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Viviane
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 21 Posté - 26 janv. 2021 :  20:38:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je rajoute juste qu'il y a désormais un article 24-5 qui pour moi confirme l'application d'un article 24 pour l'installation de système de "garage" vélo.

Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

A condition, toujours, et à mon humble avis, de ne pas chercher à instaurer un mode d'usage et/ou une grille de répartition qui ne figurent pas au RC. Donc charges générales et pas d'emplacement attitré (qu'on pourrait à mon sens considérer, de la même façon qu'une place de parking voiture attitrée, comme "partie commune à jouissance privative") sinon modif du RC... et article 26.
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 26 janv. 2021 20:46:04


shaun
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Revenir en haut de la page 22 Posté - 26 janv. 2021 :  23:52:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

Je rajoute juste qu'il y a désormais un article 24-5 qui pour moi confirme l'application d'un article 24 pour l'installation de système de "garage" vélo.

Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.


Pour appliquer cet article, il faut que l'immeuble dispose déjà d'emplacements de stationnement.... que l'on suppose être pour des voitures.

Édité par - shaun le 26 janv. 2021 23:53:36

Viviane
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Revenir en haut de la page 23 Posté - 27 janv. 2021 :  10:25:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pas tout à fait.

L'obligation de mettre la question à l'ODJ ne vaut que pour "l'immeuble qui possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos,

Mais, par ailleurs, il faut garder en mémoire que l'article 24 est celui qu'on se doit d'appliquer lorsque la loi n'en impose pas un autre.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Or, si vous ne créez pas de répartition ni d'usage non prévu dans votre RC, je ne vois personnellement pas quel autre article que le 24 la loi vous "ordonnerait" d'appliquer.

Et cet article 24, tout comme le 24j qui concerne une installation aux frais d'un proprio confirme la volonté (récente) du législateur de faciliter l'installation de stationnement pour vélo grâce à l'article 24.

Je vois donc mal sur quelle base on pourrait vous reprocher un article 24 pour une installation commune malgré l'absence d'obligation légale alors qu'il est de règle pour une installation aux frais d'un seul copro, comme pour une installation dans le cadre de l'article 24-5

A condition, bien sur, de ne toucher ni aux répartitions ni au mode d'usage, auquel cas un opposant pourra tout à fait s'appuyer sur l'article 26.

Au passage, l'article 24j ne stipule pas que le proprio qui ferait une installation à ses propres frais pourrait s'en réserver l'usage... c'est à mon sens à comprendre comme un proprio qui fait des adaptations pour handicapés à ses propres frais: c'est lui qui paye, mais tout le monde peut s'en servir...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 27 janv. 2021 10:30:30

shaun
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Revenir en haut de la page 24 Posté - 27 janv. 2021 :  14:15:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane
Au passage, l'article 24j ne stipule pas que le proprio qui ferait une installation à ses propres frais pourrait s'en réserver l'usage... c'est à mon sens à comprendre comme un proprio qui fait des adaptations pour handicapés à ses propres frais: c'est lui qui paye, mais tout le monde peut s'en servir...

J'imagine déjà le tableau : un ou plusieurs copropriétaires font installer à leurs frais un rack, et hop, ils n'ont pas le temps d'y stationner leurs vélos que toutes les places sont occupées par des vélos ventouses remontés des caves où ils dormaient depuis plusieurs années :-)
Mais votre interprétation me semble cohérente avec l'utilisation d'une partie commune. Il faut que cela puisse profiter à tous.

Mon immeuble ne dispose pas de parking, il n'est donc pas concerné par cet article 24-5. Toutefois je suis curieuse de savoir si beaucoup de syndics respectent cette obligation de mise à l'odj.
Cet article 24-5 pose également la question de la définition du "stationnement sécurisé". Vous avez une définition ? Jusqu'à maintenant, au conseil syndical, nous n'avons pas réussi à en obtenir une. J'ai trouvé un élément sur le site du gridauh :
https://www.gridauh.fr/sites/defaul...iche%202.pdf. Je ne reprends que la partie relative à ma question :
"Les Codes ne précisent pas ce qu’il faut entendre par «infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos». On suppose que ces infrastructures visent plus à protéger les vélos du vol qu’à protéger les tiers des vélos.C’est pourquoi un râtelier auquel on peut attacher un vélo avec un cadenas devrait suffire."
Vous avez d'autres éléments ? (cette notion de stationnement sécurisé est une condition pour l'obtention de subvention de certaines commmunes...)

Viviane
Pilier de forums

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Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 25 Posté - 27 janv. 2021 :  16:42:28  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
J'imagine déjà le tableau : un ou plusieurs copropriétaires font installer à leurs frais un rack, et hop, ils n'ont pas le temps d'y stationner leurs vélos que toutes les places sont occupées par des vélos ventouses remontés des caves où ils dormaient depuis plusieurs années :-)

le législateur est parfois un peu naif... ceci dit dans certaines copros, quand par exemple tous les proprios sont des gens très âgés, il n'y aura effectivement pas de souci. Et un rack pour un velo, c'est moins de 50€,...

citation:
Toutefois je suis curieuse de savoir si beaucoup de syndics respectent cette obligation de mise à l'odj.

Ils ont jusqu'en 2023 pour le faire...

citation:
la définition du "stationnement sécurisé". Vous avez une définition ?

honnêtement, non, et je doute que vous trouviez une définition juridique précise.
Mais il est clair pour moi qu'il ne s'agit pas de protéger le piéton du danger d'un vélo stationné, mais bel et bien de protéger le vélo du vol.

En tant que cycliste quotidienne depuis plus de 20 ans, je dirais que oui, le minimum , si pas de local dédié, est un point d'accroche pour le cadenas, fait de telle manière que le vélo ne se casse pas la figure. Et qui évite les vélos accrochés aux gardes corps des rez-de-chaussée.

Honnêtement, je ne sais pas où en est votre copro dans la gestion des vélos, mais commencez petit, avec de bêtes racks à visser au sol, comme ça vous aurez pas besoin de subvention.

Après, ça peut aller loin; le rack à deux étages, (je dis bien etages, ou plutôt étagères), l'abri fermé, etc, etc...

Et là tout de suite vous tombez dans des budgets qui feront grincer des dents les non-cyclistes...) .

Les moeurs changent, il y a 20 ans j'étais seule à garer mon vélo dans l'ancienne loge vide, et on me critiquait. Puis certains se sont mis à y garer des vélos qui ne sortent jamais. Mais depuis un an c'est l'explosion, et avec de plus en plus de vélos qui sortent tous les jours. Et des vélos qui sortent tous les jours, il y en a parfois plusieurs pour un même lot. En plus d'être légalement compliqué, ce serait dommage de vouloir à tout prix établir des règles les empêchant de les garer de façon pratique. Par exemple, en discutant, nous on a obtenu (de façon informelle) que ceux qui les sortent peu les accrochent au rack mural (qui n'est absolument pas pratique, donc on va les changer) et laissent la place au sol du local pour ceux qui sortent tous les jours.

Quand tout le monde dans votre copro se sera fait à l'idée, ce sera plus facile de faire accepter un gros budget, comme un garage fermé...


Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 27 janv. 2021 17:10:27

shaun
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Revenir en haut de la page 26 Posté - 27 janv. 2021 :  17:47:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ma copropriété est, il faut croire, un peu particulière : le simple rack plie-roue n'a pas fait recette. Les copros ont tout de suite opté pour quelque chose de plus sécurisé.
Ca n'a pas fait débat, c'est passé à la quasi-unanimité des voix exprimées.
On reste par contre sur une solution "simple", c'est à dire que les vélos ne sont pas à l'abri des intempéries. Ca, ça a un peu fait débat, en amont de l'AG, lors de la réunion de présentation du projet et avec les copros croisés.
Mais une solution plus évoluée n'était pas du tout dans la même gamme de prix, et n'avait d'ailleurs même pas été soumise au vote de l'AG, car pas chiffrée jusqu'au bout.
On tentera la subvention, on verra bien.

Une enquête en amont nous avait permis d'évaluer le nombre de vélo à stationner : on était quasiment à un vélo par appart. C'est l'effet grève + covid19. Le même sondage un an plus tôt aurait probablement donné un ratio beaucoup plus faible.
La cour de l'immeuble est certes grande, mais grande selon les critères parisiens : avec en moyenne un emplacement par appart, on est déjà à la capacité max, même avec une solution simple comme celle aujourd'hui proposée. Pour aller au-delà, il faudrait passer à des racks double étage... On verra dans le temps !

---
édition 23h32 : correction faute de frappe ("deux rack" au lieu de "des racks")

Édité par - shaun le 27 janv. 2021 23:33:07

Viviane
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Revenir en haut de la page 27 Posté - 27 janv. 2021 :  21:14:44  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et du coup vous avez voté à quel article ?
Signature de Viviane 
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shaun
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Revenir en haut de la page 28 Posté - 27 janv. 2021 :  23:47:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Viviane

Et du coup vous avez voté à quel article ?

article 25 ("25n L'ensemble des travaux comportant transformation, addition ou amélioration" -> addition d'un équipement), pour l'installation d'un rack (plus sécurisé qu'un simple plie-roue, mais un rack tout de même).

Je viens de regarder l'article 24-5 ; il me semble que son I (qui correspond à l'extrait que vous avez reproduit) est applicable "aux assemblées générales de copropriétaires convoquées à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi."
La date butoir du 1er janvier 2023 concerne les III et IV qui sont relatifs à l'installation électrique (pour permettre la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables). Mais mes yeux ont peut-être fourché.

shaun
Contributeur actif

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Revenir en haut de la page 29 Posté - 08 déc. 2022 :  19:25:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et finalement : nous avons bien touché la subvention pour ce système de stationnement, qui est donc considéré comme "sécurisé" (puisque c'était une condition pour percevoir la subvention)

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 30 Posté - 08 déc. 2022 :  20:11:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
merci pour le retour d'informations
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