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enti
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3 message(s)
Statut: enti est déconnecté

PostĂ© - 02 juin 2009 :  14:24:52  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour, ma locataire a quitté mon appartement le 24/12/2008 en m'ayant envoyé son preavis qui commencer le 05/12/2008 je lui ai donc informé qu'elle devait payé ces loyer jusqu'au 04/03/2009 ce qu'elle n'a pas fait je lui ai donc retenue sur son depot de garantie ainsi que la regularisation des charges , elle me dit qu'elle n'avait qu'un mois a donné car elle été sans emploi hors lors de son entree dans l'appartement elle ne travaillé deja pas et en plus elle etait enceinte donc pour moi pas de changement de situation. maintenant elle veut m'envoyer au tribunal pour recuperer ces deux mois de loyer qui a tort merci si quelqu'un peu me répondre


maoyann
Contributeur vétéran

2819 message(s)
Statut: maoyann est déconnecté

 1 PostĂ© - 02 juin 2009 :  16:39:42  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Voici le 1er paragraphe de l'article 15 de la loi du 6/7/89 :
citation:
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp

Si votre locataire n'entre pas dans ce cadre, n'ayez crainte qu'elle vous mène au tribunal, elle a tort et elle perdra.
Signature de maoyann 
Yann

enti
Nouveau Membre

3 message(s)
Statut: enti est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 02 juin 2009 :  16:53:23  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je vous remercie pour votre réponse. Il semblerait qu'a son départ elle avait le statut de parent isolé, donc ce qui ne rentre pas dans le cadre de l'article 15.
 
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