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marcy
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 14 mai 2009 :  09:45:08  Voir le profil

Une contestation doit se faire dans les 2 mois à la réception du compte rendu d'AG, y a t-il un délais légal entre l'AG et la réception du compte rendu.
Merci
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alice78
Pilier de forums

917 réponses

Posté - 14 mai 2009 :  13:04:31  Voir le profil
La loi prévoit 2 mois maxi entre l'AG et la notification du PV aux absents et opposants, mais........aucune sanction en cas de dépassement du délai.

Donc attendre cette notification. Aucun recours, sauf à prouver que le dépassement des 2 mois a causé un préjudice.
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marcy
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 14 mai 2009 :  13:16:05  Voir le profil

Merci alice.
"La loi prévoit 2 mois maxi entre l'AG et la notification du PV aux absents et opposants, mais..."aucune sanction en cas de dépassement du délai."

oui alors nous pouvons attendre 6 mois au bon vouloir du syndic


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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 14 mai 2009 :  13:54:25  Voir le profil
et pourquoi atendre que le syndic le fasse même s'il est secrétaire.
Aucun texte ne dit que le secrétaire doit établir le PV de l'AG. Je comprends néammoins qu'attendre 6 mois c'est long, surtout s'il faut attendre encore 2 mois après.

Conseil 1 :
* le président de séance ou les scutateurs ou autres font le PV et le font signer au président et aux scrutateurs et l'envoie au syndic/secrétaire pour qu'il le publie.

Conseil 2 : lors de la prochaine AG : changer de syndic...
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 14 mai 2009 :  15:13:40  Voir le profil
"La loi prévoit 2 mois maxi entre l'AG et la notification du PV aux absents et opposants, mais..."

Marcy, vous étiez défaillant (absent non représenté) ou opposant à l'une des questions ?
A défaut, vous n'aurez pas notification du PV et le pourrez engager d'action.
Si vous l'étiez, le délai de 2 moins à compter de cette notification, peu importe qu'elle ai lieu 6 mois plus tard !
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marcy
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  19:26:20  Voir le profil

Bonjour, j'ai trouvé ceci:Le procès-verbal de l'assemblée doit être établi en fin de séance et non plus quelques semaines plus tard.
L'article 42 de la loi laissait un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée pour l'envoi du procès-verbal.

Notre syndic a fermé son ordinateur et n'a pas fait le procès verbal, d'habitude nous le signons en fin de séance,visiblement en colère de pas avoir eu ce qu'il voulait, il a tout emporté et n'a même pas signalé concernant la dernière question à l'odj assez importante (demande d'extension)que celle-ci n'a pas été adoptée. (article 26)
Le syndic n'aurait pas du informer qu'une 2ème AG doit se tenir?
Merci
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  20:41:32  Voir le profil
faire le PV en fin de séance, c'est toujours difficile, car c'est diffciile de bien vérifier. Il est vrai que la loi est ainsi faite.

Pour ma part, je préfère que le PV soit fait au plustard dans la semaine qui suit avec la faculté de le relire à tête reposé"e. Mais la Loi est la LOI

Dans votre cas, il faut en tirer expérience pour les années suivantes de ne pas nommer le syndic secrétaire, tout en sachant qu'il n'y a aucun texte qui dit que le secrétaire fait le PV.

Votre président de séance aurait du prendre la relève, faire nommer un autre secrétaire à son départ et faire le PV plus tard et le signer puis l'envoyer au syndic.

Est-il parti avec la feuille d'amrgements + les pouvoirs ?
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marcy
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  20:55:44  Voir le profil

Oui, mais nous avons tout copié.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  22:17:54  Voir le profil
désolé, mais un arret récent a eu comme résultat l'annulation d'une AG en raison de la non rédaction et non signature du PV à la fin de l'AG
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marcy
Pilier de forums

375 réponses

Posté - 16 mai 2009 :  23:50:51  Voir le profil

Merci nefer, ou puis-je en avoir la copie.
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  08:35:16  Voir le profil
je suis aussi intéressé car il est dit quelquefois que le pV peut être non signé...
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  09:26:12  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Bonjour,
Les texres applicables à la copropriété sont souvent rappelés.Tant mieux pour ceux qui ne les connaissent pas encore !
Mais pourquoi ne pas donner les références d'un arrêt concernant l'application de la loi sur la date et la signature des PV des AG ? ,sinon le publier dans la rubrique "ad hoc".
Merci aux spécialistes de ces aides appréciées !

Salutations
François

Edité par - oldman24 le 17 mai 2009 09:27:32
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  10:07:15  Voir le profil
je n'avais pas le temps de rechercher la référence...


la voici:

Paris, 23ème ch,B, 5 février 2009


l'absence de rédaction et de signature du PV à la fin de la réunion justifie la nullité de l'assemblée.

celle ci peut ^être demandée en justice sans que le demandeur ait à apporter la preuve d'un préjudice pour voir son action déclarée recevable

(extrait de la Revue de l'Habitat Mai 2009)
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 17 mai 2009 :  11:15:28  Voir le profil  Voir la page de oldman24

nefer,
Merci pour ces références toutes fraiches et combien utiles pour ceux qui voudront se faire
un plaisir en allant en justice !
Les TGI vont avoir du pain sur la planche et leur présidents se saouleront avec cette décision de justice .

Salutations
François
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