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Nous construisons une maison. En face de notre terrain, de l'autre côté de la route, un regard permet de capter les eaux pluviales. La conduite se dirige sous la route vraisemblablement pour se déverser dans notre terrain qui se trouve être en contre_bas (pas de plan, pas de sondage). Avant même l'achat du dit terrain, nous avons demandé une intervention de la commune. Réponse orale "Oui, on s'en occupera ...", réponse restée évasive et orale jusqu'à un courrier nous stipulant que la conduite étant antérieure à la construction, c'est à nous de la devier vers un terrain communal à 50 m. Vrai ??? Si je m'en réfère à une précédente question sur les eaux pluviales, il y a ici intervention humaine pour envoyer dans notre terrain, donc ...
c'est en surface ou en souterrain ? y a t il une servitude enregistrée ?
si il y a aggravation par un ouvrage de l'écoulement des eaux, on sort des dispositions du 640 du code civil...
de quand date a priori cette installation ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Le regard est en surface juste en face de notre propriété pour capter les eaux qui s'écoulent en amont le long de la dite route, la conduite est ensuite souterraine. Pas de servitude enregistrée. Le regard doit être relativement récent, je dirais une dizaine d'année, mais c'est à vérifier. Il y a effectivement aggravation de l'écoulement des eaux puisque la conduite envoie dans notre terrain qui autrement ne recevrait que ce qui tombe directement du ciel.
Qu'entendez-vous par on sort des dispositions du 640 ? Merci
le 640 du code civil prévoit que vous devez accueillir les eaux des fonds supérieurs à condition que la main de l'homme n'aie pas modifié leur écoulement.
le "regard" a modifié l'écoulement.
mettez en demeure le maire de faire cesser cette gêne, vous verrez bien coment "ça réagit"...
cordialement Emmanuel Wormser
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Conduite eaux pluviales
Forum fermé
Posté - 07 nov. 2008 : 14:33:31
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