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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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rochat
Contributeur débutant
63 message(s)
Statut:
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 Posté - 03 juin 2009 : 18:15:53
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Le syndic me facture pour moitié les frais de réfection des joints de la vitre séparative de la terrasse (vitre située entre deux terrasses mitoyennes).
J'ai indiqué au syndic que cette paroi fait partie des parties communes générales et qu'à ce titre la facture est à supporter par la copropriété.
Le syndic répond :
"conformément à la loi du 10 juillet 1965 que les balcons sont parties communes seulement pour le gros œuvre. Les séparations balustres et gardes corps sont donc bien parties privatives."
et indique que le réglement de copropriété stipule :
"sont parties communes, les balcons, logias, à l'exception des garde-corps, balustrades et barres d'appui, et du revètement de sol"
Je pense que la paroi séparative ne fait partie de la liste exhaustive stipulée et qu'à ce titre il s'agit d'une dépense de la copropriété en charges communes générales.
Pourriez vous m'aider et me confirmer sur ce point svp ?
Merci par avance
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1
Posté - 03 juin 2009 : 21:34:41
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la réponse me parait tellement facile que j'en doute : la paroi (quelle soit dans une chambre, une cuisine ou un balcon) séparant deux lots ne peut être que commune. Pourquoi appartiendrait-elle à l'un plus qu'à l'autre. C'est donc les tantièmes généraux ou spéciaux du batiment qui s'imposent. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 03 juin 2009 : 23:21:53
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Bonsoir,
En cas de bris de cette vitre séparative située entre deux terrasses mitoyennes.
Il ne fait aucun doute que c’est l’assurance de la copropriété qui prend en charge ce dommage.
Dans votre cas, il s’agit de l’entretien (réfection des joints) de cette vitre séparative.
Et à ce titre, les frais de réfection des joints vous incombent uniquement à vous et à votre voisin.
Au même titre que la réfection des joints du revêtement de sol de votre balcon.
Voyez ce lien :
Le contrat d’assurance de la copropriété :
Les dommages à l’immeuble :
« Le bris de glaces : vitres, glaces des parties communes de l’immeuble, parois vitrées qui servent de séparation entre les balcons mitoyens… »
http://www.ffsa.fr/WebFFSA/portailf...02mars09.pdf
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Édité par - ETASPAK le 03 juin 2009 23:23:11 |
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