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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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 Posté - 23 mai 2009 : 16:34:17
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Je devrais signer une promesse de vente (je suis fututr acquéreur) di'ci la fin du mois.
Je cherche une réponse à quelques questions?
*1*********
Mon notaire me demande de lui verser 300€
-Il m'indique que c'est parce qu'il doit enregistrer l'acte
Est ce exact?
-Il m'a parlé de 125€ d'enregistrement + qques € selon le nombre de pages de l'acte
Est ce exact?
-Quid de la somme restante? quel est l'usage?
Est ce à moi de demander qu'il indique que le solde me sera remboursé si la clause suspensive d'obtention de prêt fait annuler la vente?
Est ce à moi à négocier que tous les frais de la promesse de vente seront à sa charge si la signature de l'acte définitif a bien lieu
*2*********
Que se passe-t-il si le vendeur décède entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte définitif?
La vente est elle décalée, jusqu'à ce que sa succession soit réglée?
Y-a-t-il une clause à insérer pour pouvoir récupérer son dépôt de garantie sans attendre le règlement de la succession?
*3*********
Il me semble que les 3 derniers PV d'AG doivent ĂŞtre joints Ă la promesse de vente.
Existe-t-il un droit d'accès aux comptes de la copro (pv de convocation aux AG, avec les dépenses, les budgets et la répartition des charges) avant la signature de la promesse de vente?
Ou faut il utiliser les 7 jours après la signature de la promesse pour le faire?
(Cas du vendeur qui aurait minoré volontairement ou pas le montant des charges)
*4*********
Le syndic professionnel est il tenu de donner accès aux documents sous 48 à 72h? (pour éviter de laisser passer le délai de rétractation de 7j)
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allezquesi
Contributeur actif
109 message(s)
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1
Posté - 23 mai 2009 : 17:10:17
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citation: Initialement posté par ivon
Je devrais signer une promesse de vente (je suis fututr acquéreur) di'ci la fin du mois.
Je cherche une réponse à quelques questions?
*1*********
Mon notaire me demande de lui verser 300€
-Il m'indique que c'est parce qu'il doit enregistrer l'acte
Est ce exact?
-Il m'a parlé de 125€ d'enregistrement + qques € selon le nombre de pages de l'acte
Est ce exact?
-Quid de la somme restante? quel est l'usage?
Est ce à moi de demander qu'il indique que le solde me sera remboursé si la clause suspensive d'obtention de prêt fait annuler la vente?
Est ce à moi à négocier que tous les frais de la promesse de vente seront à sa charge si la signature de l'acte définitif a bien lieu
*2*********
Que se passe-t-il si le vendeur décède entre la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte définitif?
La vente est elle décalée, jusqu'à ce que sa succession soit réglée?
Y-a-t-il une clause à insérer pour pouvoir récupérer son dépôt de garantie sans attendre le règlement de la succession?
*3*********
Il me semble que les 3 derniers PV d'AG doivent ĂŞtre joints Ă la promesse de vente.
Existe-t-il un droit d'accès aux comptes de la copro (pv de convocation aux AG, avec les dépenses, les budgets et la répartition des charges) avant la signature de la promesse de vente?
Ou faut il utiliser les 7 jours après la signature de la promesse pour le faire?
(Cas du vendeur qui aurait minoré volontairement ou pas le montant des charges)
*4*********
Le syndic professionnel est il tenu de donner accès aux documents sous 48 à 72h? (pour éviter de laisser passer le délai de rétractation de 7j)
*1***********
C'est une somme conventionnelle qui est variable et sert effectivement aux differentes demarches de timbres... pour l'enregistrement d'une PROMESSE DE VENTE.
Le solde sera reporté sur la comptabilité de votre acquisition pour lequel le noteire vous rendra compte, très souvent accompagné d'un chèque en votre faveur( je precise plutot petit chèque).
Vous en resterez pour votre frais d'enregistrement et de redaction de la promesse si vous ne pouviez lever les conditions suspensives.
*2***********
Si le vendeur venait Ă deceder, les heritiers ou ayants droit auront l'obligation de poursuivre et de se "substituer" Ă la promesse.
Selaon la rédaction de la promesse (presence d'une date résolutoire ou non) la vente peut être decalée consecutivement aux aléas administratifs.
Inserer une clause résolutoire sur une date butoir de signature de l'acte vous rendra plus facilement votre liberté, et pouvoir recuperer votre caution.
*3***********
Il faut vous rapprocher de votre notaire, et de la copro
*4***********
Idem que *3******* |
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nefer
Modérateur
14484 message(s)
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 2
 Posté - 24 mai 2009 : 11:17:18
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l'avant contrat est , en principe, signé chez le notaire du vendeur....et c'est le vendeur qui en acquite le cout....jusqu'à la signature de l'acte autenthique |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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3
Posté - 03 déc. 2009 : 01:04:22
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S'il faut se rendre chez le notaire du vendeur avec mon notaire (1/2 journée A/R à prévoir)
Est ce que mon notaire peut me facturer des frais hors "frais habituels"?
Si la promesse de vente est signée chez le notaire du vendeur, est ce au vendeur de payer les frais d'enregistrement? |
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ivon
Contributeur actif
162 message(s)
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4
Posté - 10 déc. 2009 : 16:28:20
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Je n'ai pas trouvé de réponse d emon côté.
Quelqu'un a-t-il une idée? |
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