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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Posté - 21 juin 2010 : 21:52:58
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Bonjour à tous,
Je fais suite à un sujet ouvert sur l'ancien forum, que je croyais clos.
Je vous laisse revoir le contexte sur le lien suivant:
http://www.universimmo.com/forum/to...71318#498493
Mon voisin avait donc reculé sa terrasse en limite de propriété, à une distance de 1,9m
Il vient de se voir accorder un permis de construire modificatif qui:
-régularise le recul de la terrasse.
-lui autorise à détruire le mur sous la poutre
Je n'ai pas encore consulté le PC modificatif , mais déjà il me semble:
1-Sur le plan civil: La destruction du mur créera a nouveau une vue droite sur mon jardin. Je suis un peu embêté sur ce point par la barrière qui se trouve devant le mur, qui laisse penser que le mur n'a pas toujours été là . Est ce que une servitude a pu être acquise sans qu'elle figure dans mon acte de propriété, puis bouchée par le mur, mais finalement être toujours valable?
2-Sur le plan administratif
a)Le permis modificatif a été déposé le début mars 2010. Il n'est pas affiché sur le terrain de mon voisin. Je ne sais pas quand il a été accordé. Je l'ai vu affiché en mairie ces jours ci. Qu'en est il du délai de recours amiable?
b)Le PLU précise que les nouvelles construction doivent être à 4 m de la limite séparative. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de réhabilitation de bâtiment existant. Il s'agit effectivement de réhabilitation, mais la destruction du mur change le bâtiment. Pouvez vous m'éclairer?
Voila il y a beaucoup d'informations, j'espère qu'elles sont claires. Merci d'avance pour vos éclairages.
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 Posté - 25 juin 2010 : 22:27:50
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Posté - 26 juin 2010 : 00:11:12
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1/ impossible de répondre sans être sur place. une servitude s'acquiert ou s'éteint en 30 ans...
2/a) : délai de recours = 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain.
2/b) : non, on ne peut pas vous éclairer si vous ne recopiez pas la règle et ne reprécisez pas le contexte (je n'ai pas le courage d'aller fouiller dans l'ancien forum  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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3
Posté - 27 juin 2010 : 23:24:54
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OK je comprends. Il y a quand même dans l'ancien post une photo qui aide pour le contexte.
Sinon pour faire simple mon voisin rénove une grange dont un mur est en limite de propriété. Il envisage de supprimer ce mur.
La nouvelle construction a 1 étage. Au rdc il est prévu une terrasse (ou place de parking le PC n'est pas clair) venant jusqu'à la limite séparative. Pas de par-vue prévu. De cette terrasse partira un escalier en colimaçon situé à 2 m de la limite séparative. L'escalier conduit à un balcon allant jusqu'à 2m de la limite séparative.
le PLU précise que la distance mini est de 4 m pour les habitations, avec 1 m de tolérance pour les balcons, pergolas...
Le PLU précise aussi que cette disposition ne s'applique pas dans le cas de réhabilitation d'une construction existante.
Peut être pouvez vous me dire ce que vous pensez de cette lettre de recours amiable?
Merci d'avance
Objet : Recours amiable
Monsieur le Maire,
Nous sommes propriétaires d’une maison d’habitation située xxxxxxx. Il s’agit de notre résidence principale.
Parmi nos voisins immédiats figure xxxxxxxx. Son adresse est xxxxxxxxx. xxxxxxxxxxxxx rénove actuellement un ancien bâtiment de stockage.
Nous avons constaté la semaine dernière sur les panneaux d’affichage de la mairie qu’il a été accordé à xxxxxx un permis de construire modificatif N°xxxxxxxxxxxx. Ce permis de construire modificatif porte particulièrement préjudice à notre propriété xxxxxxxx.
Nous avons également constaté que l’affichage de ce permis de construire modificatif sur le terrain de xxxxxxxx n’a pas été effectué. En conséquence le délai pour le recours amiable court toujours.
Nous joignons à ce courrier une photos de l’affichage, qui est celui qui a été fait pour le premier permis de construire d’origine. Aucun nouvel affichage n’a été fait. Nous remarquons aussi que l’affichage du permis de construire d’origine n’est pas visible de la voie publique. Nous avons fait constaté le défaut d’affichage.
Nous attirons votre attention sur les illégalités suivantes relevées dans le dossier de permis de construire modificatif :
A- Le bâtiment existant comportait en face Est un mur du sol jusqu’au toit, sur la limite séparative. Ceci est contraire à la règle du PLU mais est a priori régulier puisque le bâtiment était existant avant le permis de construire. Ce qui est par contre interdit est que les modifications apportées au bâtiment aggravent la non-conformité de la construction vis-à -vis des règles d’urbanisme. C’est ici le cas, en particulier pour les points suivants:
1. Le balcon prévu se trouve à moins de trois mètres de la limite séparative et est ouvert sur notre propriété.
2. L’escalier se trouve à moins de 4 mètres de la limite séparative et est ouvert sur notre propriété.
3. La terrasse couverte créée au niveau inférieur est à moins de 4 mètres de la limite séparative et est ouvert sur notre propriété.
B- Le mur en façade Est de la construction existante, avant modification, limitait les nuisances en terme de vue et de bruit liés à la proximité immédiate, à la hauteur de l’habitation de xxxxxxxx par rapport à la notre, et aggravées par la profession de xxxxxxxqui est artisan xxxxxxxxx. La suppression de ce mur exposerait directement notre propriété à ces nuisances.
C- Une place de stationnement est supprimée dans le nouveau projet. xxxxxxx n’aura plus qu’une place de stationnement, et le PLU en impose deux par logement
D- L’adresse indiquée est erronée, et différente entre la demande et l’arrêté accordant le permis modificatif.
Nous notons également que la terrasse créée au niveau inférieure sera contraire aux règles du croit civil. Cela était déjà le cas lors de la précédente création d’une terrasse à l’étage par xxxxxxxx sur son habitation, que nous avions dû aller jusqu’à contester, avec succès, devant le Tribunal Civil.
Avant d'engager un recours contentieux, nous vous prions donc de retirer ce permis de construire modificatif. Ce courrier forme recours gracieux engagé contre l'acte litigieux pendant le délai de recours.
Dans l'attente des suites que connaîtra ce dossier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, nos sincères salutations,
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Édité par - Le nouveau propriétaire le 27 juin 2010 23:48:10 |
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Posté - 27 juin 2010 : 23:55:12
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les problèmes de vues et de nuisances que vous évoquez sont d'ordre civil, sans lien avec le permis de construire...
Donc ne gardez A que si ça contrevient à une règle de PLU.
De B le maire ne devrait pas avoir cure
Restent C et D
N'oubliez pas d'adresser copie de ce recours en LRAR au voisin, dans le cadre de l'obligation de notification. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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