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soleil56
Contributeur vétéran
126 réponses |
 Posté - 04 sept. 2006 : 16:15:43
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Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire en mairie au mois de mai et délivré au mois de juillet.
Ce dernier a fait l'objet d'un recours par un voisin dans le délai légal de 2 mois.
Dans ce recours figure l'ensemble de mes plans déposés en mairie.
Le chef du service urbanisme m'a avoué avoir donné copie de l'ensemble de ces pièces à la partie adverse.
De quel droit a t-il pu diffusé ces plans sans mon consentement ?
Puisque j'ai moi-meme payé ces plans établis par un architecte et que normalement, ils m'appartiennent et ne doivent pas être diffusé !
Est ce que l'employé de mairie a fait une "boulette" en donnant une copie ?
Merci de votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 16:19:19
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non, une fois accordé, le PC et ses pièces annexes sont communicables : voir www.cada.fr
cordialement
Emmanuel
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 16:20:56
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Non, c'était une obligation qui pése sur le service de l'urbanisme en application des articles A 421-8 du code de l'urbanisme et 4 de la loi du 17 juillet 1978.
En cours d'instruction, le dossier est confidentiel, une fois délivré, le dossier de demande est réputé être annexé à l'arrêté de PC (d'ailleurs les pièces sont tamponnées et il est indiqué "vu pour etre annexé à mon arrêté du...."). Toute personne a donc le droit de solliciter une copie intégrale du dossier de demande de PC, à charge pour elle de supporter les frais de reproduction.
Quant aux droits de l'architecte, ils seront méconnus si les plans sont utilisés, et non s'ils sont lus.
Bien cordialement,
Vincent |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 16:40:50
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Citation :
Quant aux droits de l'architecte, ils seront méconnus si les plans sont utilisés, et non s'ils sont lus.
Dites Vinzz, ne s'agirait-il pas d'une "boulette" de votre part et ne faut-il pas lire :
"Quant aux droits de l'architecte, ils seront méconnus reconnus si les plans sont utilisés, et non s'ils sont lus.
Christophe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 16:48:35
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La phrase de Vincent est correct.
Il faut la lire ainsi :
Quant aux droits de l'architecte, ils ne seront pas respectés [méconnus] si les plans sont utilisés, et seront respectés [non] s'ils sont simplement lus.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 17:58:13
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Désolé pour cette phrase alambiquée.
Et merci à Laurent poour l'explication de texte  |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 sept. 2006 : 18:55:50
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yeakyeakyeak....
NB : à toi de me surveiller maintenant
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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PLAN DE PERMIS DE CONSTRUIRE DIFFUSé
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