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cachou
Contributeur senior

86 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  20:41:40  Voir le profil
Ok je m'incline, j'ai mal interprété les textes qui disent que le premier jour de la convocation ne compte pas et que le décompte commence à partir du lendemain

En tout cas merci pour vos explications, car cela m'aide pour ma propre affaire, et je crois être mal barré, car j'ai contesté moi même notre ag pour ce motif du delai de convocation j'avais demandé à mon avocat d'indiquer également que le président de séance est un copropriétaire salarié du syndic sa conjointe également est salariée du syndic, mais je ne sais pas s'il a pris cette deuxième indication en considération.....

helo
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mamée
Contributeur vétéran

148 réponses

Posté - 18 avr. 2009 :  14:48:37  Voir le profil
bonjour,
Je me demande quel intérêt a un copropriétaire à demander le report de l'AG pour présentation de la convocation hors délais ...
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dan69
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 19 avr. 2009 :  10:41:32  Voir le profil
Je n'ai jamais pas envisagé, même si celà semblait possible,demander le report de l'AG mais je crois, dans un contexte spécifique, que l'on peut toujours faire remarquer à son syndic ses limites en matière de professionnalisme.
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at97434
Contributeur débutant

12 réponses

Posté - 12 mai 2009 :  07:15:21  Voir le profil
Bonjour,
Je prends le fil de votre discussion :
Et si comme pour moi, le jour de l'AG est le mardi 2 juin, sachant évidemment que le dimanche et le lundi sont fériés. Est-ce que cette disposition change les mode de calcul des 21 jours ?
Merci
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 12 mai 2009 :  07:32:45  Voir le profil
non, les 21 jours sont calendaires, fériés ou non, qu'il pleuve ou non...
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Marie de Médicis
Pilier de forums

834 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  21:43:21  Voir le profil
Bonsoir,

Une question pour poursuivre.

Supposons que le gardien(ou la gardienne) vous remmette la convocation contre emmargement en mains propres.

Dans ce cas, il vous fait signer un document sur lequel vous inscrivez la date à laquelle vous l'avez reçu et à côté de cette date, vous apposez votre signature.

Supposons alors qu'à l'ouverture de l'enveloppe et en découvrant la date de convocation, vous vous mettiez à nouveau à compter les platanes et que vous constatiez que cette date ne permet pas de respecter le délai légal imposé...

Vous prenez alors votre plume et vous écrivez en LRAR à votre syndic pour lui expliquer que l'assemblée ne peut pas se tenir le jour indiqué.

Le syndic possède le document rassemblant toutes les signatures. Si vous n'en possédez pas une copie, comment prouver que vous avez bien signé tel ou tel jour?

S'il est le seul à posséder ce document, ne peut il pas "falsifier" les dates indiquées?

MARIE
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 19 mai 2009 :  23:46:36  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par Marie de Médicis

Bonsoir,

Une question pour poursuivre.

Supposons que le gardien(ou la gardienne) vous remmette la convocation contre emmargement en mains propres.

Dans ce cas, il vous fait signer un document sur lequel vous inscrivez la date à laquelle vous l'avez reçu et à côté de cette date, vous apposez votre signature.

Supposons alors qu'à l'ouverture de l'enveloppe et en découvrant la date de convocation, vous vous mettiez à nouveau à compter les platanes et que vous constatiez que cette date ne permet pas de respecter le délai légal imposé...

Vous prenez alors votre plume et vous écrivez en LRAR à votre syndic pour lui expliquer que l'assemblée ne peut pas se tenir le jour indiqué.

Le syndic possède le document rassemblant toutes les signatures. Si vous n'en possédez pas une copie, comment prouver que vous avez bien signé tel ou tel jour?

S'il est le seul à posséder ce document, ne peut il pas "falsifier" les dates indiquées?

MARIE





vous faites une confusion


ce n'est pas l'AG qui ne peut pas avoir lieu


c'est l'AG qui risque d'être annulé en cas d'assignation par un copropriétaire au tribunal


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Marie de Médicis
Pilier de forums

834 réponses

Posté - 20 mai 2009 :  05:38:12  Voir le profil
Peut importe Nefer!

Il ne s'agit pas du problème que je pose ici, il s'agit de la possibilité par le syndic de modifier la date que vous indiquez lors de l'emmargement, et de l'impossibilité pour vous de le prouver.

Qu'il s'agisse d'annuler l'AG ou de la contester, tout part d'un fait contestable par un ou une (des) coprorpiétaire(s)...

Vous avoir compris?
Vous pouvoir me répondre?

Si oui merci..sinon...pitié Nefer, laissez les gens qui savent répondre à votre place!

MERCI
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 20 mai 2009 :  18:55:33  Voir le profil
Ce n'est pas à vous à démontrer quoi que ce soit !
Ici la charge de la preuve de la notification n'est pas à celui qui la reçoit !

Lorsque la notification à été faites contre émargement (ou LRAR), c'est au sydic d'apporter au juge la preuve de cette notification puisque c'est lui qui notifie !
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Marie de Médicis
Pilier de forums

834 réponses

Posté - 20 mai 2009 :  21:44:21  Voir le profil
1+2=3, mais si on fait 2+1 ça fait combien?

Certes Gédehem...

Reste ma question initiale posée à l'envers puisque c'est nécessaire:

Quest ce qui empêche le syndic d'apporter une preuve "falsifiée", en l'occurence une date modifiée par ses soins (celle que vous avez vous même inscrite) puisqu'il est le seul à posséder la feuille d'émmargement?

Merci...
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cachou
Contributeur senior

86 réponses

Posté - 24 mai 2009 :  11:45:31  Voir le profil

COUCOU ME REVOILA avec mes arguments et mes articles de loi cette fois et je persiste dans ma démarche et sur mon analyse de la computation des délais qui n'est pas chose si simple.

Le Nouveau Code de la Procédure Civile nous dit:

Article 640
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.

le délai ne commence à courir qu'au lendemain à zéro heure de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification


Article 641
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours
.


Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.


SELON ART 640 LE POINT DE DEPART QUI FAIT COURIR UN DELAI C'EST LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI SE DECOMPTE QU'A PARTIR DU LENDEMAIN A ZERO HEURE

DANS NOTRE CAS LE DELAI CE CALCUL SELON LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 641 ET 642 DU NCPC : LE JOUR DE LA NOTIFICATION NE COMPTE PAS, LE POINT DE DEPART A RETENIR EST LE LENDEMAIN DE LA LETTRE RECOMMANDEE AR

Avisé le 1/04 ne compte pas comme point de départ du délai:
le 2 avril est le point de départ pour le décompte qui commence donc le lendemain à partir de zero heure soit le 3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22 , AG le 23/04 entre dans le décompte..
donc l'AG ne peut se tenir valablement que le 24 avril

Je vous laisse méditer, c'est un vrai casse tête je le reconnais


Citation :
Initialement posté par gédehem

... mais comme y'a plus de platanes, fauteurs d'accidents de la route c'est bien connu, plus moyen de calculer .....!!..

Avisé le 1/04 : 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22, AG le 23/04 ..

Vous avez compté ?
Du 2 avril 0h00 au 22 avril 24h00 inclus il y a 21 jours .....



helo
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RAYDEMARS
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 12 juil. 2009 :  18:54:43  Voir le profil
Bonjour à tous,
- Est-ce que ces délais sont également valables pour les A.G. "SUPPLEMENTAIRES" ?
- Pourquoi ne doit-on pas parler d'A.G. "Extraordinaires" mais d'A.G. "supplémentaires" ?
- Est-ce bien le décret du 27 mai 2004 qui a porté le délai de 15 à 21 jours (article 9 du décret du 17 mars 1967) ?

Merci et à bientôt.



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RAYDEMARS
Contributeur senior

61 réponses

Posté - 13 juil. 2009 :  12:20:00  Voir le profil
Après recherches, j'ai trouvé que c'est le décret du 1-3-2007 qui modifie la période de 15 à 21 jours.
Sorry.
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