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Je suis assigné par une personne qui souhaite faire désenclaver sa parcelle afin de CONSTRUIRE SON HABITATION
Il est évident qu'elle a tout à fait le droit de demander le désenclavement de sa parcelle, seulement:
1/- Elle ne mentionne pas que je lui ai déja proposé un passage(je détiens la preuve de cette information),passage qui au niveau des distances est identique au passage qu'elle souhaiterait emprunter, mais qui est bien moins dommageable pour moi que le passage qu'elle réclame.
2/- Ce qui me parait plus grave, c'est qu'elle demande un passage pour construire sa maison(cela est bien mentionné), alors que sa parcelle se trouve à ce jour en ZONE AGRICOLE!
Ne pourrait-on pas dans ce cas, parler d'action PREMATUREE et de demande ABUSIVE et NON FONDEE
Merci de me répondre et de me dire ce que vous en pensez
je ne vois pas bien la différence entre désenclavement pour construire une maison et désenclavement d'un terrain non bati...
le juge prendra en compte le plus faible dommage pour vous (683 du code civil)
une question en passant : comment cette parcelle s'est elle trouvée en situation d'enclave ?
s'agit-il du terrain mentionné dans ce fil que vous auriez donc vous même vendu sans prévoir le passage ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 16 nov. 2008 10:54:44
je ne vois pas bien la différence entre désenclavement pour construire une maison et désenclavement d'un terrain non bati...
le juge prendra en compte le plus faible dommage pour vous (683 du code civil)
une question en passant : comment cette parcelle s'est elle trouvée en situation d'enclave ?
s'agit-il du terrain mentionné dans ce fil que vous auriez donc vous même vendu sans prévoir le passage ?
Bonjour
Non cela n'a rien à voir avec le terrain mentionné dans le fil
Cette parcelle est issue d'un partage effectué par acte notarié. Parcelle X à l'origine devenue parcelles,A,B,C. Je possède les parcelles A et B. C étant enclavée par A et B (aucun passage n'ayant été prévu à l'origine!) Il me semble que si la parcelle C se trouve en zone agricole, le désenclavement ne peut être demandé que pour une exploitation agricole!et non pas pour une habitation!
oui, mais attention, une exploitation agricole peut user ... d'une moiss'batt', et là, la largeur ud chemin sera de 6m. !
à tout prendre, je ne me battrais pas sur cette question.
cordialement Emmanuel Wormser
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Désenclavement de parcelle/assignation
Forum fermé
Posté - 16 nov. 2008 : 10:39:10
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