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la Mairie achéte une vielle maison (rez-de chaussée ) voisine de la mienne (3 étages ); pour agrandir le rond point et créer un espace vert . Le mur mitoyen est devenu libre , du toit jusqu'au sol . j'avais éventuellement la possibilité de créer des ouvertures a hauteur des étages et maintenant jusqu'au sol . Le Crédit Mutuel ( par qu'el moyen ),a obtenu que la Mairie lui vende une partie de le parcelle démolie et l'autorise à y construire un bâtiment ( R de C commercial ,plus appartements aux étages ),adossé à mon mur . Si j'avais la possibilité d'"ouvertures" je la perd . Y a-t-il qqc à redire au procédé ? Merci .Baptistin
Pas grand chose à dire: c'est un acte de bonne gestion des biens communaux, vu d'ici !
Pour disposer du droit de créer des vues (des ouvertures), il fallait posséder le terrain voisin donc s'en être porté acquêreur : il ne s'agissait en effet pas, a priori, de biens du domaine public de la commune mais de biens de son domaine privé, sur lequel vous ne disposiez d'aucun droit d'ouverture de fenêtres.
Si vous êtes très très pas content , allez vérifier que le conseil municipal a bien délibéré sur tout ça; en effet, la cession de biens du domaine privé de la commune est de son ressort, pas de celui du maire...
cordialement Emmanuel
PS: pour multiplier vos chances de réponses, modifier l'objet du fil dans le message initial : là c'est incompréhensible
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 sept. 2006 14:23:55
votre avis ...
Forum fermé
Posté - 04 sept. 2006 : 14:04:37
, allez vérifier que le conseil municipal a bien délibéré sur tout ça; en effet, la cession de biens du domaine privé de la commune est de son ressort, pas de celui du maire...
