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 Sujet  |
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 13 nov. 2008 : 17:51:04
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bonjour,
j ai construit une maison en 2004 PC accordé mais pas demandé de conformité car j ai du mettre une fosse car le tout a l egout est à 100 m en amont !!
je desire faire une veranda de 20 m². dois je faire une modif de permis pour cette veranda
ou je construis et si dans 3 ans personne se manifeste il ne peut plus rien m arriver !!!!
merci de m aider.
salutations
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 18:15:47
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| n'espérez pas trouver ici un conseil pour mieux tricher : une simple photo aérienne comme celles disponibles sur le géoportail de l'IGN suffira à vous confondre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 18:25:21
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ce n est pas pour tricher, mais seulement etre au courant des lois qui sont mal expliquées quand on est novice.
je veux juste savoir les risques encourus c'est tout |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 18:35:41
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| lisez ce fil |
cordialement
Emmanuel Wormser
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 18:38:42
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beaucoup de chose sont inscrites.
ca veut dire quoi que si je fais une veranda sans rien dire et qu au bout de 2 ans RAS je ne serai en droit de me justifier qu au fisc et plus en mairie?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 19:03:57
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| pendant trois ans après la fin des travaux, le délit pénal de réalisation de travaux non autorisés peut faire l'objet de poursuites avec démolition et amende à la clé |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 19:16:59
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au sujet de ma fosse, quels sont les risques. parceque la veranda je suis en projet de la faire et de la declarer mais comment car je n ai pas de conformite
en tout cas merci de vos reponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:02:01
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je ne vois pas bien le lien entre les deux, à moins que la collectivité ne soit au courant de cette irrégularité et ait décidé de vous punir !
des milliers de maison en France -celles qui ont plus de 50 ans par exemple- n'ont jamais fait l'objet de déclaration de conformité...cela n'empêche pas d'instruire des autorisations de travaux les concernant.
en outre, dans votre cas, la non conformité est sans lien avec les travaux projetés...
pour la fosse elle même, la non conformité sera prescrite au bout de 3 ans après la fin des travaux, cette dernière pouvant être démontrée par tousd moyens de preuves (photos datées du déménagement par exemple  )
enfin, je doute que la commune n'ait pas remarqué que vous ne vous étiez pas connecté au réseau collectif. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2008 20:02:59 |
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:15:52
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donc pour resumer, je fais une demande de permis modificatif pour veranda et le tour est joué. c'est ca???
ou une autorisation de travaux sachant que je n aai pas de conformite |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:29:52
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si les travaux sont finis depuis plus de deux ans (ce que je vous souhaite pour que la non conformité soit prescrite), le permis initial est caduc.
pas de permis modificatif donc mais un permis nouveau ou une DP nouvelle en fonction de la surface de la véranda. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:43:18
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je vais vous exposer mon cas.
je suis dans une zone ui industrielle ou j avais le droit de faire 150 m² d habitable et 1000 m² de depots.
j ai edifié 120 m² habitables pour 200 m² de bureaux et depots.
j ai eu PC en 2004 et j 'y habite depuis avril 2005 sans que pour autant tout soit fini. genre facades cloture en stand by.
donc mon souhait serai de faire une veranda dans la legalité et par la suite une piscine mais quand les finances le permettront. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 nov. 2008 : 20:57:03
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qui ne tente rien n'a rien et le forum peut vous indiquer des principes généraux mais pas apprécier , avec aussi peu d'éléments, la légalité de votre situation et l'accueil qui sera éventuellement réservé à votre demande.
si vous souhaitez profiter du PC initial et le modifier en ce qu'il ne serait pas caduc, vous ne pourrez pas vous prévaloir d'une prescription du délit d'évacuation non conforme des eaux usées que vous pourriez avancer si vous dites que les travaux sont achevés ... en gros, on ne peut pas gagner sur tous les tableaux !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 nov. 2008 21:07:19 |
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 10:53:43
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quel est votre conseil?
de faire une modification de permis ou un nouveau permis? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:01:00
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pas de conseil de ma part : l'arbitrage vous revient...
en fait si, un conseil tout de même : mettez vous en règle. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:05:38
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je ne peut pas me mettre en regle car la fosse sceptique m interdit d etre en regle !!
legalement, pour une veranda, un nouveau permis ou une modification est le plus approprié.? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:08:21
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ça ne change rien.
tout dépend si l'administration considère que le PC initial est ou non caduc. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:20:51
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ok, si le permis est caduc en refaire un sinon on le modifie c ca?
et pas moyen de regulariser un e fosse? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:43:59
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| je ne connais pas le règlement d'assainissement de la commune... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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emmatigane
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 12:07:17
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donc c ca , si caduc refaire une permis mais de la globalite du projet y/c la maison qui existe deja?e
et si non caduc faire une modif,
ai je bien saisi? |
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