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 Sujet  |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
 Posté - 21 janv. 2009 : 18:18:03
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Heu heu
comment est ce qu'on s'y prend ?
Pour regrouper les messages passés , par pour modifier un cdc
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 18:22:20
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| la petite icone avec un crayon, à coté de la date du message. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 20:01:23
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Benoic : je viens de relire rapidement les fils que vous avez ouverts.
Ainsi votre lotissement approuvé en 1958 (avec publication des pièces approuvées) avait 17 lots, la voie étant propriété indivise des propriétaires riverains au prorata de la longueur de la façade de leur lot.
Le maintien des règles propres arrêtées en 1958 n'a pas été demandé.
Le POS puis le PLU opposable s'applique.
Les divisions de terrains sont réglementairement possibles. 
Elles touchent plusieurs lots de grande superficie originelle.
==>l'ordre public règne: les PC sont légaux
==>le désordre privé se développe : pourquoi?
- les propriétaires deviennent plus nombreux//"lots" multipliés
- leur nombre n'est plus cohérent avec les dispositions publiées , d'une part, avec les dispositions statutaires (ASL) d'autre part
- chacun s'adapte à la va comme je te pousse, chacun pour soi d'abord
On devine les multiples points d'achoppement qui gênent la gestion des "parties communes" et leur situation juridique.
Comment avez-vous fait pour mettre en conformité "le périmètre syndical"? avez-vous stipulé qu'il était variable? l'avez-vous déconnecté des pièces publiées? comment?
Tous ces problèmes sont rejetés dans la sphère privée par "l'autorité administrative" dont tout le monde perçoit la supériorité supposée...
Car si cette autorité avait voulu assumer sa responsabilité, elle aurait fait un règlement de PLU peu différent des règles propres d'origine pour cette petite zone urbanisée et sans doute construite.
Et vous n'auriez pas ces problèmes en cascade.
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 22 janv. 2009 : 20:13:55
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je reviens sur l'idée qui fut la mienne et que j'avais exprimée de manière décousue au fil des posts qe la nécessité d'un arrêté émis par l'autorité compétente modifiant les documents du lotissement, pour en assurer - au moins en faciliter grandement, la publication à la conservation des hypothèques ; et idées que Mout n'a pas contestées, rien nada... Qui ne dit mot...
(Et la modification du CDC non publiée n'est pas opposable, ce que Mout rappelle à raison)
Pourquoi ? En ce que ne sont publiables à la conservation que les actes authentiques –
et sont considérés comme tels, les actes de l'autorité publique… soit nos fameux arrêtés L 315-3 devenus L 422-10
Reste maintenant l'idée que je ne partage pas de la modification possible à l'unanimité des colotis
de deux choses l'une
soit le notaire réussit à réunir tous les colotis sans en oublier un seul et leur fait signer l'acte lui-même, soit un acte authentique en ce que reçu par lui
soit il reçoit un acte sous seing privé avec demande de publication, style PV d'AG ou autres, et il ne pourra le publier qu'avec reconnaissance d'écritures et de signatures,, autrement dit la signature en son étude de tous les colotis sans en oublier un seul - et si un décès est intervenu, une tutelle, une absence… Aieh
si par exemple, il existe dans ce lotissement des parcelles non loties qui ressortent des terrains communs, et qui seraient propriétaires de non colotis ) le lotisseur par exemple – il devra également recueillir leurs accords et signatures
Evidemment , cette difficulté n'existe pas quand l'ensemble des parcelles du lotissement sont propriété d'un seul, le lotisseur
Mazette quelle galère, évidemment illusoire dès qu'on dépasse 20,30 lots et si le notaire doit louer le Zénith pour recueillir les signatures
Que vive l'article L 422-10 ! Et Tournico.... Non
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 16:58:49
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Et moi qui croyait que je commençais à y voir plus clair... en m'appuyant sur l'article L422-10.
Maintenant c'est la brouillard total.
Qu'est ce que je fais ? Modif du CdC ou non, et par quelle autorité?
Ou bien je laisse faire mais le jour ou je vends mon terrain il me faudra bien expliquer les choses a l'acheteur et lui dire que le terrain est constructible sans l'être vraiment.. Facile çà ?
Emmanuel Wormser, vous qui me semblez à la fois compétent et sage, pourriez vous me résumer votre opinion sans que l'on entre à nouveau dans des querelles sémantiques qui ne font pas avancer les choses ..?
Merci d'avance,
B |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 17:31:44
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si vous pouvez convaincre l'ensemble -unanimité- des colotis, donc que vous n'êtes pas nombreux , faites une modification unanime devant notaire, s'agissant d'une règle non règlementaire.
sinon, il faudra se satisfaire de la majorité qualifiée par L442-10, et c'est tout. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 23 janv. 2009 : 18:01:30
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Le "sage" a parlé
mais c'est un sage à moitié qui aime un chouia le risque
Blaque à part, par prudence saisissez d'abord un notaire qui présente un énorme avantage par rapport au sage et à JEAN6,MOUT il est assuré...
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 22:43:43
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oui mais la difficulté est d'arriver a l'unanimité il est plus facile d'obtenir les 2/3 3/4. Que voulez vous dire Emmanuel Wormser..
"se satisfaire de la majorité qualifiée par L442-10 et c'est tout"
Ca veut dire qu'on peut soumettre cela à la Mairie et qu'ils vont approuver sans problème et après je suis tranquille ?
Merci,
B |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 22:46:32
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| oui à mon sens puisqu'ils ne pourraient refuser que pour des raisons d'incompatibilité avec les documents d'urbanisme. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 24 janv. 2009 22:54:24 |
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popolus
Contributeur vétéran
150 réponses |
Posté - 24 janv. 2009 : 23:29:02
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Benoic,
Prenez rendez-vous avec un responsable du service technique de votre commune.
Et demandez lui si le maire accepte d'approuver des modifications du cahier des charges.
Il risque de vous donner la même réponse qu'à moi: "Le cahier des charges est un document de droit privé, l'administration n'a pas à intervenir"
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 10:10:46
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Certes, Popolus.. mais pourtant, en son temps, le Cahier des Charges avait été approuvé par l'autorité administrative (la Préfecture en l'occurrence).
Cordialement,
Benoic |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 11:33:17
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D'expérience récente je confirme ce que dit popolus.
Dans la pratique, et non en droit théorique, le responsable de l'urbanisme, fort de ce que le permis de construire n'a pas à tenir compte du CDC, ne se connaît aucune obligation envers ce dernier. Ce n'est pas son problème. Il n'est pas concerné.
La décentralisation de l'autorité préfet -> maire, est trop récente. |
Christophe |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 12:26:10
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Et si j'obtiens en AG une majorité des 2/3 3/4 modifiant le CdC et la fait enregistrer par un notaire. Cela ne suffirait-il pas ?
Benoic |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 12:31:15
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Là, CHRI64, le parapluie est un peu large
La décentralisation a 25 ans!
Pourquoi semble t'il si difficile de considérer que l'autorité administrative a un pouvoir certain, incontestable mais limité à la sphère administrative et donc ETRANGER à la sphère civile?
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 12:32:03
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Non !!!
Il est illusoire d'agir comme si vous étiez sur que votre mairie devait se révéler ignorante de la loi ; il faut spéculer sur l'inverse.
Tous les jours que Dieu fait des maires prennent des arrétés modifiant les CDC
Et il est encore plus illusoire de vouloir contourner la loi au motif que la loi va être violée par votre maire
Si vous rencontrez des difficultés, il sera temps pour vous d'obtenir une consultation auprès d'un notaire ou avocat et de la communiquer à la mairie |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 12:36:41
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Et en réponse à Mout, en sa dernière phrase erronée
Parce que la loi elle-même a prévu cette immixtion de l'autorité administrative dans la sphére du civil et du privé
Que nous ne sommes pas dans un sytème de droit qui ne que ne serait régi que par l'accord des parties
Et parce que le propre des lotissements depuis la loi Cornudet de 1919 est de dépendre de l'autorité publique.
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 25 janv. 2009 : 12:39:43
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| Et dernier point ; si cela ne marche pas au service de l'urbanisme, adressez-vous au "juriste" de la mairie, dans les communes moyennes, le secrétaire général. |
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Benoic
Pilier de forums
219 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 14:47:54
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Juste un point d'information complémentaire:
Notre CdC contient un article concernant les modalités de sa modification: il stipule que cette modification peut se faire à la majorité des 2/3. Il ne précise pas si cette modification doit être approuvée par l'autorité adminstrative (ce qui me semble pourtant aller de soi).
Le même article ne fait pas de distinction entre les modalités "réglementaires" (frappées de caducité au niveau de l'urbanisme et non du droit privé...) et les dispositions "conventionnelles" (droit privé). Il semble que tout article du CdC puisse ainsi être modifié avec une majorité des 2/3. Reste le problème de l'approbation des modifications par l'autorité administrative, que, suivant les conseils ci-dessus, je vais discuter avec la Mairie.
Cordialement,
Benoic |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 15:07:52
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"Notre CdC contient un article concernant les modalités de sa modification: il stipule que cette modification peut se faire à la majorité des 2/3"
c'est une aubaine : la phrase doit contenir quelque chose comme :"les co-lotis peuvent modifier le présent cahier des charges à la majorité renforcée ...etc"
"Il ne précise pas si cette modification doit être approuvée par l'autorité adminstrative (ce qui me semble pourtant aller de soi)."
Les modifications portant sur les dispositions réglementaires doivent être compatibles avec le POS opposable : un CU d'information pourrait peut-être encourager le notaire à rédiger l'acte et à le publier.
Car ce que vous recherchez, c'est mettre en harmonie les documents publiés avec le POS opposable
Selon ma compréhension du CU/Dalloz, le L442-10 (= autorisatio délivrée par l'autorité administrative) ne peut être mis en oeuvre que pour modifier un règlement en vigueur.....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 janv. 2009 : 15:21:53
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| avis non partagé sur la dernière phrase, je n'y reviens pas (voir par ailleurs) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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