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runoe
Nouveau Membre
France
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 Posté - 21 juin 2010 : 16:01:30
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Bonjour.
Permettez-moi de rebondir sur sur ce post déjà ancien :
Posté - 12 avr. 2007 : 21:57:05
Par Larocaille.
" Bon, j'explique.
La propriété est composée de deux éléments:
- Le bien proprement dit, que l'on appelle la "nue propriété"
- Le droit d'en user, que l'on appelle l'usufruit (.....) "
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Il s'agissait d'éviter un droit de préemption, et l'un des conseils était de céder seulement la nue-propriété, car la commune n'aurait que peu d'intérêt à préempter.
Dans mon cas, un peu différent mais avec le même objectif, je souhaiterais savoir si, en cédant seulement l'usufruit à quelqu'un de mon entourage (usufruit temporaire, 10 ans, voire plus) une DIA serait dans ce cas obligatoire ?
Comme il s'agit d'une maison en cours de construction, non louable, si la DIA n'est pas à faire, la question me semble réglée, sauf si il y a un obstacle que je ne perçois pas : Il me semble que la commune n'aurait aucun intérêt à payer un usufruit qui ne lui rapporterait rien.
Pouvez-vous me donner vos avis ?
Merci d'avance.
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gloran
Contributeur senior
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1
Posté - 22 juin 2010 : 08:16:47
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S'il s'agit de céder à des proches, il est possible que la préemption soit impossible, vérifiez les textes. Par exemple, concernant un terrain agricole, la SAFER ne pourrait pas préempter si on passait de parent à enfants, voire petits-enfants.
Cordialement |
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runoe
Nouveau Membre
France
23 message(s)
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 2
Posté - 22 juin 2010 : 08:33:12
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Merci pour cette précision.
Mais : La question peut en fait se résumer à ceci :
En cas de cession de l'usufruit seulement, le vendeur conservant la nue-propriété, le notaire doit-il adresser une DIA ?
Merci encore. |
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3
 Posté - 22 juin 2010 : 10:40:52
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quelle importance ?
ce qui compte vraiment n'est il pas plutot : "en cas de DIA, peut-il y avoir préemption d'un usufruit" ?
à ma connaissance, limitée en la matière, le seul cas de ce type est la préemption de baux commerciaux et artisanaux... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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runoe
Nouveau Membre
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23 message(s)
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4
Posté - 22 juin 2010 : 12:37:42
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Oui, sur ce qui compte, vous avez raison.
(quoique, si la DIA n'est pas obligatoire, c'est qu'il n'y a pas de préemption possible, ce qui répond à la question)
OK pour les baux commerciaux et artisanaux (votre réponse) et pour les terrains agricoles (réponse de gloran), mais pour la cession de l'usufruit d'une maison ? Quelqu'un aurait-il une réponse certaine ? Merci. |
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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5
Posté - 23 juin 2010 : 11:57:06
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A mon avis ça n'aurait pas de sens. Raisonnons par l'absurde.
Dans un démembrement, le nu-propriétaire redevient propriétaire "tout court" au décès de l'usufruitier, et récupère alors la pleine propriété du bien.
Dans ces conditions, il faudra que l'on m'explique quand le nu-propriétaire redeviendra propriétaire plein si l'usufruitier devient, par exemple, la commune qui aurait préempté.
L'espérance de vie de la commune étant très légèrement supérieure à celle de Jeanne Calment, notre nu-propriétaire s'en retrouverait plus nu que propriétaire :)
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Posté - 23 juin 2010 : 12:04:41
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hum... Gloran, le raisonnement est bancal puisque la préemption de baux est possible : voir article L214-1 du CUrb... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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