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Je viens d'apprendre que mon voisin a déposé un permis de construire le 15 septembre. Or ce permis est basé sur des éléments faux quant aux limites de nos terrains respectifs. Je n'ai que jusqu'au 15 novembre pour introduire un recours, mais j'aimerais savoir comment le faire ? A qui s'adresser ? Quels documents joindre au dossier ?
Je vous remercie d'avance pour vos renseignements, c'est très urgent.
J'ai oublié de vous poser une question dans mon message précédent : les limites des terrains sont en discussion depuis des années. J'aimerais donc savoir comment connaître le bornage qui est en vigueur aujourd'hui. Je sais que ces documents sont conservés aux hypothèques, mais où se trouvent les hypothèques ? Comment les contacter ? J'habite dans le Vaucluse, à côté de Carpentras et d'Avignon.
vu la bazar et sachant qu'il y a contestation de limite, prenez un avocat.
vous pouvez gagner deux mois en faisant un recours gracieux contre le PC, adressé en LRAR à l'autorité qui l'a délivré avec copie LRAR à titre de notification au bénéficiaire du PC.
un tel courrier précise simplement que vous demandez au maire de retirer le PC n°truc accordé le tant à M.Machin au motif notamment que sa demande est entachée de fraude puisque la limite de propriété n'est pas là où il l'a indiqué et que le PC n'aurait pas été accordé si le dossier avait présenté la véritable limite.
un tel courrier avec sa notification prolonge d'au moins deux mois le délai de recours et vous permet de trouver un avocat (le contentieux, ça ne s'improvise pas totalement !)
quand au registre des hypothèques, il est en général situé dans le même batiments que les services fiscaux chargés des taxes locales... et de la conservation du cadastre.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour vos renseignements. Le problème c'est que l'on n'aimerait pas partir en guerre contre ce voisin. Or, j'ai bien l'impression qu'un recours c'est forcément pour demander l'annulation du permis, n'est-ce pas ? Nous ne voudrions pas partir dans un contentieux, d'autant plus que nous ne pourrions suivre financièrement alors que le voisin, lui, le pourra sans souci.
En fait, le nouveau voisin a acheté à quelqu'un qui nous a posé énormément de problèmes pour gagner le plus d'argent possible par la vente de ses terrains. Cette personne a en effet créé un passage sur une immense rampe (30 m de long pour 10 m de hauteur !) le long de chez nous; alors que dans notre acte d'achat se trouvait une clause interdisant le passage de ce côté-ci de notre terrain. Nous avons engagé un avocat qui n'a pas fait grand chose mais qui nous a dit que le jour où des voitures passeraient, il pourrait agir par constat d'huissier. Pensez-vous que cela soit possible le jour où des voitures passeront vraiment ? Etant donné la clause de notre acte, le voisin, aidé de ses architectes et de ses avocats, a dessiné la rampe à 1 m de notre terrain. Il ne passe donc pas directement le long de notre limite (mais entre parenthèses il passe dans le vide car son terrain est vraiment en-dessous du nôtre !). A combien de distance est-il légal qu'il passe le long de chez nous ? Personne n'a jamais répondu à cette question, malgré nos demandes répétées à toute l'administration locale.
Ne sachant plus quoi faire, notre avocat n'étant pas très dynamique, nous avons pensé écrire au voisin en lui expliquant la situation, tout en lui disant que nous ne voulons pas nous venger sur lui des ennuis que nous a posé l'autre (qui, entre parenthèses, a frappé mon père un jour de bornage pour évacuer son stress alors que tout le monde avait essayé de trouver une solution...) Nous n'en pouvons plus et ne voulons plus la guerre, ni continuer à dépenser un argent que nous n'avons pas. Que faire ?
Encore une fois, j'ai oublié un détail : le voisin a déjà un autre accès à ses terrains; mais cela ferait passer les voitures le long des futures baies vitrées de sa maison, côté vue. Les architectes proposent donc de mettre le parking côté nord, ce qui est logique.
Mais ce passage sur cette rampe de fou deviendra ensuite l'accès principal quand le voisin aura vendu l'une des deux maisons qu'il compte construire. Puisque l'une des deux maisons ne sera plus accessible que par l'autre chemin... Encore une fois, que faire pour nous protéger sans faire la guerre ? Refaire un bornage ? Mais ce serait la 4ème tentative sur cette limite ! Et si l'on fait un bornage judiciaire, si c'est encore la guerre et les coups, on aura tout perdu et ce sera à nous de tout payer !
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ce qui signifie selon vous qu'il n'y a pas d'autre solution qu'attaquer le permis ou faire un constat d'huissier quand les voitures passeront ? Par contre, pourriez-vous me répondre quant à la distance légale de passage le long de notre limite (si le voisin s'éloigne de 1 ou 2 m, il est en droit de passer le long de notre limite ?) Merci d'avance ; on ne voit plus de tout comment s'en sortir sans payer un avocat, ce qui ne nous a pas du tout réussi jusqu'à présent...
rien dans le droit de l'urbanisme n'empêche de passer en limite; tout est donc fondé sur votre titre de propriété et celui du voisin et cette servitude particulière dont vous parlez.
je ne sais pas ce qui figure dans ces actes purement civils.
a priori, la commune n'a pas à en tenir compte, ce qui rendrait vaine toute action contre le permis.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 nov. 2008 18:30:47
Recours sur un permis de construire ?
Forum fermé
Posté - 05 nov. 2008 : 12:12:26
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 