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dan69
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  13:00:55  Voir le profil
L'AG de notre copro est programmée le 23 avril à 18h.
Compte tenu du délai légal de 21 jours pour l'envoi des convocations, qui peut me dire les dates limites dans lesquelles les convocations doivent être déposées soit à la poste, soit chez la gardienne de l'immeuble qui conformément aux décisions antérieures peut assurer la diffusion aux résidents?
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  15:32:55  Voir le profil
Le délai de 21 jours coure du lendemain de la date de 1er avis de la notification jusqu'à la veille de la date de tenue de l'AG. (La date de dépot à la poste est sans effet : seule compte la date de l'AVIS qui a été fait de cette notification LRAR)

Pour une AG se tenant le 23 avril, le délai de 21 jours commence le 2 avril pour se terminer le 22 avril.
Vous devez avoir été avisé au plus tard le 1° avril (avis de LRAR déposée dans votre boite par le facteur).

Notez que le dépot des convocations chez la concierge n'est pas valide : il n'y a pas "avis" dans le sens donné par les textes.
Une note du syndic déposée dans les boite n'est pas non plus "avis".

Cette pratique du dépot chez le gardien en attente du "client" est à proscrire n'étant pas valide !

La seule admise, dérogeant au principe de la notification en LRAR, consiste à une remise en main propre contre émargement ou récépissé bien anvant ce délai de 21 jours, au moins 30 jours !

Autrement dit il faut faire du porte à porte pour distribuer/notifier ces convocations pour les 'notifier' aux destinataire prévu.
Si cette tache n'est pas prévue dans le contrat de l'employé, c'est soit un employé du syndic qui doit s'en charger, soit à défaut les membres du CS.
Cela impose un délai au cas où cette modalité de notification ne peut être réalisée : le syndic devra obligatoirement notifier en LRAR les convocations qui n'auraient pu être remises avant ce délai de 21 jours afin que les derniers soient avisés au plus tard le 1° avril.

Si vous posez la question, c'est que vous sentez très mal cette AG pour le 23 ?
Moi aussi, si personne n'a été avisé ....
Que fait votre CS ????

Edité par - gédehem le 31 mars 2009 15:51:47
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  17:52:11  Voir le profil
l'ag ne peut pas décider la remise par la concierge sauf si celle ci fait émarger la remise à chacun et cela le 1er avril au plus tard
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dan69
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  18:07:58  Voir le profil
L'information, par affichage, sur la date du 23/04 est ancienne puisque la date retenue a été fixée début mars à la suite d'une réunion du CS et du syndic. Toutefois, je pense que seul est à prendre en compte l'avis officiel avec la communication des documents nécessaires à la tenue de l'AG ( ordre du jour, comptes, .....).
J'attends donc avec impatience le passage du facteur demain.
Pour ce qui est de la diffusion des convocations par la gardienne, je tiens à préciser qu'elle a été faite, chez nous, les 2 dernières années contre émargement et, au moins en ce qui me concerne, au moins 21 jours avant l'AG.
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 31 mars 2009 :  19:39:08  Voir le profil
donc la procédure par la concierge est bonne, si elle passe demain

en effet, l'affichage n'a aucune valeur de convocation, vous n'etes pas censé lire cet affichage tandis que le facteur est obligé de vous faire une première présentation
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  01:38:14  Voir le profil
Dan69 parle de "diffusion par la concierge".
Ce qui suppose qu'elle a fait du porte à porte et qu'elle a bien remis et fait émarger le destinataire de la convoc, pas son fils ou sa fille ... ou son conjoint non copropriétaire !!!

Si c'est cela, c'est dans les clous !
Si les convocs sont simplement déposées chez la concierge, à chacun d'aller la chercher, c'est irrégulier !

L'affichage est une chose qui relève de l'information, l'AVIS déposé par le facteur avec tampon dateur relève de la notification dont il s'agit D.art.64, qui est tout autre chose.

Sur ce que vous exposez, on peut raisonnablement conclure que la date d'AG n'est pas le 23.04 !

Edité par - gédehem le 01 avr. 2009 01:41:06
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dan69
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  13:26:32  Voir le profil
info du jour : pas d'avis du facteur pour un courrier AR et la gardienne n'a aucune nouvelle des convocations!
que faire?
1/ ne rien faire en "pardonnant" au syndic (qui n'en est pas à sa première "faute professionnelle" mais qui a le soutien majoritaire du CS)?
2/ demander dès maintenant_ mais sous quelle forme_ de procéder au report de l'AG aux frais, bien entendu, du Syndic?
3/ attendre l'AG et évoquer alors _voire condamner_ son "illégalité"?
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  13:42:32  Voir le profil
peut-être l'AG a-t-elle été reportée ?
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dan69
Contributeur actif

48 réponses

Posté - 01 avr. 2009 :  14:14:13  Voir le profil
rebondissement "en live":
les infos ci-avant faisait le point en fin de matinée.
comme je m'étais préoccupé du problème, la gardienne vient de se précipiter chez pour me remettre, contre émargement, la convocation à l'AG que le Syndic lui a déposé ce midi vers 12h30.
pour l'instant, je n'ai pu que souhaiter "bon courage" à la gardienne pour sa distribution (environ 70 propriétaires résidents-en supposant que les autres ont été avisés par courrier) qui légalement devrait être terminée aujourd'hui!
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cachou
Contributeur senior

86 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  10:27:29  Voir le profil
Citation :
Initialement posté par gédehem

Le délai de 21 jours coure du lendemain de la date de 1er avis de la notification jusqu'à la veille de la date de tenue de l'AG. (La date de dépot à la poste est sans effet : seule compte la date de l'AVIS qui a été fait de cette notification LRAR)

Pour une AG se tenant le 23 avril, le délai de 21 jours commence le 2 avril pour se terminer le 22 avril.
Vous devez avoir été avisé au plus tard le 1° avril (avis de LRAR déposée dans votre boite par le facteur).

Notez que le dépot des convocations chez la concierge n'est pas valide : il n'y a pas "avis" dans le sens donné par les textes.
Une note du syndic déposée dans les boite n'est pas non plus "avis".

Cette pratique du dépot chez le gardien en attente du "client" est à proscrire n'étant pas valide !

La seule admise, dérogeant au principe de la notification en LRAR, consiste à une remise en main propre contre émargement ou récépissé bien anvant ce délai de 21 jours, au moins 30 jours !

Autrement dit il faut faire du porte à porte pour distribuer/notifier ces convocations pour les 'notifier' aux destinataire prévu.
Si cette tache n'est pas prévue dans le contrat de l'employé, c'est soit un employé du syndic qui doit s'en charger, soit à défaut les membres du CS.
Cela impose un délai au cas où cette modalité de notification ne peut être réalisée : le syndic devra obligatoirement notifier en LRAR les convocations qui n'auraient pu être remises avant ce délai de 21 jours afin que les derniers soient avisés au plus tard le 1° avril.

Si vous posez la question, c'est que vous sentez très mal cette AG pour le 23 ?
Moi aussi, si personne n'a été avisé ....
Que fait votre CS ????




Bonjour,
Je me permets de faire une petite rectification qui a son importance, car elle peut provoquer l'annulation de l'AGO.

Depuis le 1er avril 2007 la convocation d' AGO doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.

Pour une AG se tenant le 23 avril, le delai doit commencer le lendemain de la notification du recommandé qui devra être datée du 31 mars, par conséquent le delai court le 1er avril pour se terminer le 22 avril.

Donc point important toujours garder le petit coupon jaune que le facteur nous met dans la boite au lettre pour récupérere le recommandé ATTENTION CE DOCUMENT EST UN DOCUMENT JURIDIQUE PROUVANT LA DATE DE PREMIERE PRESENTATION FAISANT COURRIR LE DELAI.

helo
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  11:22:55  Voir le profil
Hum ..... Cachou, c'est très exactement ce que nous avons dit ici : 21 jours !!
Sauf que les 21 jours partant du lendemani du 1er avis ou de la remise en main propre se comptent à partir du 2 avril (2 avril > 22 avril = 21 jours ), l'AG de tenant le lendemain de son échéance, le 23...
La date d'envoi de la notification n'a aucune incidence.

Edité par - gédehem le 08 avr. 2009 11:24:27
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cachou
Contributeur senior

86 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  12:17:17  Voir le profil
Si le delai court à patir du 2 avril pour finir 22 avril cela nous fait 20 jours

je me permets de vous renvoyer à la jurisprudence suivante

http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=7214

helo
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  13:53:12  Voir le profil
cela me rappelle quand j'étais en classe de 9ème

les platanes et leurs intervalles sur le bord de la route
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  14:43:58  Voir le profil
... mais comme y'a plus de platanes, fauteurs d'accidents de la route c'est bien connu, plus moyen de calculer .....!!..

Avisé le 1/04 : 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,20,21,22, AG le 23/04 ..

Vous avez compté ?
Du 2 avril 0h00 au 22 avril 24h00 inclus il y a 21 jours .....
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artem
Pilier de forums

1540 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  15:39:06  Voir le profil  Voir la page de artem
je me fais chier au bureau donc j'ai aussi compté y en a bien 21

bravo à gédehem
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  16:42:34  Voir le profil
gedehem : faute de platanes, j'avais essayé avec des vaches, mais elles changeaient sans arrêt de place, ce qui fait que je me mélangeais les pinceaux
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  17:42:34  Voir le profil
Surtout si dans le tas il y avait une vache à 3 pattes ! .....
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 avr. 2009 :  22:02:46  Voir le profil
cachou a du oublier d'ouvrir sa petite boîte......

il faut lui offrir un boulier....
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cachou
Contributeur senior

86 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  16:47:19  Voir le profil
le er avril jour de la notification ne compte pas on fait courrir le délai le lendemain etdonc est nulle l'AG qui se tient le 21eme jour

En effet on fait partir le decompte le 2 avril minuit

du 2 au 3= 1 er jour
du 3 au 4 = 2 eme jr
du 4 au 5 = 3eme jr
du 5 au 6 = 4eme jr
du 6 au 7 = 5eme jr
du 7 au 8 = 6eme jr
du 8 au 9 = 7eme jr
du 9 au 10= 8eme jr
du 10 au 11 = 9eme jr
du 11 au 12 = 10eme jr
du 12 au 13 = 11eme jr
du 13 au 14 = 12eme jr
du 14 au 15 =13eme jr
du 15 au 16 = 14eme jr
du 16 au 17 = 15eme jr
du 17 au 18 = 16eme jr
du 18 au 19 = 17eme jr
du 19 au 20 = 18eme jr
du 20 au 21 = 19eme jr
du 21 au 22 = 20 eme jr
du 22 au 23 = 21 eme jr

donc l'AG doit se tenir le lr 24 avril

helo
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rambouillet
Pilier de forums

888 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  16:53:52  Voir le profil
...............
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 10 avr. 2009 :  17:36:57  Voir le profil
C'est ce qu'on dit depuis le départ, c'est juste le cours de CE1 ou CE2 qui a été sauté, celui sur les intevales entre 2 piquets ..

Pour une AG le 23, le 22 à minuit c'est tout bon ....
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