
je ne sais pas si je dois saisir les juges des référés devant le TGI sans avocat en expliquant les faits ou vraiment être obligé d'engager un procès sur le fond.
en référé c'est sans avocat selon les infos internet.
Je suis âgé de 85 ans, veuf et retraite disons correcte pas plus.
j'ai trouvé un modèle de saisine des juges des référés, mais est-ce la bonne démarche?
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sonia75
Contributeur vétéran
1760 message(s)
Statut:
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 22
 Posté - 25 déc. 2021 : 17:30:47
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Ne faites pas de procédure, attendez plutôt que la copro ose vous en faire une car si tous les autres résidents ont des claustras en bois et que vous êtes le seul à qui on le refuse c'est une flagrante discrimination et il y a une jurisprudence la dessus en faveur du discriminé.
En fait il y a un principe d'égalité/équité entre les copros, et ce qui est autorisé à l'un ne peut être refusé à l'autre donc posez tranquillement vos claustras après avoir fait constaté par huissier de préférence la présence des autres claustras à l'identique.
Si on vous enm### faites valoir le principe d'égalité entre copropriétaires, au besoin je vous citerai quelques décisions de jurisprudence pour étayer votre courrier de réponse et je doute que le syndic prenne le risque de vous faire une procédure.
N'oubliez pas : on ne peut pas vous forcer à faire qqc sans décision de justice.
Si vous êtes dans votre bon droit, vous n'avez rien à craindre, la copro perdra en justice et devra vous payer des dommages et intérêts... :-)
En résumé vous avez bien plus intérêt à attendre que le SDC vous attaque (peu probable) pour aller en justice et former alors des demandes reconventionnelles car encore une fois vous êtes dans la légalité vis à vis de la situation actuelle de votre copro. |
Édité par - sonia75 le 25 déc. 2021 17:33:42 |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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23
Posté - 25 déc. 2021 : 17:52:39
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Ce n'est pas tant la question de l'égalité/équité qui se pose ici.
Elle porte uniquement sur la conformité des travaux souhaités avec la destination de l'immeuble.
Ici travaux de clôture sur une partie commune grevée d'un droit de jouissance exclusif privatif, comme cela est le cas pour les autres PC à jouissance privative.
L'affaire doit passer devant l'AG, laquelle n'a compétence pour statuer qu'au regard de cette destination, ne s'agissant pas d'une construction faisant perdre le caractère commun de cette partie.
Dans la mesure oĂą les travaux sont conformes, avis favorable obligatoire.
S'il y a refus, il doit être dument justifié au regard d'une violation de la destination de l'immeuble/du lot, les motifs rapportés dans le PV.
A défaut, ou motif bidon : abus de droit, sanctionné quasi automatiquement par le juge.
Egalité/équité sont des données subjectives. Conforme à la destination habitation est une donnée objective. |
Édité par - Gédehem le 25 déc. 2021 17:53:00 |
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sonia75
Contributeur vétéran
1760 message(s)
Statut:
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Posté - 26 déc. 2021 : 22:02:30
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J avais cru comprendre que la demande avait déjà été rejetée donc effectivement demander l autorisation en rappelant que d autres ont déjà fait même si cela contrevenait au RC à partir du moment où d autres sont autorisés ou tolérés d autant qu'il y a prescription au bout d un certain delai le SDC ne peut pas valablement opposer un refus à un autre. Il y a une jurisprudence la dessus dans le cas de la pose d'antennes en façade notamment.
De mémoire je ne crois même pas que le copro avait demandé une autorisation d'AG mais il a quand même gagné au nom du principe d égalité entre copros. |
Édité par - sonia75 le 26 déc. 2021 22:04:49 |
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