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Popofe
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 janv. 2009 : 23:13:10
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial dont le bail a débuté en 1993. Ce bail n'a été renouvelé ni par le locataire, ni par moi-même et le montant du loyer n'a jamais évolué, depuis 1993.
J'espère trouver un accord à l'amiable avec le locataire pour rectifier cette situation mais j'ai besoin de connaître mes droits. J'ai 3 questions.
- Puis-je demander l'établissement d'un nouveau bail au prix du marché ?
- Puis-je demander les 5 ans d'arriéré d'augmentation non perçu ?
- Quels sont les pièges que je dois éviter .
Merci pour votre aide
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 07:30:58
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Normalement, le bail n'étant pas renouvelé, il est continué dans ses formes actuelels, donc je ne vois pas comment vous pourriez demander quelqu'arrié que ce soit.
Le preneur a le droit au renouvellement, vopuos pourriez juste demander si vous pouvez la justifier uen ugmentation, sur des raisonements précis, et qui souvent nécesitent l'intervention d'un spécialiste (avocat..)
Si il n'y a eu aucune demande de renouvellement de la part de votre locataire avant les 12 ans, en revanche vous avez droit à déplafonnement, la barre des douze ans est une limite que tout locataire d'un bail commercial veut éviter pour ce motif.
Il semble donc que depuis 2005 vous pouvez a tout moment demander le déplafonnement de ce contrat et porter le loyer a la valeur que vous désirez.
Il vous faut en revanche faire cela correctement, ce qui nécesite normalement l'iintervention d'un huissier pour tout docuement ou toute proposition que vous ferez à votre locataire. Sur ce dernier point, n'ayant jamais pratiqué, je laisse d'autres vous apporter les éléments de réponse. Vous en trouverez par ailleurs sur le net en faisant un peu de recherche en particulier avec les expressions 'renouvelleemnt bail commercial' ou 'déplafonnement bail commercial'.
A mon avis, le piège qu'il faut éviter est de transmettre simpleemnt des propositions par RAR sans plus de précaution. |
Festina lente |
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Popofe
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 21:42:45
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Merci Ribouldingue !
J'ai donc fait une recherhe comme vous me l'avez conseillé sur "déplafonnement bail commercial" et il s'avère que la loi est bien faite. Que ce soit le locataire ou moi-même qui initie la procédure de renouvellement de bail par huissier, en cas de déaccord sur le montant du loyer, c'est une commission départementale de conciliation qui décide. Je pourrai donc, dans tous les cas, revenir au prix du marché.
Je vais quand même privilégier un accord amiable et faire intervenir un professionnel pour rédiger un nouveau bail.
Cordialement, |
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YOS
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 12:04:10
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Bonjour.
J'ai fait cette procédure avec un locataire en 2006 pour qui le bail arrivait à 12 ans. Je ne me rappelle plus exactement la démarche. C'est un huissier qui l'a faite. Quand ça s'est produit, nous avons laissé passer la date de fin de bail en nous gardant bien de d'informer le locataire. Du coup, nous avons délivré un congé avec offre de renouvellement. Le locataire s'est retrouvé avec comme choix de partir ou rester avec un nouveau bail et un loyer à hauteur du marché.
Je regarde un peu plus précisément comment nous avions procédé et je vous tiens au courant. J'ai peur qu'il n'y ait une date butoir pour vous si vous voulez suivre cette procédure. |
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YOS
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:16:01
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Suite...
Le bail du locataire commençait le 01 mars 1994 et finissait le 28 février 2003.
Le 04 mai 2006, l'huissier a envoyé un "congé avec offre de renouvellement de bail commercial et demande de déplafonnement".
Ça m'a coûté 157 EUR. Le nouveau bail est à la charge du locataire. |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:36:46
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Citation :
- Puis-je demander les 5 ans d'arriéré d'augmentation non perçu ?
Je crois que pour les baux commerciaux il n'y a pas d'arrièrés, l'augmentation du loyer commence à partir de la connaissance par le locataire de cette augmentation. |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 janv. 2009 : 13:39:39
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ecat
pas de retroactivité pour les loyers
après l'acte d'huissier, qu'avez vous fait?
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consturba
Pilier de forums
213 réponses |
Posté - 01 févr. 2009 : 09:23:46
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Bonjour,
Au contraire, il y a une rétroactivité du loyer à compter du jour où le principe de renouvellement est acquis.
Cdt |
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Caduce
Contributeur vétéran
119 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 15:28:09
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Popof avez vous réussi a négocier ou alors le locataire refuse t'il toute négociation ??
Merci d'avoir la gentillesse de nous tenir informé !!
A bientot, |
Caduce |
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Popofe
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 31 mars 2009 : 23:37:24
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Je n'ai pas encore fait la démarche mais, promis, je vous tiens au courant. J'espère tout régler d'ici fin avril mais je pars confiant en vous lisant.
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Jurisconseil
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 avr. 2009 : 14:12:27
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La réponse est simple : au délà de 12 ans avec une reconduction tacite du bail d'origine (ce qui est votre cas) vous pouvez déplafonner le loyer...conformément aux charges et conditions du bail (que je ne connais pas) une simple lettre A.R suffit...
l'idéal serait effectivement d'anticiper sa réaction et de le faire à dire d'expert...
le déplafonnement rétroactif n'est pas possible.
voilà... |
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Bail commercial de plus de 12 ans
Forum fermé
