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 Sujet  |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
 Posté - 01 nov. 2008 : 22:30:49
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Bonjour
Je tombe par hasard sur vos récents commentaires ci-après, qui me consternent, mais peut-être ai-je mal compris et sont-ils liés à des litiges d'urbanisme ?
Je m'explique : nous subissons depuis plus de 5 ans des nuisances sonores en provenance d'un stand de tir. Ces nuisances ont été réduites par des travaux, qui restent très insuffisants.
Nous envisagions une action contentieuse - est-il trop tard ?
si cette prescription est nouvelle (je n'en n'avais jamais entendu parler) elle ne peut être rétroactive ?
Merci de votre réponse SVP et du rappel des textes juridiques la justifiant.
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
le contentieux civil dit des "troubles anormaux de voisinage"
le voisin qui a par ex. oublié d'attaquer le PC d'un atelier de peinture industrielle à côté de chez lui peut déplacer le débat sur le terrain des troubles anormaux de voisinage (action purement indemnitaire). Pas d'acte administratif ou légal ou conventionnel à l'origine : on est donc dans le cas d'une action en resposabilité extra-contractuelle donc prescrite à l'issue d'un délai de 5 ans à compter de la connaissance du trouble par le plaignant (à rapprocher du cas ci-dessus).
Ceci veut il dire que si le trouble dit 'anormal' (vue sur jardin)existe depuis plus de 5 ans, il ne peut pas y avoir plainte pour troubles anormaux de voisinage? votre réponse OUI
cordialement
FERNAND12
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 22:51:58
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POST SCRIPTUM
J'ai trouvé - j'étais fatiguée -
« Art. 2222.-La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Il s'avère donc que nous pouvons encore agir pendant 5 ans (au lieu de 23 ans restant précédemment - je trouve ça scandaleux).
Nous pensions peut-être agir en justice avant de vendre la maison le cas échéant, nous réengagerons une tentative amiable et sinon engagerons un recours dans les nouveaux délais. Voilà à quoi aboutit cette loi, multiplier les recours par sécurité avant prescription.
bonne soirée
Fernand12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 nov. 2008 : 23:24:04
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la prescription qui s'appliquait autrefois était de 10 ans au titre du 2270-1 du CC, abrogé.
elle est passée à 5 ans avec le 2224 nouveau grace à la réforme des prescriptions civiles engagée par la LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 11:04:25
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
la prescription qui s'appliquait autrefois était de 10 ans au titre du 2270-1 du CC, abrogé.
elle est passée à 5 ans avec le 2224 nouveau grace à la réforme des prescriptions civiles engagée par la LOI n°2008-561 du 17 juin 2008
Merci beaucoup pour cette réponse. Si j'ai bien compris, il reste donc 10 ans moins délai écoulé (depuis avril 2002) soit jusqu'en avril 2012 soit 3,5 ans et non 5 ans.
Je m'interroge cependant sur le point de départ de la prescription. En matière de bâtiment, elle court à compter de l'achèvement des travaux, mais en matière de nuisances, n'est-ce à partir de la fin des nuisances ? cela dépend peut-être de leur caractère continu ou non ?
Le stand de tir fonctionne depuis l'origine tous les samedis après-midi et tous les dimanches matin, sauf mois d'août et jours fériés.
Par ailleurs, il y a infraction (l'autorisation de fonctionnement stipulait qu'il ne devait générer "aucune nuisance") qui peut être constatée à tout moment et qui génère sa propre prescription (1 ou 3 ans ?) il serait étrange qu'un même fait générateur entraîne deux prescriptions distinctes
qu'en pensez-vous ?
Cordialement
Fernand12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 11:14:57
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| même fait générateur mais procédure juridictionnelle distincte (gêne et/ou infraction) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 02 nov. 2008 : 12:34:25
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
même fait générateur mais procédure juridictionnelle distincte (gêne et/ou infraction)
si je comprends bien vous êtes d'accord que le fait générateur est le dernier fait constaté quelle que soit la procédure et sa prescription propre ?
Cordialement
Fernand12 |
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 22:43:50
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Citation :
Initialement posté par fernand12
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
même fait générateur mais procédure juridictionnelle distincte (gêne et/ou infraction)
si je comprends bien vous êtes d'accord que le fait générateur est le dernier fait constaté quelle que soit la procédure et sa prescription propre ?
Cordialement
Fernand12
J'ai du nouveau après cette question, après enquête.
IL S AVERE QUE LA PRESCRIPTION POUR TROUBLES DE VOISINAGE 10 ANS APRES LE FAIT GENERATEUR N'EST PAS DEFINITIVE en ce sens que :
le plaignant est en effet privé de recours pour les troubles dont il a eu connaissance depuis plus de 10 ans, MAIS si ces troubles constituent une infraction ou un délit il peut faire constater cette infraction ou délit et se constituer partie civile. Il ne doit pas alors demander réparation des faits prescrits, sous peine d'être débouté, mais des faits constatés par le PV d'infraction, pour lesquels il peut demander réparation en dommages et intérêts (sans intérêt majeur...) mais surtout action en cessation des troubles illicites, et c'est vraiment le plus important.
Merci M. Emmanuel Wormser de bien vouloir le signaler (si vous n'objectez pas) aux internautes, car indiquer au fauteur de nuisances qu'il est à l'abri des plaintes de son voisin après 10 ans est excessif.
Cordialement
FERNAND12
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 nov. 2008 : 23:09:52
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| Fernand, je maintiens ma réponse car les troubles que j'y décrivais n'étaient pas de nature infractionnelle ou délictuelle, à distinguer nettement des "simples" nuisances, aussi pénibles soient-elles. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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fernand12
Contributeur vétéran
101 réponses |
Posté - 07 nov. 2008 : 07:59:31
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Fernand, je maintiens ma réponse car les troubles que j'y décrivais n'étaient pas de nature infractionnelle ou délictuelle, à distinguer nettement des "simples" nuisances, aussi pénibles soient-elles.
dans ce cas, ok, mais j'avais compris que le fauteur de troubles savait très bien ce qu'il faisait puisqu'il craignait une plainte de son voisin, auquel cas il y a probablement bien infraction - la législation s'étant heureusement abondamment développée en la matière.
Cordialement
Fernand12
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PRESCRIPTION DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE
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