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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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Sépia
Contributeur actif
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 Posté - 22 juin 2010 : 19:33:50
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Bonjour,
Une maison individuelle est en construction sur une parcelle jouxtant la mienne, cette dernière supportant ma propre maison.
La nouvelle construction est bien en retrait de 4 mètres par rapport à mon mur de clôture.
Ce mur est en pierres sèches et accuse probablement une centaine d'années.
Son terrain étant en pente, mon futur voisin a été obligé de dégager une plateforme et la terre en surplus a servi pour remblayer l'espace entre la nouvelle construction et mon mur, transformant celui-ci en...mur de soutènement.
Il en résulte deux inconvénients.
Le premier c'est le risque d'écroulement de mon mur poussé par cette masse de terre qui atteint bien 1,50 m à certains endroits et que cette fin de printemps pluvieuse rend à la fois plus lourde et plus meuble, risque d'autant plus réel qu'une pelleteuse s'y active.
Le second réside dans le fait que j'aurai la tête à hauteur des baskets de mes futurs voisins quand je me promènerai dans mon jardin.
Je viens de parcourir différents topics de l'ancien forum et j'y ai appris un certain nombre de choses très intéressantes sur la distinction entre mur de clôture et mur de soutènement, mais surtout sur la notion de « vue ».
Je crois avoir compris qu'au regard du Code Civil, je peux exiger du voisin, soit qu'il fasse enlever la terre rapportée sur une largeur de 1,90 m, soit qu'il construise un mur de soutènement en limite de propriété en le surmontant d'un mur de clôture d'au moins 1,90m (à supposer que les règlements d'urbanisme locaux l'y autorisent).
Ai-je bien compris ?
Je pense, en tout cas, qu'il y est allé un peu fort en se servant de mon pauvre mur centenaire pour exhausser son terrain.
Mais je ne tiens pas à engager de futures relations de voisinage sur une situation conflictuelle.
Aussi, j'ai préféré m'adresser à l'architecte (en informant le propriétaire de ma démarche) qui m'a dit que le terrassier était un jeune, qu'il ne savait pas et qu'on ferait revenir la pelleteuse pour arranger tout ça.
Effectivement, l'entreprise de terrassement est de nouveau là depuis hier, mais elle creuse des tranchées (en rajoutant de la terre sur le tas existant qui dépasse maintenant la hauteur de mon mur) et ne semble pas du tout concernée par mon problème.
Avant d'en venir à la lettre recommandée, je vais tenter une nouvelle démarche verbale auprès de l'architecte (qui, d'ailleurs, habite dans la même rue et n'a donc qu'une cinquantaine de mètres à faire pour surveiller le chantier...).
Peut-on me donner les références d'une bonne petite jurisprudence bien tranchante à laquelle je pourrais utilement faire allusion au cours de la conversation ?
Merci d'avance.
Amitiés.
Sépia.
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 Posté - 22 juin 2010 : 20:31:39
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jurisprudence inutile : la lecture froide de l'article 678 du code civil -pour la vue- et 1382 à 1384 du même code -pour les dommages aux biens- suffit... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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aie mac
Contributeur débutant
97 message(s)
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 2
Posté - 22 juin 2010 : 22:51:36
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bonjour
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
jurisprudence inutile : la lecture froide de l'article [...] et 1382 à 1384 du même code -pour les dommages aux biens- suffit...
1382 et suivants demandent quand même au minimum un dommage...  |
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Sépia
Contributeur actif
487 message(s)
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3
Posté - 22 juin 2010 : 22:57:53
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Merci d'avoir pris la peine de me répondre, mais l'art 678 semble surtout viser les « fenêtres d'aspect, balcons ou autres semblables saillies » et dans le même article, il est question du « mur dans lequel on les pratique ».
Cela évoque plutôt une construction qu'un terrain.
Au demeurant, dès qu'on se trouve sur une parcelle, n'a-t-on pas, de fait, une vue droite sur le voisin pour autant qu'un mur assez haut ne sépare pas les deux terrains, rien n'interdisant de s'approcher à moins de 1,90 m de la limite séparative.
C'est pourquoi il me semblait intéressant d'avoir une jurisprudence traitant d'un cas d'exhaussement du sol sans que la réalisation d'ouvertures dans la construction soit en cause ou même sans qu'il y ait de construction, sauf à considérer l'apport de terre comme une construction. |
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Sépia
Contributeur actif
487 message(s)
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4
Posté - 22 juin 2010 : 23:06:30
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citation: Initialement posté par aie mac1382 et suivants demandent quand même au minimum un dommage...
Je pense qu'Emmanuel Wormser y fait référence pour le cas où le mur s'écroulerait. |
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Posté - 23 juin 2010 : 06:36:07
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le 678 inclut l'aggravation de la servitude de vue : en surrélevant, on aggrave.
là , on a des jurisprudence à rechercher dans le fil spécialisé de Larocaille, dès le premier centimètre (une terrasse de piscine....)
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=480
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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