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 Sujet  |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 25 juin 2008 : 18:01:03
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Bonjour,
Je possèdais une parcelle de terre de 3000m2
J'ai vendu la moitié soit 1500m2 sans problème en 2002 avec raccordement de l'EAU au Canal de Provence.
Alors qu'un compromis de vente a été signé pour la parcelle restante toujours raccordée au canal de Provence,j'apprends que suite au nouveau PLU d'Octobre 2007, cette parcelle doit être maintenant raccordée au réseau public de distribution d'Eau potable!
Donc obligation de servitude de tréfonds avec passage, si accord,dans des propriétés etc...
En clair ce nouveau PLU va avoir pour moi des conséquences financières importantes non programmées( frais de notaire pour servitude de tréfonds,plus passage sur chemin privé etc..)sans compter la perte de temps pour régulariser ce problème.
Je souhaiterais savoir si dans ce cas il y a possibilité de se retourner contre la Mairie, vu que c'est le nouveau PLU qui me pose problème
Merci de me tenir informé
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 juin 2008 : 20:49:56
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L'eau du Canal de Provence est parfaite pour l'arrosage (c'est vrai, je l'utilise), mais pour en faire une source d'eau potable, il y a un peu de travail (décantation, filtration, osmose inverse...). J'espère que vous ne mettez pas l'eau de la Durance telle quelle dans le pastis...
Plus sérieusement, vous ne pouvez pas demander une indemnisation pour les contraintes que vous impose le PLU.
Cependant, les contraintes du PLU ne concernent pas uniquement les administrés, la commune peut aussi avoir des obligations.
Commencez par nous dire dans quelle zone du PLU est situé votre terrain. |
Dominique |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 09:59:32
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bonjour,
Merci pour votre réponse
Le terrain est situé en Zone UD
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 20:17:04
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| Si le PLU suit la nomenclature proposée par le Code de l'Urbanisme, une zone UD est une zone urbaine. Une telle zone est sensée être totalement couverte par les réseaux. On ne peut donc exiger que vous financiez tout ou partie de réseau public. Les seuls frais à votre charge sont ceux de raccordement et bien sur la partie privée de réseau qui va du raccordement jusqu'à votre habitation. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 20:40:08
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à condition, Dominique, que le réseau puisse supporter ce branchement...
dans le cas contraire et si la commune ne sait pas quand les réseaux seront dimensionnés comme il le conviendrait, le maire devra refuser le PC en se fondant sur l'Article L111-4, parfaitement applicable en zone U.
En outre, le terrain de notre interlocuteur est enclavé et les réseaux ne lui sont "dus" que jusqu'à la limite du domaine public.
il est normal que la partie privée de son réseau soit à charge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 26 juin 2008 : 22:58:44
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Oui, oui.
Et si je me souviens bien, c'est toi qui a cité un texte sur l'obligation de couverture par les réseaux des zone U, "compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté" devant être interprété comme excluant de cet article les constructions individuelles. |
Dominique |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 17:38:46
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Merci à vous pour vos réponses très utiles.
Je me suis rapproché de la SEM de Vitrolles et de la Communauté Urbaine (Marseille).J'ai pu m'entretenir avec deux personnes très disponibles.
Après étude détaillée de mon problème, étant entendu que c'est l'article UD4 du PLU d'Octobre 2007, concernant le raccordement de l'Eau au réseau Public, qui me met dans une situation inextricable!!
Solutions Envisagées après étude sur le terrain:
1/- Demander une extension du réseau public: Borne FT60 se trouvant à environ 130m
Mais comme je suis seul à demander cette extension,les autres parcelles étant raccordées au canal de provence, cela va peut être durer des années!!!
2/- Servitude de tréfonds
Valeur estimée uniquement de la canalisation sur chemin privé(104m) et de la pose du compteur:
10000e, sans compter; les frais de notaire,plus accord pour traverser une propriété et coût,plus accord de 4 parcelles pour canalisation sur chemin privé etc...enfin c'est la galère.
Reste peut être une dernière solution!!
3/- Puisque c'est l'article UD4 du nouveau PLU qui me pose les problèmes cités: demander à Monsieur le Maire afin que je puisse vendre ma parcelle de m'accorder provisoirement une autorisation de raccordement au canal de Provence(j'ai déja la Borne)étant entendu que les acquéreurs s'engagent à se brancher au réseau d'EAU public dès que l'extension sera réalisée!!
Je ne sais pas ce que vous en pensez!!!!
Encore Merci pour votra aide, je vais préparer un courrier pour Monsieur le Maire, si vous avez de
nouveaux conseils ils seront les bienvenus pour étoffer mon courrier |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 18:31:07
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Citation :
Initialement posté par capretto
Reste peut être une dernière solution!!
3/- Puisque c'est l'article UD4 du nouveau PLU qui me pose les problèmes cités: demander à Monsieur le Maire afin que je puisse vendre ma parcelle de m'accorder provisoirement une autorisation de raccordement au canal de Provence(j'ai déja la Borne)étant entendu que les acquéreurs s'engagent à se brancher au réseau d'EAU public dès que l'extension sera réalisée!!
Vous jouez arrière dans l'équipe locale de rugby (vous savez, celui qui botte en touche) ???
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Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 18:54:15
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| si vous trouvez acquéreur sans omettre de leur indiquer cette particularité , pas de problème. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 27 juin 2008 : 19:44:36
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Si vous avez déjà la borne, ça peut, à mon avis, se discuter ou au moins tenter de se discuter.
Je me souviens d'un fil où nous avons argumenté sur ce sujet avec Emmanuel, mais je n'arrive pas à le retrouver. Il était question de savoir si le maire peut imposer l'eau de la ville à ceux qui ont un captage individuel.
En supposant que la borne existante suffise, il faudra aussi regarder le problème de l'assainissement. |
Dominique |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 07:01:07
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"Rebonjour à Vous,
Je vais répondre aux différents personnes qui m'apportent leur aide
Comme déja signalé, un compromis de vente a été signé
Les acquéreurs sont non seulement informés de ce problème, mais comme moi cherchent une solution
Ils sont d'accord de pour se brancher au Canal de Provence en attendant l'Eau du réseau Public.
Le problème de l'assainissement est réglé puisque la Mairie a rendu tous les terrains
raccordables au réseau d'assainissement pour le nouveau PLU de 2007 mais pas l'EAU!!!
J'ai l'impression d'avoir été oublié!!!Ou que l'ancien Maire a commis une erreur!!! |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 07:08:36
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Bonjour,
Je ne vois pas pourquoi je "botte en touche"
Ce terrain qui était constructible en 2002, ne l'est plus suite au nouveau PLU de 2007 qui m'oblige à me raccorder au réseau d'Eau Public.
Les éventuels Acquéreurs qui ont déja signés un compromis de vente et qui sont informés de ce problème d'EAU sont entièrement d'accord avec mes démarches. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 07:59:35
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**modération**
Capretto,
si vous souhaitez que le message auquel vous répondez figure avec votre réponse, utilisez le mode réponse et rédigez directement la réponse dans le message créé.
j'ai supprimé l'ensemble des messages ne faisant apparaitre que le texte auquel vous répondez... |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:15:58
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
**modération**
Capretto,
si vous souhaitez que le message auquel vous répondez figure avec votre réponse, utilisez le mode réponse et rédigez directement la réponse dans le message créé.
j'ai supprimé l'ensemble des messages ne faisant apparaitre que le texte auquel vous répondez...
Désolé si j'ai commis une erreur |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 juin 2008 : 10:27:15
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| pas grave : on est là pour aider. |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 juin 2008 10:29:07 |
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capretto
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 19 nov. 2008 : 10:15:51
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Citation :
Initialement posté par ali gator
Citation :
Initialement posté par capretto
Reste peut être une dernière solution!!
3/- Puisque c'est l'article UD4 du nouveau PLU qui me pose les problèmes cités: demander à Monsieur le Maire afin que je puisse vendre ma parcelle de m'accorder provisoirement une autorisation de raccordement au canal de Provence(j'ai déja la Borne)étant entendu que les acquéreurs s'engagent à se brancher au réseau d'EAU public dès que l'extension sera réalisée!!
Vous jouez arrière dans l'équipe locale de rugby (vous savez, celui qui botte en touche) ???
Bonjour,
Je reviens vers vous pour vous tenir informé de mes démarches.
1/-J'ai donc réussi à rencontrer le Maire qui à accepté par écrit que je prenne contact avec la société du canal de provence pour étudier la faisabilité de mon projet
2/- J'ai reçu l'accord du canal de Provence, en rajoutant une borne
avec obligation d'installer des filtres pour la potabilisation de l'eau
Voilà, problème résolu
Merci à vous tous pour votre aide
**modération**
correction de balise |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 nov. 2008 17:59:06 |
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Sujet |
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Servitude de tréfonds/PLU/Mairie
Forum fermé
