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FC0560
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 Posté - 30 sept. 2012 : 13:04:34
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Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, suite à désaccord sur le prix de vente de la maison, le notaire a rédigé un pv de difficulté.
L'un des 2 héritiers initiateurs de ce pv de difficulté nous a ensuite assigné (les 3 autres héritiers) au TGI au motif de son droit à sortir de l'indivision avec demande de vente aux enchères de la maison.
Une audience au tribunal est prochainement prévue, hors pour éviter la vente aux enchères de la maison j'ai fait établir 3 mandats de vente par 3 agences immobilières au prix souhaité par l'héritier qui nous a assigné au TGI, et je viens d'obtenir par l'une des agences une proposition d'achat, concrète, conforme au mandats et donc au prix voulu par l'héritier qui nous a assigné et donc à priori satisfaisante pour tous.
Cette offre d'achat des acquéreurs expire le 6 octobre prochain et, contre toute attente, l'héritier qui nous a assigné, ainsi que l'un de nous trois, assigné lui aussi, viennent de nous indiquer par mail qu'elles refusent de signer les mandats de vente et le compromis de vente qui permettrait de régler ce problème de la vente de la maison, refus exprimé sans contestation du prix proposé.
Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous demander au juge en urgence d'autoriser la vente de la maison maintenant possible ? (l'offre expirant le 6 octobre).
Bien évidemment nous reprenons contact avec notre avocat dès demain lundi, mais y aurait-il dès à présent quelques avis de personnes compétentes ? Merci de vos réponses.
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nefer
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Posté - 30 sept. 2012 : 13:57:26
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citation: Initialement posté par FC0560
Bonjour,
Nous sommes 4 héritiers, suite à désaccord sur le prix de vente de la maison, le notaire a rédigé un pv de difficulté.
L'un des 2 héritiers initiateurs de ce pv de difficulté nous a ensuite assigné (les 3 autres héritiers) au TGI au motif de son droit à sortir de l'indivision avec demande de vente aux enchères de la maison.
Une audience au tribunal est prochainement prévue, hors pour éviter la vente aux enchères de la maison j'ai fait établir 3 mandats de vente par 3 agences immobilières au prix souhaité par l'héritier qui nous a assigné au TGI, et je viens d'obtenir par l'une des agences une proposition d'achat, concrète, conforme au mandats et donc au prix voulu par l'héritier qui nous a assigné et donc à priori satisfaisante pour tous.
Cette offre d'achat des acquéreurs expire le 6 octobre prochain et, contre toute attente, l'héritier qui nous a assigné, ainsi que l'un de nous trois, assigné lui aussi, viennent de nous indiquer par mail qu'elles refusent de signer les mandats de vente et le compromis de vente qui permettrait de régler ce problème de la vente de la maison, refus exprimé sans contestation du prix proposé.
Que pouvons-nous faire ? Pouvons-nous demander au juge en urgence d'autoriser la vente de la maison maintenant possible ? (l'offre expirant le 6 octobre).
Bien évidemment nous reprenons contact avec notre avocat dès demain lundi, mais y aurait-il dès à présent quelques avis de personnes compétentes ? Merci de vos réponses.
il fallait la signature de tous les héritiers pour la validité d'un mandat de vente
ces agences auraient du vous le dire
ces mandats n'ont donc aucune valeur!
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FC0560
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 Posté - 30 sept. 2012 : 14:08:23
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Bonjour nefer, je sais bien qu'il faut la signature de tous, et ne serait-ce que pour pouvoir toucher leur commission les agences n'ont pas oublié de me le dire.
En réalité les choses ont été plus vite que prévu dans la mesure où ayant accepté qu'il y ai des visites avant signature par tous des mandats (illégal je sais, mais courant je crois,vu les circonstances, aurait-il été raisonnable de s'y opposer?) une offre d'achat est dès maintenant faite.
A partir de ces précisions quelqu'un peut-il me répondre sur la marche à suivre, s'il existe autre chose à faire que se résigner à la vente aux enchères ? |
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nefer
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Posté - 30 sept. 2012 : 14:34:05
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citation: Initialement posté par FC0560
Bonjour nefer, je sais bien qu'il faut la signature de tous, et ne serait-ce que pour pouvoir toucher leur commission les agences n'ont pas oublié de me le dire.
En réalité les choses ont été plus vite que prévu dans la mesure où ayant accepté qu'il y ai des visites avant signature par tous des mandats (illégal je sais, mais courant je crois,vu les circonstances, aurait-il été raisonnable de s'y opposer?) une offre d'achat est dès maintenant faite.
A partir de ces précisions quelqu'un peut-il me répondre sur la marche à suivre, s'il existe autre chose à faire que se résigner à la vente aux enchères ?
sauf à ce que tous les héritiers s'entendent pour régulariser:
- le mandat de vente
- l'offre d'achat
vous ne pourrez pas Ă©chapper Ă la vente judiciaire |
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FC0560
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4
Posté - 30 sept. 2012 : 19:40:18
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Si les choses se passent ainsi, pas glop du tout alors.....
J'espère que l'avocat nous confirmera que même si l'on ne pourra échapper à la vente judiciaire, le juge n'appréciera pas du tout cette obstruction à la vente et que nous pourrons prétendre à une indemnisation. |
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nefer
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5
Posté - 30 sept. 2012 : 20:19:22
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citation: Initialement posté par FC0560
Si les choses se passent ainsi, pas glop du tout alors.....
J'espère que l'avocat nous confirmera que même si l'on ne pourra échapper à la vente judiciaire, le juge n'appréciera pas du tout cette obstruction à la vente et que nous pourrons prétendre à une indemnisation.
quelle indemnisation??
la loi française prévoit que nul n'est tenu à l'indivision
donc c'est le droit de chacun de faire les diligences pour en sortir |
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6
Posté - 30 sept. 2012 : 20:37:53
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citation: L'un des 2 héritiers initiateurs de ce pv de difficulté nous a ensuite assigné (les 3 autres héritiers) au TGI au motif de son droit à sortir de l'indivision avec demande de vente aux enchères de la maison.
Qui vous dit que cet héritier n'a pas l'intention d'acquérir le bien à vil prix, du moins à un prix inférieur à sa valeur réelle ?
Cela expliquerait alors
citation: je viens d'obtenir par l'une des agences une proposition d'achat, concrète, conforme au mandats et donc au prix voulu par l'héritier qui nous a assigné et donc à priori satisfaisante pour tous.
Cette offre d'achat des acquéreurs expire le 6 octobre prochain et, contre toute attente, l'héritier qui nous a assigné, ainsi que l'un de nous trois, assigné lui aussi, viennent de nous indiquer par mail qu'elles refusent de signer les mandats de vente et le compromis de vente qui permettrait de régler ce problème de la vente de la maison, refus exprimé sans contestation du prix proposé.
En cas de vente à un prix inférieur - dans des proportions importantes à celui que vous avez obtenu via l'AI - il ne vous restera plus qu'à demander une vente sur surenchère.... Mais encore faut-il en avoir les moyens financiers ou alors, il vous faudra renchérir lors de la vente initiale !!!!
Bien compliqué....
ps : il a éventuellement circonvenu le second hériteir qui s'oppose à la vente via l'AI ???? |
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FC0560
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Posté - 01 oct. 2012 : 08:29:44
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Comment est-il possible que de telles réponses puissent être publiées.
Il n'y a décidément pas que la pollution des voitures qui pose problème, la bêtise aussi nous fait tous crever à petit feu.
universimmo serait tellement mieux si l'on pouvait en exclure tous ou la plupart des esprits tordus... |
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Posté - 01 oct. 2012 : 09:40:29
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citation: FC0560 Posté - 01 oct. 2012 : 08:29:44
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Comment est-il possible que de telles réponses puissent être publiées.
Il n'y a décidément pas que la pollution des voitures qui pose problème, la bêtise aussi nous fait tous crever à petit feu.
universimmo serait tellement mieux si l'on pouvait en exclure tous ou la plupart des esprits tordus...
Vous avez certainement raison FC0560, la nature humaine est ainsi faite que de telles situations ne peuvent exister...
Cherchez donc à savoir pourquoi cette vente ne peut se faire... si ce que vous nous avez indiqué est vrai...
citation: Cette offre d'achat des acquéreurs expire le 6 octobre prochain et, contre toute attente, l'héritier qui nous a assigné, ainsi que l'un de nous trois, assigné lui aussi, viennent de nous indiquer par mail qu'elles refusent de signer les mandats de vente et le compromis de vente qui permettrait de régler ce problème de la vente de la maison, refus exprimé sans contestation du prix proposé.
Si vous aviez une réponse, vous ne seriez pas sur UI !!! ou, pour votre plus grand désappointement il vous faut écrire :
"Il n'y a décidément pas que la pollution des voitures qui pose problème, la bêtise aussi nous fait tous crever à petit feu."
Pour la "bĂŞtise", j'assume... et vous la renvoie sous forme de  |
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Édité par - quelboulot le 01 oct. 2012 09:48:28 |
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nefer
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9
Posté - 01 oct. 2012 : 10:07:41
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citation: Initialement posté par FC0560
Comment est-il possible que de telles réponses puissent être publiées.
Il n'y a décidément pas que la pollution des voitures qui pose problème, la bêtise aussi nous fait tous crever à petit feu.
universimmo serait tellement mieux si l'on pouvait en exclure tous ou la plupart des esprits tordus...
l'éventualité indiquée par Quelboulot est tout à fait exact...
par ailleurs l'agence pourrait être poursuivie pour avoir mis en vente un bien dont le mandat n'était pas légal...et elle le savait! |
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FC0560
Contributeur actif
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Posté - 01 oct. 2012 : 11:30:00
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Je ne conteste pas loin de là malheureusement que l'hypothèse de quelboulot existe, mais il est inacceptable de dire les choses de cette manière, nous ne sommes plus sous l'inquisition et il n'est pas acceptable que soient ainsi formulées des accusations sans savoir.
En outre je le redis la question de la légalité des mandats est tout à fait hors propos dans le cas présent: faire ce qui est possible pour éviter la vente aux enchères de nos parents décédés qui ont économisé toute leur vie.
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**modération**
propos malvenus caviardés |
Édité par - Emmanuel Wormser le 01 oct. 2012 11:51:56 |
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FC0560
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Posté - 01 oct. 2012 : 11:33:44
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erreur sur l'avant dernière phrase: je voulais dire éviter la vente aux enchères de la maison DE NOS PARENTS qui ont économisé toute leur vie. |
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Posté - 01 oct. 2012 : 11:49:25
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**modération**
FC0560, l'agressivité de votre ton est particulièrement malvenue dans ce fil.
les hypothèses décrites ne sont pas aberrantes, vous le reconnaissez d'ailleurs.
elles doivent permettre de mieux comprendre comment un indivision qui a éminemment intérêt à s'entendre pour la vente d'un bien s'installe dans une situation tellement dégradée qu'un indivisaire préfère une vente à la casse à la vente amiable du bien.
je vous demande donc de vous rappeler que vous êtes ici sur un forum animé par des bénévoles : si leurs remarques vous déplaisent, n'y donnez pas suite, contestez les avec courtoise ... ou quittez le forum |
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FC0560
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Posté - 01 oct. 2012 : 14:04:00
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comprendre c'est bien le but, on est d'accord sur ce point, que cela serve à quelque chose pour d'autres, je ne demande que cela, hors pour que les choses puissent autant que possible en être ainsi, chacun est tenu de mesurer ses propos quidams moyen ou ténors du forum.
La mention censurée est parfaitement justifiée, et ne s'adressait pas à nefer, qui n'a peut être pas tout saisi, mais je ne lui fait pas de reproches. |
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vente maison 
