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 Sujet  |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
 Posté - 25 mars 2009 : 16:28:19
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Bonjour,
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons acheté une bâtisse dont la moitié environ constitue notre résidence principale et l’autre que nous destinons à la location. La partie locative est constituée au RDC d’un studio non meublé d’environ 30M2 et d’un futur duplex à l’étage (il est actuellement en travaux).
Nous souhaitons établir un bail commercial entre notre EURL d’électricité et notre SCI pour la location du studio.
J’ai vu plusieurs exemples de baux commerciaux. Certains font référence au Code Civil et d’autres au Code de Commerce. Quelle référence pour une SCI ?
Enfin, peut-on louer un même local à deux entreprises ? Si oui faut-il le mentionner dans leur bail ?
Vos réponses sont importantes car la rédaction du bail est urgente.
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Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 18:26:09
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Votre SCI étant une société civile ne peut pas avoir d'activité commerciale faute de quoi elle va de facto se trouver transformée en SCI à l'IS, ce qui risque de ne pas vous arranger (ceci à la limite de 10% d'activité commerciale tolérée).
Un bail commercial qui font référence, vous parlez de quoi précisément (indexation, ..)?
Louer un local a deux entreprises, je ne comprends pas bien votre question. Pouvez-vous éclaircir?
Citation :
Vos réponses sont importantes car la rédaction du bail est urgente.
Dans votre cas, oubliez l'urgence, car vous êtes mal parti....
Il vaudrait mieux réfléchir, et, si on n'y connait rien, ce qui est votre cas, faire rédiger le bail par un notaire par exemple.
Biffage l'erreur, voir mon post ci-dessous du 28 mars 2009 |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 mars 2009 15:09:10 |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 19:42:34
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Bonsoir,
Je vous remercie d'avoir tenté de répondre à mes questions.
Je pensais que l'établissement d'un bail commercial par une SCI était un acte courant. Ce bail ne concerne qu'une petite superficie du bien ce qui doit rentrer dans les 10% tolérés.
Pour les références, voici deux extraits de baux tirés de l'article DUREE:
– le bailleur jouira de la même faculté, s’il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
- Le bailleur disposera de la même faculté, pour les motifs exposés aux articles 10, 13 et 15 du décret du 30 septembre 1953, pour construire ou reconstruire l’immeuble existant, le surélever ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
La même chose est dite mais les références faites sont différentes (Code de Commerce ou Code Civil). Auquel se réfère-t-on quand on est une SCI?
Pour la location à deux entreprises, je voulais plus précisément savoir s'il était possible de louer un même local à deux sociétés pour leur siège social donc de faire deux baux?
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Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 20:35:52
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Gudule69, je ne comprends pas du tout comment vous faites votre calcul de 10%. D'ou proviennet alors les 9¨% de recettes en foncier nu?
Citation :
Pour la location à deux entreprises, je voulais plus précisément savoir s'il était possible de louer un même local à deux sociétés pour leur siège social donc de faire deux baux?
Non, ç j'ai bien compris, je ne suis pas bouché, mais je ne comprends pas précisément sur place a quoi ca correspond. Les salariés des entreprise, le matin quand ils arrivent, que font-ils?
Mais de toutes façon, je peux vous répondre que vous ne pouvez pas louer a deux locataires différents par deux baux différents les mêmes locaux, ç atombe sous le sens.
Citation :
La même chose est dite mais les références faites sont différentes (Code de Commerce ou Code Civil). Auquel se réfère-t-on quand on est une SCI?
Je crois que le problème n'est pas la.
Vous êtes en train de vous perdre dans un détail de rédaction quand il y a des problèmes majeurs à résoudre.
Biffage l'erreur, voir mon post ci-dessous du 28 mars 2009 |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 mars 2009 15:08:21 |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 25 mars 2009 : 22:24:49
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Merci encore...
Sans doute me suis-je mal exprimée? Ou alors, comme vous le dites, par souci de bien rédiger ce bail, je finirais par me perdre dans des dédails rédactionnels...
J'avais une SARL dont le siège social était situé dans un immeuble géré par une SCI, je partageais mon bureau avec un autre gérant, nous avions un bail commun. Je voulais à mon tour louer un local à deux sociétés mais avec deux baux différents. Il ne s'agit que de sièges sociaux: un local pour deux mais avec deux bureaux et deux baux. Ceci n'est pas possible?
Quant aux salariés ils ne viennent que pour l'administratif car étant électriciens, ils sont sur leurs chantiers.
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Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 09:37:10
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Il ne peut y avoir que un locataire.
Pour prendre un cas un peu différent du votre, mais qui a des rapports:
Imaginez qu'un bailleur loue le même studio a deux locataires par deux baux différents. Il meurt, et ses héritiers veulent vendre le logement, donnent congé pour vendre, incluant selon loi de 1989 offre d'achat au locataire en place.
Auprès duquel des deux font-ils l'offre?
Si ils font deux offres et que les deux veluent acheter, qui achète? Que des embrouilles....
Pour les 90% vous n'avez pas répondu.
J'ai peur que vous pensiez que puisque les revenus commerciaux représentent moins de 10% des revenus potentiels (votre logement a vous ayant uen valeur de 90%) cela convient.
Or le fisc regardera dans l'ensemble des revenus déclarés si ceux du commerce représentent moins de 10% du total, point.Un bail commun en revanche est tout a fait légal, le locataire 1 et le locataire 2 forment ce que le contrat de bail désigne par 'le locataire'....
Biffage l'erreur, voir mon post ci-dessous du 28 mars 2009 |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 mars 2009 15:07:28 |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 22:22:20
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Bonsoir,
Merci pour vos réponses. Je vois un peu plus clair en ce qui concerne la location proprement dite. Il n'y aura alors qu'une société locataire.
Pour le côté fiscal, nous avons un crédit, du moins la sci, le loyer du local commercial représente un tiers de son motant total, le reste sera complété ultérieurement par le logement restant lorsqu'il sera achevé et loué. Est-ce comme cela qu'il faut calculer pour les 10%?
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Merci de me renseigner. Gudule. |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 26 mars 2009 : 22:37:36
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Citation :
Votre SCI étant une société civile ne peut pas avoir d'activité commerciale faute de quoi elle va de facto se trouver transformée en SCI à l'IS, ce qui risque de ne pas vous arranger (ceci à la limite de 10% d'activité commerciale tolérée).
Louer un local commercial nu est à ma connaissance autorisé à une société civile - louer un local en tant que meublé ne l'est pas. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 27 mars 2009 : 14:18:02
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Bonjour,
Je vous remercie pour ces informations.
Bonne journée. |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 mars 2009 : 15:05:23
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Mdweerd a raison, la location d'un local de commerce est assimilé sur le plan fiscal à des revenus de type fonciers, et donc, contrairement à ce que j'ai indiqué dans ce fil, il ne s'agit pas de revenus commerciaux.
Je biffe les indications erronnées dans les post-ci-dessous. Je vous présente mes excuses, d'autant peu pardonnable que je suis moi-même bailleur d'un commerce, donc j'aurais du ne pas me fourvoyer.
Je plaide la complexité qui aide à se fourvoyer parfois:
Dans un immeuble ou vous possédez un local commercial loué à un commerçant, et un local d'ahbaitation (logementà) loué à titre de résidence principale meublée, le commerce donne des revenus fonciers, et l'habitation des recettes commerciales.
On paye la taxe professinelle pour l'habitation et pas pour le commerce. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 28 mars 2009 15:06:00 |
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gudule69
Contributeur actif
37 réponses |
Posté - 30 mars 2009 : 10:16:22
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Bonjour,
Il est vrai que les situations sont parfois délicates...
Je vous remercie pour vos réponses.
J'ai encore besoin de savoir s'il faut une division cadastrale pour délimiter la partie locative de la résidence principale? |
Merci de me renseigner. Gudule. |
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