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je possède une maison datant de 1930. Lors de la signature chez le notaire, aucun plan ne m'a été remis.
La maison possède des combles qui n'étaient pas aménagées bien qu'un plancher y soit posé sur solives. Les anciens propriétaires s'en servaient de grenier. L'accès se faisait par une trémie via une échelle.
La surface de ces combles est d'environ 65 M2 mais seulement 32 M2 ont une hauteur sous plafond de plus d' 1 M 80.
Je souhaite aménager 2 chambres dans ces combles (19 M2 de surface au sol pour chacune des chambres mais seulement 24 M2 environ auront une hauteur sous plafond de plus d'1 M 80).
Ma question est de savoir les démarches à entreprendre pour l'aménagement des combles : déclaration de travaux, permis de construire ou rien ?
vous saurez pourquoi aucune autorisation d'urbanisme n'est nécessaire sauf si vous mettez des fenêtres de toit, et qu'il faut faire une déclaration H1 à la fin des travaux.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si la maison n'a pas été modifiée depuis 1930, votre aménagement ne sera soumis à aucune autorisation. Si vous réalisez des ouvertures (fenêtres simples ou de toit) vous devez déposer une DP.
Aménagement de combles
Forum fermé
Posté - 18 nov. 2008 : 21:31:35
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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