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Je désire des précisions sur le délai de 1 mois pour la réponse à une DP en fait quelle est la définition légale d'1 mois: -de date à date -ou 30 jours tant dans l'article R423-3 que dans le récipissé de DP,le mot 1 mois est employé,mais que sigifie-t-il exactement; il semblerait de plus ,que la date de départ soit la date de dépot? où peut-on trouver la définition légale de 1 mois par avnace un grand merci cordialement valentine
quand une règle prévoit 30 jours, elle l'exprime clairement.
cordialement Emmanuel Wormser
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merci beaucoup j'ai déposé une DP le 06 octobre ,je recois un recommandé le 06 novembre,soit 32 jours en comptant le 06 octobre;1 mois n'est jamais 32 jours... quelle est donc la base légale de la définition du mois?dictionnaire juridique?... vous comprendrez à quel point,de "détail" est imporant pour nous... au sujet de février....vous avez raison!
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définition du mois
Forum fermé
Posté - 06 nov. 2008 : 20:00:52
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