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 Sujet  |
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comiboy
Contributeur senior
53 réponses |
 Posté - 08 juin 2007 : 12:00:01
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Bonjour,
merci pour ce resume des changements...
Il me reste une petite interogation sur la transformation des garages en habitation:
Le fait de faire passer SHOB en SHON le COS doit il toujours etre respecte ?
Merci
L.
> Article R421-17, alinéa g)
> Les travaux ayant pour effet de transformer plus de dix mètres
> carrés de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette
> Et enfin la dernière révolution, la prise en compte d'un changement
> entre SHOB et SHON !
> Ainsi, pour transformer plus de 10m2 de son garage ou de sa cave en
> séjour ou en chambre, c'est DT obligatoire !
> Idem pour les travaux en combles (je vais modifier à ce sujet mon
> éclairage sur les combles).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 juin 2007 : 12:01:49
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| soumis ou non à autorisation, des travaux doivent respecter la règlementation d'urbanisme, dont le COS !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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jbte
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 11:40:43
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| bonjour , qu est qu il en n ait pour l emprise au sol |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 juin 2007 : 11:57:27
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Citation :
Initialement entré par jbte
bonjour , qu est qu il en n ait pour l emprise au sol
je ne comprends pas votre question |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Vinbou
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 13:04:38
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| Selon article R421-14 alinéa c, on ne pourrais donc plus accoler une petite véranda de - de 20 m2 à une maison sans passer par un PC ? Construire une véranda ce n'est pourtant pas "percer ou agrandir une ouverture sur un mur extérieur", mais plutot aménager une ouverture dans une nouvelle façade ? |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 26 juin 2007 : 13:52:09
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| Pour moi c'est effectivement PC mais c'est sûr qu'il va y avoir des litiges sur des cas comme celui-là. Car à ce moment là, le bow window de 2 m² est également soumis à PC. |
Cordialement,
Romain |
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madie1141
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 11:16:57
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bonjour à tous
voilà quelques temps que je fais des recherches sur la réforme des autorisations d'urbanisme qui va intervenir le 1er octobre et quelques questions restent sans réponse:
Concernant les caravanes, faudra-t-il une formalité pour les implanter sur les parcelles privées moins de trois mois par an?
Il me semble que non (comme c'est le cas aujourd'hui) mais je n'en ai pas la certitude.
Concernant les mobiles homes (résidences mobiles de loisirs), ils ne sont actuellement pas codifiés mais vont avoir leurs propres règles avec la réforme. Cependant un point reste pour moi obscure :
Le futur R.111-34 limite l'implantation des mobiles homes mais il n'est pas fait état des parcelles privées. Quel est votre avis sur le sujet? les particuliers pourront-ils continuer de mettre leur MH sur leur terrain pour les vacances ou devront-ils se cantonner aux terrains réglementés?
Enfin concernant le contentieux pénal, pour les procès à venir en octobre, pour ce qui est des implantations et constructions irrégulières, faudra-t-il leur appliquer la loi au moment du constat d'infraction (loi actuelle) ou la loi en vigueur en octobre au moment du procès.
Sur ce point, pensez-vous qu'il faudra faire application du principe de la loi pénale plus douce?
je vous remercie par avance de vos éclaircissements et points de vue |
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madie1141
Nouveau Membre
6 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 juil. 2007 : 17:46:19
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| peut-être pas flou masis peut-être pas de spécialistes des habitations légères et camping sdans notre forum... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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madie1141
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 08:53:45
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| merci wroomsi, je vais donc continuer à chercher (même si je pense avoir bientôt fait le tour) il me faudra donc attendre octobre pour savoir de quoi il en retourne... |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 10:10:27
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Cette question d'installation de caravane ou de mobil-home
- sur une parcelle privée
- le temps d'une saison
reste de l'ordre de l'usage d'un bien par son propriétaire.
Tout comme la notion de clôture, les services instructeurs ont tendance à ne pas faire de nuance : car le code l'urbanisme ne traite QUE de la destination d'usage commercial de parcelles destinées DONC à l'EXPLOITATION PROFESSIONNELLE de "camping" avec son cortège de conséquences en touts genres
Lorsqu'un particulier est propriétaire d'un terrain et veut en jouir personnellement pour lui-même et sa famille,
il n'est pas soumis à la règlementation sur les campings ouverts au public, 
et il n'est pas soumis à la règlementation sur les constructions puisqu'une caravane ou un mobil home ne sont PAS DES CONSTRUCTIONS
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madie1141
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 juil. 2007 : 11:23:25
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Je sais bien sur qu'un particulier n'est pas soumis au régime des campings pour jouir personnellement de son terrain
Au travers les questions que je vous pose je veux en fait parler du problème de la cabanisation.
Vous n'êtes pas sans savoir qu'un mobile home ou une caravane ayant perdu ses moyens de mobilité sera automatiquement requalifié par le juge.
Mais mon interrogation n'est pas sur ce qui se passe actuellement (qui est déjà bien aléatoire suivant les tribunaux) mais sur ce qu'il en sera en octobre... |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 10:53:57
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Les HLL pourront désormais être implantées partout (nouveauté de la réforme) et pas seulement dans les campings et autres parcs résidentiels de loisirs (PRL). En revanche, dans les PRL, pour les ilmplanter il faudra un DP si SHOB sup. à 35 m² et aucune formalité si SHOB inf. à 35 m².
En dehors des PRL, les HLL sont soumises à PC, sauf si le terrain est déjà bati et que la SHOB ne dépasse pas 20 m².
POur les caravanes, vous avez donné la réponse, exception étant réservé s'agissant des gens du voyage.
Un point reste obscure : comment aménager un PRL non hôtelier, cad un PRL destiné à être découpé et les lots (bâtis ou non) cédés avec une HLL ? EN effet le CU ne règle que le cas des PRL hoteliers, ou "spécialement aménagés à cet effet", de sorte que les autres PRL souffrent actuellement d'un vide juridique.
Il va falloir attendre la circulaire.
Bien cordialement,
VG. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 11 juil. 2007 : 11:04:58
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??
vous êtes propriétaire d'une parcelle "à batir", non batie : si je comprends bien, il faudra une DT pour poser la caravane en juillet-août? |
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madie1141
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 juil. 2007 : 14:31:13
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nan je n'ai pas compris ca comme cela, d'après l'article R421-18 :
"Les travaux, installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception :
a) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-19 à R. 421-22, qui sont soumis à permis d'aménager ;
b) De ceux, mentionnés aux articles R. 421-23 à R. 421-25, qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable."
et article R.421-23 :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
d) L'installation, en dehors des terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, d'une caravane autre qu'une résidence mobile mentionnée au j ci-dessous lorsque la durée de cette installation est supérieure à trois mois par an ; sont prises en compte, pour le calcul de cette durée, toutes les périodes de stationnement, consécutives ou non ;"
donc à contrario pour une installations de moins de trois moins il n'y aurait pas besoin de formalité préalable
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MI45
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 juil. 2007 : 12:08:49
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Bonjour,
Avec la réforme disparaît le certificat d'urbanisme qui permettaitla division foncière en 2 lots, le C.U n'imposait pas la viabilisation du terrain à vendre.
A compter du 1er Octobre qu'en sera t-il pour les divisions foncières pouvant être réalisées grace à une déclaration préalable - les propriétaires auront-ils l'obligation comme pour le permis de lotir actuel de viabiliser les terrains ou cette obligation sera t-elle exclusivement réservée au permis d'aménager.
Sinon, nous pouvons imaginer que tout les terrains vendus issu de division après le 1er octobre seront viabilisés.
Cordialement |
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timal84
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 juil. 2007 : 16:28:40
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Bonjour,
J'ai posté un message dans le meme "esprit": http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=57035
Les questions que je me (vous) pose est la suivante:
la possibilité d'installer des mobil-homes (pour location) sur ce qu'on appelle des "Terrains de loisirs" ?
Peut on viabiliser ces derniers ?
Le terrain doit il etre obligatoirement constructible pour les MH ?
Merci pour vos réponses,
Thierry
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 23 juil. 2007 : 20:14:03
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Peut-on diviser pour soi-même ?
Dans l'état actuel de la législation, nous n'avons pas trouvé de réponse à cette question... Et si l'on s'en tenait stricto sensu au Code de l'urbanisme, cette question n'avait même pas de sens puisque la division ne pouvait avoir que pour seules causes la cession ou le partage.
Voici une analyse des dispositions applicables au 01/10/07 qui pourraient bien changer un peu les choses:
http://lexnot.com/lexnot/article.php3?id_article=203
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madie1141
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 juil. 2007 : 16:05:32
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timal84, pour répondre à votre question, il n'est plus possible d'installer un mobile home sur un terrain privé, constatez plutôt:
Article R111-34
(Décret nº 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 1 IV Journal Officiel du 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007)
(Décret nº 2007-817 du 11 mai 2007 art. 3 Journal Officiel du 12 mai 2007)
Les résidences mobiles de loisirs ne peuvent être installées que :
1º Dans les parcs résidentiels de loisirs mentionnés au 1º de l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable ;
2º Dans les terrains de camping classés au sens du code du tourisme ;
3º Dans les villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme.
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Sujet |
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Le code de l'urbanisme a été modifié le 1 octobre.
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