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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  12:54:22  Voir le profil
bonjour à tous

Le conseil syndical peut il donner au syndic l'autorisation de travaux de jointoiement d'un mur dans la mesure ou la dépense n'exéde pas la fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil est rendue obligatoire ?
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Guymmo
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  13:34:53  Voir le profil
Certainement pas.
La dépense n'a pas été approuvée en AG.
Il faut respecter la démocratie. Il n'y a pas urgence.
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philippe388
Pilier de forums

1741 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  15:35:34  Voir le profil
frantine : l'AG a voté un montant de travaux ou le syndic doit consulter le conseil syndical. Celui-ci, comme le syndic n'a pas le pouvoir d'engager des travaux ( sauf en cas d'extreme urgence) SANS un vote à l'AG.

Consultation de veut pas dire autorisation du CS, il n'en a pas le droit.

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Guymmo
Pilier de forums

797 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  16:13:27  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par frantine

bonjour à tous
... la dépense n'exéde pas le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil est rendue obligatoire ...


Il est absurde de penser que le syndic est autorisé de dépenser l'argent du syndicat sans approbation de l'AG. Ce sueil ne sert à rien: il doit etre fixé à zero euros!
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  17:16:02  Voir le profil
comme le dit le texte : X euros à partir duquel la consultation du CS est obligatoire.

Ce texte ne fait dit pas : X euros à partir duquel l'accord du CS est obligatoire.

Dans votre cas,
* le syndic n'a pas à consulter le CS (la dépense n'excede pas la fixation du montant, etc...)
* le CS ne peut donner aucune autorisation, mais un avis et dans ce cas il ne lui est pas demandé
* le syndic peut faire faire les travaux si cela relève de l'entretien courant, sinon il faut passer par l'AG.

Donc la difficulté va résider dans la notion d'entretien.
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  18:18:14  Voir le profil
C'est un mur qui clôture la résidence il n'y avait aucune urgence c'était de l'esthétique.
voici la réponse du syndic à ma demande
" le conseil a désiré refaire ce mur pour un question d'harmonisation avec les deux autres, le montant étant inférieur à l'autorisation de l' AG ils n'avaient donc pas à faire l'obget d'une résolution en assemblée.
" espérant avoir répondu à votre attente etc....
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 05 mai 2009 :  19:03:18  Voir le profil
De rambouillet
"le syndic peut faire faire les travaux si cela relève de l'entretien courant, sinon il faut passer par l'AG."

Mais il doit "consulter" le C.S. si le montant des travaux dépasse le seuil autorisé par l'A.G.

Pour les travaux qui n'entrent pas dans l'entretien courant le syndic et le C.S. ne peuvent rien décider ni autoriser, recours à l'A.G. qui seule peut "décider".
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manech
Pilier de forums

1418 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  08:20:42  Voir le profil
Citation :
.. la dépense n'excéde pas le montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil est rendue obligatoire ...
Je trouve que l'article 21 de la loi n'est pas très clair. Cet article est souvent compris comme instituant un droit pour le CS et le syndic de ne pas passer par une décision d'AG pour des travaux qui ne sont pas de stricte maintenance. On fait souvent comme si cet article 21 permettait des exceptions à l'article 14.2.

Il faudrait chaque fois qu'il soit très clair pour tous, CS compris, que, pour ne pas contredire l'article 14.2, cette limite ne concerne que les travaux de stricte maintenance compris dans le budget prévisionnel. Les autres travaux relèvant tous d'une décision d'AG.

L'autre seuil précisé par l'article 21 pour les mises en concurrence concerne aussi bien la stricte maintenance du budget prévisionnel que les opérations exceptionnelles.
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  08:38:16  Voir le profil
C'est plus siple que cela et il n'y a ici il me semble aucune ambiguité !

Le principe : du fait de L.art.14-1 et 14-2, le syndic ne peut engager de fonds autres que ceux décidés par l'AG.
Je mets à part les travaux dits "urgents", qui ne sont pas le cas ici !

Ne pouvant engager de fonds autres que ceux rendus "liquides et exigibles", il serait réputé avoir engagés des fonds personnels, ce qui est interdit et n'ouvre pas 'droit' à remboursement.

L'autre affaire concerne les 2 points mentionnés L.art.21 : avis du CS et mise en concurrence !
L'avis du CS dont il s'agit concerne des dépenses pour "marchés ou contrats" préalablement décidés par une AG.
L'avis du CS sur telle dépense ne peut concerner que les dépenses décidées par l'AG selon 14-1 ou 14-2 !
Le syndicat n'a pas d'autres fonds "liquides et exigibles" que ceux-là. Le Cs ne peut pas donner d'avis autre que négatif sur des fonds qui n'ont pas été décidés, que les copropriétaires n'ont pas obligation de payer !

C'est pourquoi un syndic sérieux ne se risque pas à engager des fonds dont il ne dispose pas !
Un CS sérieux ne donne pas d'avis sur ce genre de folklore !

Ce serait le cas dans l'exposé de frantine : faute d'avoir été décidé par une AG, les fonds qui seraient engagés pour des travaux d'esthétique non urgents ne sont pas recouvrables auprès des copropriétaires.
Ces fonds n'ayant pas été votés par une AG, ils n'existent pas !
Un CS ne peut donner d'avis sur des "travaux sans fond(s)"

Edité par - gédehem le 06 mai 2009 08:40:00
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  11:16:03  Voir le profil
avec votre complément de message frantine, il est sur que ces travaux ne relèvent pas de l'entretien courant même si leur montant est inférieur à celui qui est demandé pour une consultation du CS.

Dans dans votre cas : jointoiement pour harmonie doit passer par l'AG.
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  16:29:10  Voir le profil
merci à tous
j' ai fais parvenir un recommandée au syndic dans ce sens refusant de payer le coût de l' harmonie
j' aime ce site les réponses sont nettes et précises cela m' aide énormément comme je l'ai dit seule contre 40 pas facile
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  19:24:14  Voir le profil
Mon syndic vient de tel pour un rendez vous afin de voir les résolutions que je conteste
pouvez vous me confirmer qu'il ne peut demander des honoraires de travaux sur le ménage, il prétend le contraire
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  19:44:12  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par frantine

Mon syndic vient de tel pour un rendez vous afin de voir les résolutions que je conteste
pouvez vous me confirmer qu'il ne peut demander des honoraires de travaux sur le ménage, il prétend le contraire




il serait temps que vous lisiez attentivement la loi d e65 et le décret de 67....
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 06 mai 2009 :  19:55:59  Voir le profil
je sais qu'il a tord mais il se réfère à la nouvelle loi
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  00:02:05  Voir le profil
Un syndic qui se réfère "à la loi", il faut immédiatement lui demander 'quelle loi' et d'en produire le texte !

"Vous ne pouvez pas savoir tout ce que les syndics peuvent faire pour nous..."

Répondez lui qu'en attendant de produire cette loi, dit-lui que "la loi" prévoit que le syndic n'a pas droit à honoraires pour les travaux d'entretien courant relevant du budget prévisionnel ....

Article 18-1 A (Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 17)
"Seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 et votés par l'assemblée générale des copropriétaires en application des articles 24, 25, 26, 26-3 et 30 peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic. Ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité."


C'est tout neuf, cela vient de sortir !
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  14:33:19  Voir le profil
il se réfère à la loi MLLE : art.17 et l'interprète à sa façon
j' ai rendez vous avec lui mardi pour lui expliquer cette loi et lui dire non ou j'annule l'AG du 26 mai à ses frais
ai je raison?

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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 07 mai 2009 :  16:51:42  Voir le profil
De frantine
"Mon syndic vient de tél. pour un rendez vous afin de voir les résolutions que je conteste"

La question a été posée en A.G. et les travaux ratifiés (acceptés).
Vous ne pouvez que contester, s'il y a lieu, la validité du vote.

Edité par - JB22 le 07 mai 2009 16:53:16
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  19:56:08  Voir le profil
Non l'AG a lieu le 26 mai , si il accepte mes contestations il annule celle ci à ses frais et envoie une autre convocation, ou il refuse et après l'AG je conteste
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JB22
Pilier de forums

2388 réponses

Posté - 09 mai 2009 :  20:51:07  Voir le profil
Si l'A.G. n'a pas encore eu lieu, il n'y a pas de "résolution à contester".

Le conseil syndical a autorisé à tord le syndic pour la réalisation de travaux. Si le syndic a réalisé ces travaux il peut très bien mettre à l'ordre du jour de la prochaine A.G. la ratification de ceux-ci. C'est à l'A.G. de ne pas accepter le fait assompli.
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frantine
Contributeur senior

99 réponses

Posté - 10 mai 2009 :  12:17:00  Voir le profil
la question n'est pas à l'ordre du jour
je me suis aperçue de la dépense dans l'état des dépenses il n'y à pas de résolution pour la ratification
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