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 Posté - 07 déc. 2009 : 16:25:11
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Bonjour à tous,
Je vous sollicite dans le cadre d'un litige immobilier.
> j'ai signé un compromis dans l'ancien pour louer,
> tout semblait nickel, appart et communs en bon état,
> peu avant la signature de l'acte, 2 news tombent :
* un pignon est en danger car des poutres sont rongées sous l'enduit (vu par des ouvriers qui intervenaient sur un autre sujet mineur). Donc le pignon pourrait s'effondrer, il faut d'urgence étayer, faire venir des experts, des architectes et dans les mois à venir refaire tout ou partie de la structure, donc du gros oeuvre qui coutera très très cher. Cette news est arrivée après la signature du compromis.
* la ville impose la sécurisation urgente d'un autre pignon et demande de faire d'autres travaux (là aussi, tout est tombé en octobre donc après la signature!), donc là encore du très très cher pour des choses qui m'étaient inconnues.
> donc ce projet devient un gouffre avant même de signer et j'achetais un bien "normal" sans soucis, et ça devient un bien dans une copro qui peut s'effondrer avec des travaux interminables.
Qu'en pensez-vous?
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Édité par - therionvox le 08 déc. 2009 01:22:15 |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 07 déc. 2009 : 17:39:34
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avez vous contacté le vendeur pour négocier à l'amiable l'annulation de l'avant contrat ? |
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Scorpion
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 2
Posté - 07 déc. 2009 : 18:28:30
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citation: Initialement posté par therionvox
si je refuse de signer et que je pars en justice, il se passe quoi ?
C'est du "gros" vice caché ca. Le vendeur n'ira pas en justice si il vous a caché que vous achetiez un bâtiment qui est sur le point dé s'écrouler. Faut demander un accord à l'amiable pour sortir du compromis, et sans rien verser bien sur. Si vous accepter de signer la vente chez le notaire, le cout des travaux sera ensuite à VOTRE charge. |
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Posté - 07 déc. 2009 : 22:00:21
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Nefer => je l'ai contacté et le vendeur a pris 2 positions : la 1ère : "ce n'est pas si grave, vous exagérez, il n'y a pas tous les devis, ce ne coutera peut etre pas si cher" , la seconde "si ca coute très cher, autant que c soit vous qui passiez à la caisse, donc vous devez l'acheter"
donc dans tous les cas, elle veut s'en débarrasser à nos dépends
Scorpion => je crois que les particuliers ne sont pas soumis au vice caché, et il y a meme une clause dans le compromis ... et puis on dirait que le vendeur ne savait pas avant, en tout cas partons de ce principe. |
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Scorpion
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Posté - 07 déc. 2009 : 22:17:13
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citation: Initialement posté par therionvox
Scorpion => je crois que les particuliers ne sont pas soumis au vice caché, et il y a meme une clause dans le compromis ... et puis on dirait que le vendeur ne savait pas avant, en tout cas partons de ce principe.
L'auriez vous acheté si vous l'aviez su ?????? Si vous allez au tribunal, il faudra peut être jouer la dessus. |
Édité par - Scorpion le 07 déc. 2009 22:18:51 |
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Posté - 07 déc. 2009 : 23:10:04
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bien sûr que non, je n'aurais jamais acheté un appart dans une copro avec des problèmes de structure ! |
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Daniel777
Nouveau Membre
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Posté - 08 déc. 2009 : 08:32:22
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Bonjour,
Tout évènements modifiant le bien, intervenant entre le compromis et la signature de l'acte authentique doit être notifié par RAR avec un nouveau temps de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur. |
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Posté - 08 déc. 2009 : 09:28:51
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le notaire m'a dit cela ou début lorsque je l'ai sollicité, puis il a vérifié avec le CRIDON (bureau de recherche en droit je crois pour les notaires) et il est revenu vers moi en disant "1/ cela est soumis à interprétation, donc je ne peux pas décider si ces faits sont de nature à annuler la vente ou à générer un autre compromis ; 2/ si on veut obtenir un nouveau compromis, il faut que la proprio soit d'accord"
J'étais persuadé que le droit était plus "carré" que ca! je trouve dément que tout soit soumis à interprétation ! donc ca veut dire que seul un tribunal décide ;( ou alors mon notaire (qui est le même pour les 2 parties, je sais c pas terrible, ce serait à refaire ....) ne veut pas se mouiller alors qu'il devrait trancher ... |
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Posté - 08 déc. 2009 : 09:33:25
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pour illustrer ce que je viens de dire :
Application de l’article L. 271- du CCH
Question. Vous avez bien expliqué qu’en cas de modification substantielle des conditions de la vente, telles qu’elles avaient été arrêtées aux termes du compromis de vente, une nouvelle notification devait être envoyée à l’acheteur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Mais le notaire est-il juge du caractère substantiel d’une modification ?
Réponse. Bonne question, celle du rôle du notaire qui en cours de rédaction de l’acte de vente s’aperçoit de la modification substantielle ou réputée telle d’un élément du contrat d’origine. Sa situation risque d’être inconfortable dans la mesure où le vendeur aura tendance à considérer que la modification n’est pas substantielle et qu’il n’est pas nécessaire d’octroyer un second délai de réflexion à l’acquéreur. À l’inverse, s’il tait cette information, le candidat acquéreur lui reprochera de ne pas lui avoir indiqué cette possibilité de sortir du contrat.
Le notaire n’a pas à se faire juge du caractère substantiel d’une modification ; il a seulement à avertir les parties de l’existence d’une modification importante et des conséquences qui pourraient en résulter. |
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gregor
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Posté - 08 déc. 2009 : 10:37:43
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citation: Initialement posté par therionvox
pour illustrer ce que je viens de dire :
Application de l’article L. 271- du CCH
Question. Vous avez bien expliqué qu’en cas de modification substantielle des conditions de la vente, telles qu’elles avaient été arrêtées aux termes du compromis de vente, une nouvelle notification devait être envoyée à l’acheteur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Mais le notaire est-il juge du caractère substantiel d’une modification ?
Réponse. Bonne question, celle du rôle du notaire qui en cours de rédaction de l’acte de vente s’aperçoit de la modification substantielle ou réputée telle d’un élément du contrat d’origine. Sa situation risque d’être inconfortable dans la mesure où le vendeur aura tendance à considérer que la modification n’est pas substantielle et qu’il n’est pas nécessaire d’octroyer un second délai de réflexion à l’acquéreur. À l’inverse, s’il tait cette information, le candidat acquéreur lui reprochera de ne pas lui avoir indiqué cette possibilité de sortir du contrat.
Le notaire n’a pas à se faire juge du caractère substantiel d’une modification ; il a seulement à avertir les parties de l’existence d’une modification importante et des conséquences qui pourraient en résulter.
Lors de la rédaction de l'acte définitif , quel notaire oserait insérer une clause de style "exonération des vices cachés " alors qu'il a connaissance d'un tel problème ?
http://www.jurisprudentes.net/Vers-...e-style.html
citation: Quand les notaires et autres professionnels de la rédaction juridique, ainsi que leurs pourvoyeurs en contrats « tout fait » comprendront-ils que les clauses de style répétées à l’envi ont vécu. Que reste-t-il de l’authenticité de l’acte notarié rapportant une clause d’exonération d’une garantie quand cette clause est identique à tous les actes de même nature de la même étude face à une simple lettre de l’acquéreur indiquant qu’il tient à cette garantie ? |
Édité par - gregor le 08 déc. 2009 10:38:57 |
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Posté - 08 déc. 2009 : 11:22:24
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en fait, l'acte est une réitération du compromis normalement, donc dans ce contexte, pas moyen de la laisser en l'état, et donc tout changement du compromis doit normalement jouer en ma faveur ... mais tout update du compromis ne veut pas dire obligatoirement un nouveau délai de retractation, mais peut-être juste un avenant ? |
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Scorpion
Contributeur actif
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Posté - 08 déc. 2009 : 21:03:26
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citation: Initialement posté par therionvox
> j'ai signé un compromis dans l'ancien pour louer
Donc c'est destiné à du locatif. Si l'immeuble est frappé de péril, alors il devient impropre à la location. Si la banque l'apprend, elle devrait vous notifier un refus de crédit et retirer son offre de prêt. C'est surement une piste à explorer. |
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Posté - 08 déc. 2009 : 22:38:20
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trop tard, la banque a déjà versé les sous au notaire, la signature devait avoir lieu il y a peu, donc tout est ok au niveau financier, rien ne bloque.
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Posté - 09 déc. 2009 : 13:08:07
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d'après les avocats que j'ai rencontré, les conseils juridiques obtenus à droite à gauche, plus les avis des artisans sur le devenir des travaux, j'ai un dossier très solide, du factuel, des expertises à venir qui iront dans mon sens sans aucun doute (quand on voit l'état des poutres, on sais que c'est cata), donc nous pouvons aller au tribunal avec de la matière. Cela ne permet pas de dire à 150% si nous allons gagner, mais perdre en vente forcée quand le proprio veut vous vendre un bien qui n'est plus le même, qui a des vices cachés, des champignons/insectes dans les poutres, des mises en demeure de la ville pour effectuer des travaux ... et rien de tout ça connu à la signature du compromis, aucun soucis à priori, je pars gagnant. mais bon, des soucis à venir tout ça ... |
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Scorpion
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Posté - 09 déc. 2009 : 20:40:24
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citation: Initialement posté par therionvox
des mises en demeure de la ville pour effectuer des travaux ...
Ce ne sont plus des vices cachés, mais de la dissimulation d'informations. Le vendeur avait l'obligation de vous informer lors du compromis. Le vendeur perdra en justice, c'est quasi sur.
Vous est il possible de rembourser la banque et d'annuler le crédit suite à la tournure que ca prend ? Avez vous posé la question à la banque ? |
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Posté - 10 déc. 2009 : 01:00:35
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oui j'ai prévenu la banque dès le début de l'affaire et ils m'ont assuré que je ne paierai aucune pénalité ou autres frais ... il faut dire que j'ai lancé une 2nd projet en meme tps avec eux, donc ils perdent 1 prêt seulement
pour l'affaire, le vendeur perdra je pense que c'est quasi sur, mais que de soucis pdt 1 an à 2 ans ;( |
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Posté - 11 déc. 2009 : 11:53:13
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affaire bouclée, j'ai présenté tout mon dossier devant notaire, et vu le contenu les proprio savent qu'ils perdraient en procès, donc nous avons trouvé un arrangement, nous versons 3000 euros (donc une partie conséquente du dépot de garantie), et on annule tout la vente et ensuite impossible d'engager des poursuites des 2 côtés. J'aurais pu refuser de verser 1 centime, mais je prenais le risque d'aller 2 ans au tribunal, et meme en étant sur de gagner on ne sort pas indemne de ce genre d'histoires ... donc 3000 euros et maintenant je serai moins candide devant un tel achat; ca m'apprendra à me faire avoir pour un coup de coeur! merci à tous pour votre aide |
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