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 Sujet  |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 20 janv. 2009 : 15:36:34
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"Le but de la modification du cahier des charges approuvé est de modifier ce dernier qui a contractualisé les aspects réglementaires qu'il contenait "
1° Le cahier des charges est une partie (et une partie seulement )du REGLEMENT PROPRE d'un lotissement APPROUVE
2°Le lotissement de Benoic a perdu son règlement propre : c'est le POS qui s'y est substitué, LEGALEMENT et qui est OPPOSABLE aux co-lotis
3°Seules les documents publiés restent en vigueur dans les rapports entre co-lotis
"en substance de modifier le contrat des colotis, qui interdit de diviser un lot"    |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:55:28
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Je ne comprends pas ce que vous écrivez
Etes-vous vous ou non d'accord avec mon constat ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 15:56:28
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j'essaie difficilement de relire ces échanges.
Mout, pour que je comprenne le sens de votre intervnetion, puis-je traduire dans mon langage ce que vous voulez dire ?
est-ce bien cela :
l'autorité administrative, saisie par une majorité qualifiée de colotis, ne peut pas modifier les règles contractuelles du CdC de Benoic au motif que les dispositions règlementaires sont caduques -plus de dix ans- ou ont été remplacées par le POS/PLU
si tel n'est pas le sens de votre intervention, pouvez vous user d'un langage plus clair à mon entendement ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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CHRI64
Pilier de forums
375 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 18:29:05
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Et, bien chère Mout , pouvez-vous (ab)user un peu moins des    qui distraient notre attention lors de la lecture de vos messages très denses.
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Christophe |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 19:56:42
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Emmanuel: ce n'est pas tout-à-fait ça
J'ai un double doute
- dans le cas soumis par Benoic, le règlement d'urbanisme qui s'applique est le POS : pas de doute là-dessus
- mais dans l'hypothèse que vous formulez selon laquelle la modification des documents conventionnels peut se mener selon la procédure du CU -L 442-10 - le projet de modification soumis à l'autorité administrative qui l'approuve - et hop on le publie et le contrat est modifié : j'ai un doute
- et je me m'interroge sur ce qui fonderait l'adhésion de l'autorité administrative à une telle démarche dont la justification réside en dehors du champ réglementaire? |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 19:59:31
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Et justement non
dans le cas de Benoic, la modification du CDC pourrait être justifiée par le rapprochement du CDC avec le POS
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:01:10
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Citation :
Initialement posté par Mout
Emmanuel: ce n'est pas tout-à-fait ça
J'ai un double doute
- dans le cas soumis par Benoic, le règlement d'urbanisme qui s'applique est le POS : pas de doute là-dessus
ok doncCitation :
- mais dans l'hypothèse que vous formulez selon laquelle la modification des documents conventionnels peut se mener selon la procédure du CU -L 442-10 - le projet de modification soumis à l'autorité administrative qui l'approuve - et hop on le publie et le contrat est modifié : j'ai un doute
pas moi Citation :
- et je me m'interroge sur ce qui fonderait l'adhésion de l'autorité administrative à une telle démarche dont la justification réside en dehors du champ réglementaire?
ce qui fonderait l'adhésion de l'autorité est l'intérêt général qui préside à la rédaction de la loi, intérêt général qui est aussi de permettre à des contrats d'évoluer dans le strict cadre de la loi... pour s'adapter aux changements de réalité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:16:36
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"la loi" en matière de contrat est codifiée dans le CC et la paix civile repose sur la pérennité des contrats sauf volonté unanime des co-contractants
L'autorité administrative est étrangère au contrat qui lie les co-lotis, elle n'est pas co-contractante
je bloque |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:34:39
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oui, effectivement ! vous bloquez.
le code civil n'est pas le seul document régissant les règles du contrat de droit privé. certaines dispositions figurent aussi dans la constitution, dans le code du commerce, dans le code de l'urbanisme (préemption, ..., conditions de vente des biens au L480-15...et L442-10!), dans le code pénal, dans le code du travail...
il existe même des textes non codifiés régissant ces droits (arrêtés et décrets divers...)
l'universalité du code civil initialement voulue par son commanditaire est malheureusement dépassée depuis longtemps. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 20 janv. 2009 20:36:43 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:37:04
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| je me tais mais approuve.. Vive le petit lait... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:41:40
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| celui là |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 20:45:13
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| Exact ; ne pas mettre ce journal sous les yeux de Mout, ce sont des collectivistes n'appréciant ni le contrat ni le code civil, quant à la propriété des riches colotis... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 21:00:41
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...
...mais en matière de contrat
C O N T R A T |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 21:02:31
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| contrat, contrat, vous avez dit contrat, comme c'est contrat - riant |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 janv. 2009 : 21:33:29
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| quoi, "contrat", Mout ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 15:56:56
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Du fait de la NATURE CONVENTIONNELLE des clauses à modifier éventuellement, et de leur opposabilité résultant de leur publication au fichier immobilier, ce qui est NECESSAIRE et SUFFISANT est de passer par devant un notaire qui enregistre l'acte modificatif et le PUBLIE
Un notaire a des obligations de contrôle de la légalité de ce qu'il acte et publie
Benoic pourrait essayer d'interroger un notaire |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 16:09:19
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50, 100, 1000 colotis défilant en rangs d'oignons chez un notaire aux fins de signer une modification d'un Cdh, cela sera amusant
Il faudra louer le Zénith
=====================
Et ouille, ouille, ouille
Ce n'est pas parce qu'un notaire prête son concours à un acte tel un contrat
ou parce qu'il assurerait le dépôt d'un acte ssp après reconnaissance de signatures, auprès de la Conservation des hy.
que cela vaudrait ...pour Parole d'Evangile
=========================
Et
oh grand détail oublié par Mout
autant il est facile pour un notaire d'assurer le dépôt d'un acte qui lui est demandé par une partie unique, le lotisseeur, lui demandant de publier les documents approuvés sur la propriété initiale d'un unique propriétaire
autant il est délicat de publier une convention qui réunirait une foule de parties...
alors que la publication d'une modification administrative, telle qu'ordonnée par l'arreté et qui indique qui doit publier est simplissime
==================================
Ces observations pratiques valant pour une nouvelle pelletée sur le "contrat contrat-riant"
Je ne vois pas matérielement comment un notaire pourrait assurer un dépôt au nom de plusieurs dizaines, centaines, milliers de déposants sur les parcelles de plusieurs dizaines centaines milliers de colotis, ce qui requiert parcelle par parcelle l'accord recueilli par notaire desdits colotis
D'autant plus que depuis FIDJI, il n'existe plus de FG de lotissement
Mout, avez-vous une idée quant "à la chose"...
Comment est-ce qu'on fait ?
Tournicoti-tournicoton
Alors que la publication d'un arrêté au fichier immobilier, en ce qu'elle est ordonnée par ce même arrêté qui désigne le déposant, c'est d'une simplissité biblique
=================================
Er au final de mon explosion amusée
D'où est ce cque Mout sort que le notaire a a des obligations de "contrôle de la légalité" de ce qu'il acte et publie
Kesaco ????
Soit le notaire reçoit un acte telle une mdofification de convention initiale, et il n'a pas à interférer avec ce qui a été décidé, sous quelques exceptions
Soit le notaire assure le dépôt d'un acte qu'il n'a pas reçu, et il n'a pas à lire ce qui est déposé (mais il a à vérifier en son étude l'accord des parties, propriétaires des parcelles concernées par ce dépôt)
**modération**
regroupement de messages
merci de ne pas renouveler et d'utiliser la fonction "édition" pour corriger un message incomplet. |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2009 17:53:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 17:32:26
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**modération**
Jean6, pour le confort de nos lecteurs, merci de regrouper vos précédentes interventions en un seul message et de supprimer les cases devenues vides, merci |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2009 17:36:12 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 17:48:12
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Yes moderateur
En réalité, ces posts successifs ont suivi le fil de mes pensées successives ou si vous préferrez de mes ultimes pelletées sur le contrat contrat-riant
Je dirai une seule chose :
Premièrement on élimine la convention reçue chez notaire
Deuxiemement, le processus de dépôt d'acte interdit ce que Mout voudrait
le processus de dépôt d'acte n'est matériellement possible que par un seul déposant sur sa propriété, soit le lotisseur,ou par la personne désignée par l'arrêté de modification pour ce faire, ou dans un micro lotissement avec présence chez le notaire de tous les colotis
Mais j'attends la réplique de Mout sur un dépôt d'acte au nom de dizaines et de centaines de colotis à réunir préalablement au Zénith à louer pour vérification de leur acccord et signature et autorisation ainsi donnée à l'aimable notaire de publier au droit de chacune des parcelles, ce que le conservateur vérifie
Allez Mout, votre réponse, comment on fait ?
En l'état, vive l'arrété simplificateur de l'autorité compétente
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 janv. 2009 : 17:56:12
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**modération**
regroupement réalisé par mes soins
merci de le faire vous même la prochaine fois |
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Sujet |
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reglement vs cahier des charges
Forum fermé
