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ribouldingue
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 41 Posté - 30 mai 2009 :  21:02:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le Nabot,
les syndics sont bien évidemment hors du code pénal, n'étant ni ceci, ni cela.
Ils sont cependant, dixit quelqu'un, capables d'accepter les argumentaires tout en étant certain de leurs positions, sans être formel pour autant.


Pastille anti-toux pour tout le monde?

quelboulot
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Revenir en haut de la page 42 Posté - 30 mai 2009 :  21:35:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Si cela peut vous intéresser Stéphane Marin (en l'absence d'acceptation de votre part du simple diminutif, j'inscris votre pseudo complet)

Le même article L112-6 tel qu'il était applicable jusqu'au 1er février 2009
citation:
Article L112-6
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 39 JORF 3 août 2005

I. - Les règlements qui excèdent la somme de 1 100 euros ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage.

Le paiement des traitements et salaires est soumis aux mêmes conditions au-delà d'un montant fixé par décret.


II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables :


a) Aux règlements à la charge de personnes qui sont incapables de s'obliger par chèques ou de celles qui, ne disposant plus de compte, en ont demandé l'ouverture en application des dispositions de l'article L. 312-1 ;


b) Aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans ;


c) Aux règlements des transactions portant sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage effectués par un particulier pour les besoins de sa consommation familiale ou par un agriculteur avec un autre agriculteur, à condition qu'aucun des deux intéressés n'exerce par ailleurs une profession non agricole impliquant de telles transactions ;


d) Au règlement des dépenses de l'Etat et des collectivités et établissements publics.


Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.
Il etait beaucoup plus précis que celui applicable aujourd'hui puisqu'il indiquait que les règlements :

"sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement ; il en est de même pour les transactions sur des animaux vivants ou sur les produits de l'abattage."

Vous auriez certainement tenté d'aller en cassation, EN TANT QUE SYNDIC, pour faire admettre par cette haute juridiction que les "charges de copropriété n'étant pas expressément citées" et que le SYNDIC étant une sorte d'extra terrestre doté de l'extraterritorialité DE FAIT... il PEUT AGIR A SA GUISE… et depuis des temps immémoriaux jouit encore de nos jours du « droit de cuissage » envers les copropriétaires de tous sexes (il faut bien vivre avec son temps et ses « valeurs »)

Désolé si j’ai pu en choquer certains

PS . droit de cuissage tel que communement employe mais remis en question par le lien donne du dalloz
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Édité par - quelboulot le 30 mai 2009 21:45:15

ribouldingue
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Revenir en haut de la page 43 Posté - 30 mai 2009 :  22:29:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Un droit de cuissage 'compréhensif', quand même, ce qui rend la chose sympathique sans doute?

philippe388
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Revenir en haut de la page 44 Posté - 31 mai 2009 :  11:28:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Nous avons encore un exemple de syndic qui refuse d'appliquer les lois de la république.

Sa ridicule resistance en est la preuve évidente.

Nous, copros, pourriont conseiller à ce syndic d'aller lire d'autres posts de certains de ces collègues, comme alex40, ou ils nous écrivent qu'ils sont devenu plus commerçants que mandataires !!!

Dès lors que nos syndics propose des forfaits divers de prestations exceptionnelles avec les factures jointes aux compte de dépenses, qu'il s nous facturent, avec des marges conséquentes les photocopies, ils ont bien évidemment des commerçants. stephanemarin : a combien vendez vous les photocopies ????

stéphanemarin : mon expert comptable ne me refusera pas un paiement en espèces !!!

Il faudra bien un jour accepter qu'un syndic est également un citoyen lamda, et que l'ensemble des lois de la république les concernent également.

Il est très choquant que ce syndic refuse un paiement en espèces à un copro. qui désire régulariser sa situation très difficile.

stephanemarin; la banque accepte les espèces, un petit bordereau de dépôt sur le compte du syndic est si difficile pour vous. Je vous suggère de mettre une clause dans votre contrat pour dépot d'espèces à la banque en facturation exceptionnelle !!!

De plus, si le compte de ce syndicat est un compte séparé au nom du syndicat, quelle est votr position, stéphanemarin ????

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 45 Posté - 31 mai 2009 :  11:47:49  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Philippe388 Je ne connais pas votre metier, et cela ne me regarde pas.
Cela étant, je vous le répète, j'étais salarié, pas patron. Vous me faite penser aux pantères roses avec peter seller quand son chef entend le nom de clouseau, il est pris d'un tic compulsif ! hé bien vous, c'est le mot syndic qui provoque une réaction incontrolé !

Je ne vois pas vraiment le rapport entre un Compte séparé et les espèces mais si vous en voyez un, tant mieux.

Comme toute loi générale, elle a des exceptions. Je m'assure donc qu'un syndicat copro n'est pas l'une de ces exceptions !
PAr ailleur, le mandat cash et la meilleure alternative.

1/ un interdit bancaire peut payer
2/ c'est gratuit pour le débiteur
3/ pas de manipulation de fonds, ce qui est une sécurité et évite les agressions (voir un duersst d'un bailleur social ou d'un gros syndic)


oldman24
Contributeur senior



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Revenir en haut de la page 46 Posté - 31 mai 2009 :  12:25:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour Stephane Marin,
Vous nous avez révélé que vous étiez "syndic" !
Plus haut ,vous dites que vous étiez "salarié".
Alors, étiez vous syndic ou assistant de syndic ?
Je crois que ce n'est pas pareil. ou alors il y avait il "substitution" ?

Édité par - oldman24 le 31 mai 2009 12:29:36

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 47 Posté - 31 mai 2009 :  13:04:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Titulaire de la carte grise ! pour être précis, salarié mais responsable de service. En gros, 24 adminsitratif et 50 gardiens !
Aujourd'hui, j'attend l'accord de la pref pour la carte gestion pour m'installer. Mais je vous l'ai dit dés le départ, la société pour laquelle je travaillais a été racheté (Snif Snif) et pour l'information de Lenabot et ribouldingue, nous ne prenions pas les espèces ! d'ailleurs dde moins en moins de syndic ou de bailleurs qu'ils soient institutionnel ou sociaux ne prennent les espèces.

Alors, ne me jouez pas la grande scene du 3.

Sur ce, atchao sur ce post.


quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 48 Posté - 31 mai 2009 :  13:49:00  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Sur ce, atchao sur ce post.
Pas tout çà fait, vous reviendrez nous donner la réponse de la DGCCRF...

Et puis vous avez raison, d'autres l'ont fait, pourquoi pas vous
citation:
et pour l'information de Lenabot et ribouldingue, nous ne prenions pas les espèces ! d'ailleurs dde moins en moins de syndic ou de bailleurs qu'ils soient institutionnel ou sociaux ne prennent les espèces.

Alors, ne me jouez pas la grande scene du 3.
C'est la loi non du nombre mais des syndics
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

oldman24
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Revenir en haut de la page 49 Posté - 31 mai 2009 :  16:31:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Grâce aux responsables de service " chouettes "les SDC clients du patron de sréphane marin
ne se voyaient pas appliquer les mêmes honoraires , puisque ce n'était pas le syndic en titre
désigné par les assemblées générales qui assistaient aux AG , mais son assistant.
L'idoine va t'il nous le confirmer ?.
Cela est bien la preuve que quelle que soit l'organisation des professions immobilières le code
monétaire s'applique et qu'elles ne doivent pas dire : c'est comme cela que ça se passe chez X et Y...
Signature de oldman24 
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

philippe388
Pilier de forums

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Revenir en haut de la page 50 Posté - 31 mai 2009 :  16:49:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
stephanemarin :
citation:
3/ pas de manipulation de fonds, ce qui est une sécurité et évite les agressions (voir un duersst d'un bailleur social ou d'un gros syndic)


Un copro en difficulté qui vient vous payer 200 ou 300 e en espèces vous mets dans un tel état de peur. Porter autant d'argent à la banque !!! facturez donc un garde du ciorps au syndicat!!!

Quand au compte séparé, vous m'avez très bien compris, vous n'avez aucun pouvoir de refuser un paiement en espèces pour le compte du syndicat. L'AG, seule décisionnaire, n'a aucun texte de loi pour appuyer une telle décision si elle prends la même décision d'un syndic qui veut imposer sa propre loi !!!

vous êtes sur un forum lié à la copropriété, votre position de syndic a de l'importance dans vos interventions. Il est simplement poli d"annoncer la couleur, pas de honte à être syndic !!! Pour votre information, l'ai déjà évoqué ma profession depuis très mongtemps, je suis un "petit patron".

Vous nous parlez de loi pour refuser un paiement un espèce à un copro débiteur. Hors vous nous avez seulement dit que beaucoup de syndics faisaient de la sorte, ce n'est pas la loi. Vous n'avez apporté aucun texte de loi qui pourrait appuyer votre position.

Nous écrire qu'un syndic est au dessus des lois de la république, les copros le savent déjà, nous le pratiqquons tous les jours.

Donnez un texte qui nous dit que le paiement en espèces d'un copro en grande difficulté est un déli, qu'il est interdit de payer.

Arrêter de nous parler de mandat, c'est assez simpliste et non crédible.

stephanemarin : vous n'aidez pas les copros en difficulté, vous n'aidez pas les petites " vieilles à traverser la rue, vous ne donnez pas aux clochards, vous ne donnez pas au téléthon, car la loi ne les oblige pas !!!

pauvre stephane marTin : vous êtes assez pitoyable, et j'espère ne pas vous trouver sur mon chemin. Une telle intolérance est très suspecte !!! Vous avez eu raison de prendre la fuite de ce post !!!

oldma24 : quel attitude aurait pris ce syndic pendant les temps un peu plus dur que vous avez connu ???? On peut se poser la question !!

oldman24
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Revenir en haut de la page 51 Posté - 31 mai 2009 :  17:42:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour philippe388 :
Mon expérience de la vie me permet de vous dire : " Il faut de tout pour faire un monde "
Il y a toujours eu des profiteurs, des hors la loi, et pendant longtemps il y en aura encore !
Que pensez vous de la situation ; dans le cadre des SDC, de celui que vous semblez bien aimer ?.
Signature de oldman24 
Administrateur civil honoraire.
Ancien Combattant 39/45

philippe388
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Revenir en haut de la page 52 Posté - 01 juin 2009 :  16:22:22  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
oldmann24 : si j'étais ce copro en difficulté financière ( je sais de quoi je parle), qui propose un paiement en espèces, et que le syndic, mandataire du syndicat, me refusait ce paiement sans aucun texte de loi pour appuyer sa position, je poserai une résolutionà l'AG qui demanderai au syndicat à accepter mon paiement de charges en espèces.

Je ne vois pas comment les copropriétaires pourraient refuser d'adopter ceci. Le syndic devra exécuter cette résolution.

Si celui-ci refuse toujours d'accepter mes paiements, il ne pourra pas m'attaquer au tribunal, et sera en faute devant le syndicat.

Je pourrai enfin dormir tranquille, la balle étant dans les mains des voisins et du syjndic !!

si l'AG rejette cette résolution, je ne vois pas comment le syndicat obtiendra un jugement devant le tribunal pour me faire payer, alors qu'il a refuser mes paiement!!!

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 53 Posté - 01 juin 2009 :  16:50:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Stéphane Marin Contributeur actif 138 messages

61 Posté - 31 mai 2009 : 13:04:05

Titulaire de la carte grise ! pour être précis, salarié mais responsable de service. En gros, 24 adminsitratif et 50 gardiens !
Aujourd'hui, j'attend l'accord de la pref pour la carte gestion pour m'installer. Mais je vous l'ai dit dés le départ, la société pour laquelle je travaillais a été racheté (Snif Snif) et pour l'information de Lenabot et ribouldingue, nous ne prenions pas les espèces ! d'ailleurs dde moins en moins de syndic ou de bailleurs qu'ils soient institutionnel ou sociaux ne prennent les espèces.

Alors, ne me jouez pas la grande scene du 3.

Sur ce, atchao sur ce post.



Il est "un peu facile" de terminer votre dernière intervention sur : "Sur ce, atchao sur ce post."

Vous ne manquerez certainement pas de venir nous informer de la réponse que vous aurez reçu de la DGCCRF ! Quelle qu'elle soit ?

Par ailleurs, vous nous confirmez que les "syndics" et autres administrateurs de biens et d'immeubles se sentent investis d'une telle "PUISSANCE", du style "la force est en toi" que les règles applicables au "commun des mortels" ne peuvent s'appliquer à eux.

En ce sens, je suppose que la Préfecture ne manquera pas de vous attribuer votre carte professionnelle compte-tenu de votre pratique professionnelle avérée.

Je souhaite beaucoup de bonheurs à vos futurs "clients".
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

oldman24
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Revenir en haut de la page 54 Posté - 01 juin 2009 :  17:07:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
philippe388,
L'AG n' a pas ,selon moi, à prendre une résolution puor appliquer simplement les textes en vigueur et notamment le code de la monnaie.
Du fait de s'y soustraire le syndic s 'expose à l'application du code pénal. De plus le SDC devrait demander des dommages et intérêts pour le retard préjudiciable résulltant d'une action illégale du syndic.
Enfin , ce serait une occasion pour demander la rupture du contrat de mandat pour une cause indiscutable, n'en déplaise à certains qui n'ont pas d'autre argument que celui de dire que chez tous les les syndics et dans d'autres activités, les paiements en espèces sont refusés.

Édité par - oldman24 le 02 juin 2009 12:27:32

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 55 Posté - 01 juin 2009 :  17:37:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Histoire VRAIE pour syndic
citation:
http://www.ecotidien.fr/2009/06/au-...it-bancaire/

Au secours, je suis interdit bancaire !
Posté par : Chaker Nouri le 1 juin 2009 à 0 h 00 min
Près de deux millions de personnes sont « interdits bancaires » en France. Comment éviter de le devenir ? Comment faire face à cette situation ?

Dans certains pays du Maghreb, lorsque vous avez le malheur d’émettre un chèque sans provision, vous prenez le risque de finir en prison , fort heureusement en France, nous n’en sommes pas là. La sanction, chez nous, se limite à l’interdiction d’émettre des chèques pendant cinq ans (1) et à l’inscription au fichier de la Banque de France. Mais au quotidien, ce léger châtiment peut engendrer des conséquences beaucoup plus graves.

Selon les statistiques 2008 de la Banque de France, il y a en France prés d’ 1 714 947 interdits bancaires. C’est l’établissement bancaire du client qui a émis le chèque sans provision, qui est chargé d’informer la Banque de France.

Pour être radié du Fichier Central des Chèques, il faut avoir réglé tous les chèques impayés et avoir apporté à la banque la preuve de leur régularisation (chèque représenté à nouveau sur le compte, blocage de la provision auprès de la banque ou paiement en espèces avec récupération du chèque impayé et rapporté à la banque).

Mais dans les faits c’est souvent mission impossible « Suite à un licenciement, j’ai du attendre deux mois pour percevoir mes indemnités chômages nous confie Alain mais entre temps j’avais émis des chèques, et comme je n’avais plus d’entrée d’argent. Tous mes chèques ont été rejetés par ma banque faute de provision », c’est là que commence le parcours du combattant « j ai du remettre mes moyens de paiement, la banque a annulé mon autorisation de découvert et ma réserve de crédit ; en plus des intérêts débiteurs, mon agence m’a prélevé 50 euros par chèque rejeté. De plus, si la régularisation n’intervient pas dans les deux mois, vous avez en plus des timbres amende a payé (2). Dès lors je me suis retrouvé dans une situation critique, et la cerise sur le gâteau, ma banque vient de me notifier par lettre recommandée la clôture d’office de mon compte ».

Le Code monétaire et financier, dans son article L 312-1, organise une procédure de « droit au compte », toute personne physique , dépourvue d’un compte de dépôt , a droit à l’ouverture d’un compte associé à des services bancaires de base, dans un établissement financier. Pour ce faire la banque qui refuse l’ouverture d’un compte doit remettre un courrier notifiant ce refus au client, mais dans les faits ce fameux sésame est difficile à obtenir « Quand ma banque a décidé de me mettre dehors, j’ai pris contact avec d’autres établissements nous dit Alain avant même le rendez vous, mes différents interlocuteurs me demandaient un certain nombre d informations : Objet du rdv, nom, date de naissance, situation…bizarrement quelques jours après, systématiquement je recevais un appel pour annuler l’entretien ».

Une personne inscrite au Fichier Central des Chèques, est persona non grata pour les banques, ces derniers essayent de s’en débarrasser lorsqu’il est déjà client ou de ne pas le recevoir lorsque c’est un prospect « lors d’une prise de rendez vous d’un prospect pour une ouverture de compte nous avoue Paul conseiller clientèle d’une grande banque parisienne on essaye autant que faire se peut de connaître son nom et sa date de naissance, car ces éléments nous permettent de vérifier si il n’est pas frappé par une interdiction bancaire. Il faut éviter de faire rentrer le loup dans la bergerie. Car si on maintient le rendez vous, on est dans l’obligation de lui remettre un avis de refus de compte, avec le risque que la Banque de France nous désigne comme établissement chargé de l’ouverture du compte ».

Devant cette situation, Alain a du se rabattre sur son livret A « Je possède un livret A à la Banque Postale, sur ce compte je fais virer mes indemnités chômages, mes remboursements maladies, par contre je ne peux faire aucun prélèvement. Je paie donc mon loyer, mon Edf, la cantine des enfants, mes impôts, par mandat cash ou par mandat compte, avec des frais (3) à chaque fois. J’ai une carte de retrait « Postépargne », je peux faire des retraits de 500 euros par période de 7 jours, mais uniquement dans les distributeurs automatiques de la Poste, j’ai la faculté aussi de consulter le solde de mon compte ainsi que les 5 dernières opérations. Je suis obligé de me pointer le début de chaque mois au guichet, pour retirer la totalité de mon argent. Bien entendu, je n’ai plus accès à aucun crédit », le fait d’utiliser son livret A comme compte de dépôt, ne le gêne pas en soi, c’est plutôt la sensation d’être exclu de la société qui le dérange « aujourd’hui, quand vous avez pas de chéquier et ni de carte de paiement, vous êtes à la marge ; lorsque mes enfants me demandent un chèque de garanti pour diverses choses, j’ai honte d’avouer que papa est interdit bancaire ; le plus grave, c’est que j’ai l’impression, que dés qu’on vous rejette un chèque, la machine s’enclenche, et il est extrêmement difficile de s’en sortir après. ».

Un point positif tout de même : une interdiction bancaire étant limitée dans le temps, les personnes frappées comme Alain par cet accident de parcours peuvent redresser la barre en gérant leur compte au plus près, par exemple en épargnant, même de petites sommes, pour faire face aux impondérables de la vie.

Chaker Nouri
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 56 Posté - 02 juin 2009 :  13:12:57  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Et le jeudi matin, la canard était toujours vivant !

Stéphane Marin
Contributeur actif



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Revenir en haut de la page 57 Posté - 02 juin 2009 :  13:39:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pauvre philippe388, je vous plaints d'être aussi sectaire.
Au fait merci de ne pas écorcher mon nom .


QUelboulot, bien évidemment que je reviendrai pour vous donner la réponse de la DGCCRF.

Mais si tous ceux qui crient haro allaient faire un tour chez les bailleurs sociaux (les hlm) vous constaterez que plus aucun n'accepte d'espèces.
Il faut reconnaitre qu'aucun locataire n'est interdit bancaire pas vrai !!
Et en plus ils ont tous les moyens de faire des mandats comptes c'est bien connu.

Par ailleurs, je dit simplement que j'interroge la DGCCRF, pas que vous avez tord. Autres chose, inutile d'employer des majuscules ou du rouge, c'est d'un vulgaire.

Ce qui m'étonne c'est que la mairie de paris ne doit pas connaitre non plus cet article du code pénal pour ses horodateurs..

AU fait, la pref m'a confirmé que je justifiais de l'aptitude.

Édité par - Stéphane Marin le 02 juin 2009 13:42:39

quelboulot
Modérateur

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Revenir en haut de la page 58 Posté - 02 juin 2009 :  14:08:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Stéphane Marin Posté - 02 juin 2009 : 13:39:50

AU fait, la pref m'a confirmé que je justifiais de l'aptitude
Le contraire m'eut étonné, vous correspondez tant, et si bien, à l'image des syndics que nous cotoyons sur le site et... dans la VIE REELLLE... et la Préfecture ayant d'autres chats à fouetter...

Je vous souhaite de pouvoir poursuivre, pendant de nombreuses années, vos activités en toute quiétude avec vos certitudes que vous arriverez sans beaucoup de peine, à faire partager/admettre, à vos copropriétaires...

Surtout, n'omettez jamais de couper court à toute discussion en AG, en affirmant HAUT et FORT : la "jurisprudence dit"... sans bien évidemment n'en citer aucune référence...

Vous verrez, cela marche 90 fois/100... Pour le moment ENCORE...

Quant à vos autres observations
citation:
Mais si tous ceux qui crient haro allaient faire un tour chez les bailleurs sociaux (les hlm) vous constaterez que plus aucun n'accepte d'espèces.
Il faut reconnaitre qu'aucun locataire n'est interdit bancaire pas vrai !!
Et en plus ils ont tous les moyens de faire des mandats comptes c'est bien connu.
Les "bailleurs sociaux" n'ont bien souvent de sociaux que leur appellation et leurs cadres dirigeants le sont souvent "assez peu" ... sociaux... et la rentabilité et aussi à l'oeuvre dans ce secteur... ce qui ne veut pas pour autant les exclure de la règle "commune".
citation:
Par ailleurs, je dit simplement que j'interroge la DGCCRF, pas que vous avez tord. Autres chose, inutile d'employer des majuscules ou du rouge, c'est d'un vulgaire.
Concernant l'acceptation que chacun peut avoir de la vulgarité, vous en êtes seul juge pour ce qui vous concerne.

Je peux écrire EN ROUGE si cela me chante, le site m'en offre la possibilité... Et je vous considère de la plus totale des vulgarités A REFUSER un paiement EN LIQUIDE avec L'APPOINT...

Cela vous va comme réponse ?
citation:
Ce qui m'étonne c'est que la mairie de paris ne doit pas connaitre non plus cet article du code pénal pour ses horodateurs..
Concernant les parcmètres, si vous en avez le temps, et vous l'avez d'après la connaissance que vous nous avez donné de votre situation personnelle actuelle, allez donc voir sur Legifrance, il me semble me souvenir qu'UNE JURISPRUDENCE, UNE VRAIE, pas une citée par UN SYNDIC DE PASSAGE, traite de ce sujet...
Signature de quelboulot 
Christophe

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Stéphane Marin
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Statut: Stéphane Marin est déconnecté

Revenir en haut de la page 59 Posté - 02 juin 2009 :  14:27:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
quelboulot, modérateur ? hé bé !
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Quels mots n'avez vous pas compris entre courtoisie et respect mutuel
Pour info, je n'ai cité aucune jurisprudence sur ce Sujet.

quelboulot
Modérateur

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Statut: quelboulot est déconnecté

Revenir en haut de la page 60 Posté - 02 juin 2009 :  14:33:06  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pour info, je ne souhaite pas vous faire perdre votre temps, maintenant que vous avez reçu le "feu vert" de la Préfecture...
citation:
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudi

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 26 avril 2006
N° de pourvoi: 06-80263
Publié au bulletin Rejet

M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction., président
Mme Caron., conseiller rapporteur
M. Di Guardia., avocat général


--------------------------------------------------------------------------------


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Laï,


contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 12 décembre 2005, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à deux amendes de 33 euros chacune ;


Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 531, 536 et 460 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Laï X... a été cité et jugé en qualité d'administrateur du Gie Odetec ; qu'il n'importe, dès lors, que le dispositif de la décision ne rappelle pas à nouveau cette qualité ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;


Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation prise de l'absence de visa des textes de répression et de l'arrêté municipal réglementant la circulation, le jugement attaqué retient qu'ont été visés dans ladite citation les articles 417-6 du Code de la route, L. 2212-2-2 et L. 2212-6 du Code général des collectivités locales et que la mention des arrêtés municipaux réglementant le stationnement dans la rue où ont été commises les infractions n'est pas prescrite à peine de nullité ;


Attendu qu'en prononçant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision ;


Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 642-3 du Code pénal ;


Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-1 du Code de la consommation ;


Les moyens étant réunis ;


Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu selon laquelle le système de carte prépayée appelée "Paris-carte", unique moyen d'acquitter les droits de stationnement à Paris, contreviendrait aux dispositions des articles R. 642-3 du Code pénal et L. 122-1 du Code de la consommation, le jugement attaqué relève que la carte prépayée en cause peut être achetée par différents moyens de paiement dont les pièces et les billets ayant cours légal ; que le juge ajoute que les modalités de la redevance d'utilisation temporaire du domaine public, laquelle n'est pas un acte commercial, régulièrement fixées par l'autorité publique, ne sont pas soumises au Code de la consommation ;


Attendu qu'en prononçant ainsi, le jugement attaqué n'encourt pas les griefs allégués aux moyens ;


Que, d'une part, la redevance d'utilisation du domaine public, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du Code des collectivités locales et qui échappe au Code de la consommation, ne s'impose qu'au seul usager désireux d'utiliser l'aire de stationnement réglementée et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités établies par l'autorité publique ;


Que, d'autre part, l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les horodateurs contre le vol, napparaît pas imposer aux usagers d'autre contrainte que celle d'en faire l'acquisition auprès des buralistes, laquelle s'opère par tout moyen de paiement, incluant les pièces de monnaie et les billets de banque ayant cours légal, cette seule circonstance ne pouvant être considérée comme imposant des sujétions apparaissant disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;


Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;


REJETTE le pourvoi ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Caron conseiller rapporteur, Mme Chanet, M. Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;


Avocat général : M. Di Guardia ;


Greffier de chambre : Mme Daudé ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;





--------------------------------------------------------------------------------

Publication : Bulletin criminel 2006 N° 114 p. 423

Décision attaquée : Juridiction de proximité police de Paris, du 12 décembre 2005

Titrages et résumés : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Paiement de la redevance - Moyens de paiement - Carte prépayée. La perception de la redevance de stationnement, légalement fixée par le maire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, au moyen d'appareils horodateurs, échappe au code de la consommation.

N'est pas entachée d'illégalité l'instauration d'un système de règlement de cette redevance exclusivement au moyen d'une carte prépayée, qui répond à l'objectif d'intérêt public de sécuriser les appareils contre le vol et qui n'apparaît pas imposer aux usagers de sujétions disproportionnées par rapport au but légitime en vue duquel cette mesure a été prise par l'autorité publique.



Textes appliqués :

Code général des collectivités territoriales L2213-6
Code de la consommation L122-1
Code pénal R642-3
Vous avez d'autres développements sur ces deux liens
http://www.maire-info.com/article.a...S¶m=7139
http://www.maire-info.com/article.a...&PARAM2=PLUS

Signature de quelboulot 
Christophe

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