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 Sujet  |
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 07 nov. 2008 : 15:27:21
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Bonjour,
Nous avons acheté un terrain en 2006 et avons un litige avec notre vendeur pour vice caché (découverte lors des fondations, l'existence d'une canalisation du Canal de Provence). Pour nous intimider, le vendeur a procédé à un recours gracieux. Or la lettre avec AR a pour expéditeur Mme X alors que c'est son amie Mme Y qui a signé la lettre. Est-ce que cette lettre est "légale" ? ne peut on pas annulé le recours gracieux pour irrégularité de procédure ou quelque chose du genre ?
C'est bizarre d'écrire une lettre au nom d'une autre personne.
Merci par avance
samarabalouf
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 16:02:55
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un recours gracieux contre quoi et qui ? avec quels motifs ?
on n'annule pas un recours gracieux... au mieux, on soulève son illégalité s'il est utilisé pour prolonger un délai de recours contentieux avant l'introduction de ce dernier...au TA. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 09:01:56
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bonjour
merci pour votre réponse.
En fait Mme Y a procédé à un recours gracieux contre la mairie pour notre permis de construire. notre maison est en ossature bois et bardage extérieur. Mme Y fait une demande de recours gracieux car elle trouve que notre maison ne s'integrera pas dans le paysage. Dans sa lettre de demande, elle fait référence a des articles du PLU mais elle critique en fait que l'aspect esthétique de notre maison. La mairie a refusé sa demande de recours gracieux.
De plus, nous construisons dans une ville d'un parc régional. L'architecte de ce parc a approuvé le refus de la demande de la mairie estimant que notre projet respecte le PLU.
En fait, j'aurai voulu savoir si une lettre écrite et signée par Mme Y au nom de Mme X pouvait permettre de soulever l'illégalité du recours gracieux car nous pensons que Mme Y va dans les deux mois qui suivent procéder à un recours contentieux.
merci d'avance. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 09:21:40
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je pense surtout que ça n'a aucun intérêt...et que cela ne constitue pas un vice suffisant pour rendre inopérant ce recours.
une question donc : ce recours gracieux vous avait-il été notifié -envoyé en copie intégrale- par LRAR ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:09:56
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oui oui nous avons reçu la lettre avec AR.
Le cachet de la poste fait figurer le 29 octobre et nous avons affiché le PC le 28 juillet mais nous n'avons pas fait appel à un huissier. Nous avons pensé après coup de prendre une photo du panneau d'affichage du PC sur notre terrain et de la mettre en format de carte postale. Nous l'envoyer à des amis et futurs voisins pour avoir le cachet de la poste sur la photo (pour notre part, y figure le 5 octobre).
Dommage que la lettre ne constitue pas un vice suffisant pour rendre inopérant ce recours car Mme Y l'a fait uniquement pour nous mettre la "pression". En raison de la découverte de la canalisation du canal de Provence lors de la réalisation des fondations, nous avons fait marché la garantie pour vice caché.
Nous lui avions présenté le projet de construction avant d'afficher le PC.
Bref si j'ai bien compris Mme Y a deux mois pour procéder à un recours contentieux : en attendant on ne peux pas commencer la construction. quelle pouasse !
merci pour vos réponses rapides.
samarabalouf |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 11:18:18
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qu'est ce qui vous empêche de commencer la construction ?
au contraire !
peut-être alors engagera-t-elle un référé suspension qui aura l'énorme avantage pour vous de la forcer à dévoiler ses billes au juge... et de vous permettre d'apprécier le risque réel en fonction des réponses du juge dans moins de 2 mois.
car si elle va effectivement au TA uniquement pour l'annulation, le juge ne rendra pas sa copie avant 18 mois (au mieux) . |
cordialement
Emmanuel Wormser
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 13:29:23
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Ah ai je bien compris : si elle décide de faire un recours contentieux, elle doit avancer ses arguments et le juge dit si ils sont recevables ou non avant le jugement à proprement parlé ?
et en fonction du jugement, c'est à fire si elle obtient l'annulation du PC, on ne devra pas démolir la maison ?
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:07:27
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Autre chose :
- Mme Y a écrit dans sa lettre au Maire concernant le recours gracieux (ainsi qu'à nous) : "Je m'adresse à vous pour faire un Recours Gracieux dans le dossier de permis de construire N° 57/2008 de monsieur DDDDDD...". Or le N° de notre PC est exactement le N° 04 234 08 0057.
Cette fois-ci, est-ce un vice suffisant pour rendre inopérant ce recours ?
MErci encore
Samarabalouf
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:12:05
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Citation :
Initialement posté par samarabalouf
Ah ai je bien compris : si elle décide de faire un recours contentieux, elle doit avancer ses arguments et le juge dit si ils sont recevables ou non avant le jugement à proprement parlé ?
et en fonction du jugement, c'est à fire si elle obtient l'annulation du PC, on ne devra pas démolir la maison ?
non : le juge dira s'il estime que les moyens sont suffisamment sérieux pour suspendre le PC.
il est rare que le juge du fond contredise celui du référé....
Citation :
Autre chose :
- Mme Y a écrit dans sa lettre au Maire concernant le recours gracieux (ainsi qu'à nous) : "Je m'adresse à vous pour faire un Recours Gracieux dans le dossier de permis de construire N° 57/2008 de monsieur DDDDDD...". Or le N° de notre PC est exactement le N° 04 234 08 0057.
Cette fois-ci, est-ce un vice suffisant pour rendre inopérant ce recours ?
non : les premiers chiffres vraisemblablement correspondent au n° du départt, au numéro INSEE de la ville et à l'année de l'autorisation !
sa lettre permet d'identifier sans aucun doute votre PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 nov. 2008 14:12:47 |
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:17:00
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Merci beaucoup pour tout ces renseignements. Encore merci et peut être à bientôt.
Samarabalouf |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:17:51
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| seriez vous à mi-chemin entre piégut et urtis ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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samarabalouf
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:39:28
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| Non non. Nous sommes au sud des Alpes de haute provence. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 nov. 2008 : 14:56:01
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| bon, raté... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Recours gracieux et siganature de lettre avec AR
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