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messire
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France
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 Posté - 28 juin 2010 : 11:27:21
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Mon voisin, qui dispose d'une servitude d'accès ( désenclavement) a travers ma cour pour atteindre son logement, désire que je cesse d'utiliser l'espace de la servitude pour stocker mes outils de jardinage et autres terreaux.
La servitude est en entrée depuis la copro voisine desservie par une simple porte de 90 de large, qui rejoint en traversant sur 4m ma cour une autre porte desservant son lot.
Je fais bien attention de ne pas encombrer et laisser libre un passage d' 1m pour le laisser passer, mais soudainement, il veut me forcer a liberer la zone de tout effet personnel ( je suis quand meme chez moi!!) pour que le passage soit entièrement libre ( donc laisser plus de passage que nécessaire pour un piéton)..
J'imagine bien que le droit plaide en ma faveur, mais je n'arrive pas a trouver des informations sur la largeur minimale d'une servitude piétonne, ni sur les possibilités que j'ai.
mes questions sont donc:
- la porte la plus petite fait 90cm, en théorie je pourrais ne laisser qu'un passage de 90 cm de large? ( c'est à dire moins qu'aujourd'hui)
- dans le cas ou les relations s'enveniment et qu'aucun dialogue ne fonctionne et que je désire construire un mur pour isoler dans un coin la servitude: est ce possible? ( grosso modo le logement ne serait plus desservi que par un couloir de 90-1m de large rendant difficile les déménagements et autres travaux pour le lot voisin..)
J'ai dans les cartons un projet de passage sous ma cour, pour définitivement tuer cette servitude enquiquinante mais il faudra que la copro voisine accepte, ce qui n'est pas gagné ( je suis même prêt a financer 50%)..donc en attendant j'ai besoin d'arguments pour défendre l'état actuel!
Merci
MK
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 Posté - 28 juin 2010 : 11:30:50
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ni plus ni moins que ce qui est précisément indiqué dans l'acte instaurant la servitude : pouvez vous le recopier ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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messire
Nouveau Membre
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21 message(s)
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 2
Posté - 28 juin 2010 : 11:47:03
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En fait la servitude est de fait, je l'ai fait inscrire telle qu'elle dans l'acte notarié quand j'ai acheté:
" Une servitude de passage tacite grève la propriété au profit du lot voisin de l'immeuble jouxtant la propriété. L'acquéreur déclare avoir reçu toute explication à ce sujet et déclare faire son affaire personnelle de cette servitude".
ce qui a été écrit est donc uniquement de mon fait pour que ca soit clairement indiqué, mais n'a pas fait l'objet d'un acte contradictoire avec la copro voisine
Il est indiqué dans le reglement de copro voisin: 1. l'accès au lot X se fait en passant dans une propriété voisine pour rejoindre l'escalier desservant ce lot. 2. le propriétaire bénéficie en echange d'un droit de passage a travers la copropriété.
Rien de très notarié et acté on le voit!
MK
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3
Posté - 28 juin 2010 : 11:58:13
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il n'y a donc pas de servitude ?
commencez par tout mettre au clair... avec un notaire. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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messire
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4
Posté - 28 juin 2010 : 12:16:34
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si puisque l'usage est plus que trentenal ( l'acces au lot voisin est impossible en dehors de la servitude)
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il n'y a donc pas de servitude " ecrite "mais de fait..j'ai donc besoin de réponses plus sur la forme que je peux donner à la servitude que sur son fond ( qui pourra etre régularisé par acte contradictoire etc..en temps utile si nécessaire)
MK |
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5
Posté - 28 juin 2010 : 12:20:06
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non : une servitude passage ne s'acquiert pas par prescription trentenaire car elle est discontinue.
revenez au fond, c'est toujours mieux. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 28 juin 2010 12:20:29 |
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messire
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21 message(s)
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6
Posté - 28 juin 2010 : 12:38:11
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J'entends bien, j'ai confondu trentenal et désenclavement ( il est clair que la servitude en question à "officialiser" est de désenclavement
La question de fond est que j'ai besoin de savoir ce que la servitude aurait comme contraintes physiques minimales, ainsi que de savoir si je peux l'occuper sans gener le passage.
Je peux effectivement attendre que le lot voisin saisisse le TI qui missionnera un géometre pour aboutir à la rédaction avec bornage de l'acte de servitude fond dominant/fond servant que je suis), mais j'ai besoin de préparer cela en tentant d'établir ce que je risque ( perdre plus de surface de ma cour), ce que j'ai le droit de faire etc... le geometre considérera t'il que le passage doit etre identique a la taille de la porte, ou au contraire dira t'il qu'il faut elargir etc...bref a quelle sauce je vais etre ou pas mangé!
Merci!
MK |
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7
Posté - 28 juin 2010 : 13:01:30
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a priori, la taille de la porte devrait être retenue.
il y a une JP là dessus, mais je ne sais plus où... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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