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 Sujet  |
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
 Posté - 12 oct. 2008 : 10:11:18
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Bonjour,
j'ai une maison ainsi qu'un cabanon (en dur) qui a été construite de biais par rapport à la limite de propriété (entre 10 et 20 cm) vers les années 1930. Mon voisin veut construire une nouvelle maison en limite de propriété lui aussi. Il y aura donc un espace de 10 à 20 cm entre sa maison et notre cabanon.
sur son PC, l'espace est bien respecté entre son logement et notre cabanon.
J'aimerai savoir quels sont les recours qu'il a pour nous obliger à fermer cet espace (isolation + joint + solin). J'ai bien conscience du pb d'insalubrité, merci de ne pas me le faire remarquer.
Autre question, sa maison étant décalée par rapport à la notre, il me dit que le mur de notre maison étant mitoyen, il peut nous obliger à remettre ce mur en peinture ou le faire lui-même.
Pour ma part, je pense que ce mur est privatif en limite de propriété et non pas mitoyen. dois-je croire en cette obligation ?
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Edité par - droopy18 le 12 oct. 2008 10:27:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 10:53:58
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Citation :
Initialement posté par droopy18
Bonjour,
j'ai une maison ainsi qu'un cabanon (en dur) qui a été construite de biais par rapport à la limite de propriété (entre 10 et 20 cm) vers les années 1930. Mon voisin veut construire une nouvelle maison en limite de propriété lui aussi. Il y aura donc un espace de 10 à 20 cm entre sa maison et notre cabanon.
sur son PC, l'espace est bien respecté entre son logement et notre cabanon.
J'aimerai savoir quels sont les recours qu'il a pour nous obliger à fermer cet espace (isolation + joint + solin). J'ai bien conscience du pb d'insalubrité, merci de ne pas me le faire remarquer. Citation :
je ne pense pas qu'il ait un recours possible, s'agissant d'une situation plus que trentenaire.
en revanche, il serait intéressant que vous vous entendiez pour éviter la création de la zone d'insalubrité.
Autre question, sa maison étant décalée par rapport à la notre, il me dit que le mur de notre maison étant mitoyen, il peut nous obliger à remettre ce mur en peinture ou le faire lui-même.
Pour ma part, je pense que ce mur est privatif en limite de propriété et non pas mitoyen. dois-je croire en cette obligation ?
il faut déterminer par bornage où est la limite de propriété... elle permettra de déterminer le statut du mur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 11:26:20
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Merci Emmanuel pour vos rapide réponses
je pense que nous arriverons à un accord concernant cette situation mais je souhaite avoir toutes les billes en main et non pas les siennes !!!!
Concernant le bornage, nous allons en faire un pour clarifier cette limite et aussi le faire enregistrer aux hpothèques. Il a déjà eu les plans d'un géomètre et il confirme cet espace. Donc, le mur concerné est à 10cm à l'intérieur de notre propriété.
Petite question sur le bornage contradictoire (j'en profite  ) : sur quelle surface se fait-il : juste sur la longueur (1 côté d'environ 30m) ou les 4 côtes de notre propriété et de la sienne ?
Je dois me renseigner sur le coût de ce bornage... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 11:39:48
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| un géomètre expert vous dira tout ça quand vous demanderez un devis. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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droopy18
Contributeur actif
31 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 12:14:34
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Merci Emmanuel de nous faire partager toute votre connaissance
Qu'en est-il de cette obligation de refaire la peinture si le géomètre nous confirme que le mur de la maison est bien à 10cm à l'intérieur de notre propriété ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 oct. 2008 : 12:30:59
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| je ne vois pas à quel titre il pourrait vous y obliger à moins de démontrer une gêne excessive de voisinage... ce qui ne sera pas facile sans prouver la dégradation de l'enduit entraine des chutes de morceaux... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LEPINSEC
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 10:23:51
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Bonjour
J'ai un problème dans ce genre
Il y a trente ans,j'ai construit un petit muret,mitoyen,pour soutenir un grillage.Le mur ést fait en parpaings de 12 cm,ceci sur une base en pierres,donc classique.
Aujourd'hui,mon ancien voisin est parti
Le nouveau voisin veut construire un abri de jardin en limite de propriete,avec un mur à lui,(donc sur sa parcelle)
La ou cela me gène,c'est qu'il veut garder en sol l'ancien mur mitoyen pour lui servir de fondations
En a t il le droit (ce serait un mur a lui,construit sur des fondations mitoyennes ---curieux??)
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 16:16:55
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avez vous lu le fil de Larocaille sur le sujet, à cette adresse ?
la question de l'élévation sur mur mitoyen y est traitée car elle est prévue par le code civil. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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LEPINSEC
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 17:56:42
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Bonsoir
Oui,j'ai lu l'exposé qui traite de l'exhaussement sur mur mitoyen
Article 658 et 662 entre autres
J'ai mal posé ma question
En fait mon voisin veut
1- défaire _les parpaings du mur mitoyen ,
2- conserver les fondations en pierre qui sont mitoyennes
3-construire un mur nouveau en limite de propriete,qu'il veut à lui,
donc sur des fondations qui seront en partie chez moi
J'espère avoir été plus clair Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 nov. 2008 : 18:13:59
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| il ne peut pas défaire le mur mitoyen sans votre accord. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 11:48:42
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bonjour,
peut-etre que mon sujet a déjà ete abordé, mais je ne sait pas comment rechercher dans le forum...
Il s'agit de la construction de mon voisin, en limite separative, avec la pente du toit vers chez moi. Le voisin a obtenu le permis de construire, il y a 2 ans, et il installe un velux, sur la pente qui donne chez moi.
De memoire, sur le plan, le velux se situe à 1m90, or là , le bas du velux se situe a 1m60 de la limite...
Je crois que j'ai tout faux, car si je m'y étais pris dans les délais, je pouvais exiger que le vélux soit à 2m50 (voir PLU 7.1 et 7.2).
Maintenant, que puis-je faire?
merci de votre expertise et altruisme.
7.2. Cas des constructions implantées en limite séparative :
• La longueur de l'ensemble de toutes les constructions en limite séparative, ne pourra excéder un total de 30 m linéaire, avec un maximum de 20 m par limite séparative.
• Au delà de la bande de 25 m à partir de l’alignement ou de la marge de reculement :
o seules les constructions annexes, garages, dépendances et locaux liés à l'activité peuvent être implantés sur l’une des 2 limites séparatives latérales ou sur l’une de ces limites et celle en fond de parcelle
o Les bâtiments principaux devront respecter la règle définie à l’article UH 7.3, relative aux constructions non implantées en limite séparative.
o Dans le cas d’une différence d’altitude importante existante de part et d’autre de la limite de propriété et d’un mur de soutènement existant, l’implantation sur la partie la plus basse pourra se faire contre le mur de soutènement existant sans dépasser celui-ci en aucun point.
• Dans le cas d’implantation en limite séparative, les ouvertures sont interdites.
7.3. Cas des constructions implantées en retrait :
• Dans le cas où une construction n’est pas implantée en limite séparative, la distance horizontale entre tous les points d’un bâtiment et la limite doit être :
• égale à la hauteur mesurée à l'égout du toit le plus haut, avec un minimum de 8 m, si la façade comporte des baies assurant l'éclairement de pièces principales.
#56256;#56451;#61472;Dans le cas où la façade comporte des baies assurant l’éclairement des pièces secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 m.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 déc. 2008 : 16:57:16
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| peut il passer la tête au niveau du vélux pour voir chez vous, même sans vue plongeante ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 11:11:27
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non il ne peut pas passer la tete car il n'y a pas de plancher dans les combles, et ce velux eclaire la piece du niveau inferieur (si tant est que le toit soit considéré comme un niveau).
merci de votre avis avisé.
jean-christophe |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 12:38:47
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| alors que reprochez vous à cette fenêtre de toit ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 15:01:56
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Ma maison et mon terrain est en surplomb, donc de l'interieur de chez le voisin, quand on regarde a travers le velux, on voit chez moi....
cordialement
jean-christophe |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 21:24:52
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Citation :
Initialement posté par palais01
bonjour,
peut-etre que mon sujet a déjà ete abordé, mais je ne sait pas comment rechercher dans le forum...
Il s'agit de la construction de mon voisin, en limite separative, avec la pente du toit vers chez moi. Le voisin a obtenu le permis de construire, il y a 2 ans, et il installe un velux, sur la pente qui donne chez moi.
De memoire, sur le plan, le velux se situe à 1m90, or là , le bas du velux se situe a 1m60 de la limite...
Je crois que j'ai tout faux, car si je m'y étais pris dans les délais, je pouvais exiger que le vélux soit à 2m50 (voir PLU 7.1 et 7.2).
Maintenant, que puis-je faire?
Lui faire reculer le bas de sa fenêtre de toit à plus de 1m90 de la limite de propriété. Le code civil vous donne 30 ans pour lancer cette action.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 04 déc. 2008 21:25:58 |
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 10:36:43
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merci de votre réponse,
1) il n'est plus possible de contester le PC?
2) comme dois-je faire pour faire respecter le PC?
cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 10:50:13
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| votre pb n'est pas lié au PC dont la légalité ne se conteste que par rapport aux règles d'urbanisme, mais à la violation d'une règle civile relative aux vues. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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palais01
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 15:21:47
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merci de votre aide,
1) puis-je encore contester le PC, alors que le délai est passé semble-t-il, eut egard aux regles d'urbanisme?
L'article 7.3 nous dit que les fenetres des pieces secondaires ne peut pas etre à moins de 2,5 metres
(7.3:Dans le cas où la façade comporte des baies assurant l’éclairement des pièces secondaires, ou si la façade ne comporte pas de baie, la distance sera au moins égale à la moitié de la hauteur définie ci dessus, avec un minimum de 2,50 )
2) Si contestation possible, comment faire?
3) Règles civiles relatives aux vues: quelles sont ces règles?
4) Si contestation possible, comment faire?
grand merci a tous les 2...
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 15:39:05
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1) et 2) non à mon sens car hors délai.
3) et 4) : article 678 du code civil. L'action s'engage au TGI avec avocat, s'agissant d'une atteinte à un droit réel immobilier. Appelez votre protection juridique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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