Citation :

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Une fiscalité très avantageuse

Le propriétaire de gîtes ou de chambres porte ses recettes sur sa déclaration globale de revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Il a le choix entre deux régimes.

- Le premier, celui de la micro-entreprise, offre un abattement de 72 % sur le chiffre d’affaires lié aux locations, et de 52 % sur les prestations de services (repas, prêts de vélos…).

- Le second, le régime réel, est intéressant si le propriétaire a des charges importantes. Il sera imposé non pas sur son chiffre d’affaires, mais sur ses bénéfices.

Le cas des agriculteurs est particulier. Ils ont la possibilité de rattacher les sommes gagnées grâce à leurs gîtes ou leurs chambres aux bénéfices de leur exploitation si elles n’excèdent pas 30 000 € ou 30 % du chiffre d’affaires agricole.

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Citation :

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http://www.gard.pref.gouv.fr/html/images/comm11.pdf#search=%22fiscalit%C3%A9%20chambre%20d'hote%20gouv%22

LOUEUR NON PROFESSIONNEL OU LOUEUR PROFESSIONNEL ?


Vous proposez à la location saisonnière des chambres
d'hôtes (pièces de votre habitation) ou des locaux
meublés spécialement destinés à la location saisonnière
(meublés de tourisme ou gîtes ruraux).

Dans la majorité des cas, ces locations saisonnières
sont fiscalement considérées comme des locations non
professionnelles.

La mise à disposition, sur des terrains de camping, de
caravanes, mobil homes et habitations légères de loisirs
est assimilée à la fourniture de logements meublés lorsque
ces biens constituent de véritables installations fixes.
Deux critères déterminent votre situation :
s votre inscription au registre du commerce et des
sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé,
s le volume de vos recettes annuelles.

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Citation :

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http://www.herault.pref.gouv.fr/grandsdossiers/construction_agricole/agritourisme.pdf#search=%22cr%C3%A9ation%20chambre%20d'hote%20et%20permis%20de%20construire%20gouv%22

Chambre d'hôte :

Prestation d'hébergement par location à la nuitée de chambres aménagées qui se situent dans l'habitation personnelle du loueur.

Les chambres et tables d'hôtes ne font pas l'objet d'une définition réglementaire, toutefois la Charte des gîtes de France précise que le nombre maximum de chambres est de 6 et que la nuitée doit toujours être assortie du service du petit déjeuner à la table familiale.

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Citation :

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http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr/pages/themes/tourisme/chambrehotes.html

LES CHAMBRES D'HOTES


- Définition :

L'appellation " chambre d'hôtes " concerne la location, à des fins touristiques, de chambres par des particuliers, sans que cette notion ne corresponde à une définition réglementaire.

Il s'agit d'une appellation d'usage, relevant des chartes et labels proposés par les organisations professionnelles du secteur de l'hébergement touristique.

A ce titre, la chambre d'hôtes constitue un hébergement touristique meublé, proposé à une clientèle de passage, qui effectue un séjour caractérisé par une location à la nuitée, à la semaine ou au mois ; le nombre de chambres proposées à la location ne pouvant excéder six.

Pour être considérée comme " chambre d'hôtes ", la location doit :

- Etre située chez l'habitant, dans sa résidence (même corps de bâtiment ou bâtiment annexe),

- Répondre aux réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité, ainsi qu'aux conditions minimales de confort qui sont : une surface minimale habitable d'au moins 10 m2, un lavabo avec eau froide et chaude dans la chambre avec accès à un WC et une salle de bain (jusqu'à 6 personnes, ces équipements étant doublé au-delà de 6 personnes), un moyen de chauffage assurant une température de 19° pendant la période de location et tous les éléments meublés indispensables pour une occupation normale par le locataire.

Rappelons que les chambres d'hôte sont notamment soumises aux dispositions de l'article
L 113-3 du Code de la Consommation relatives aux règles d'affichage des prix et d'information du consommateur et à celles de l'article R 2333-51 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la déclaration à la mairie de la location pour la perception de la taxe de séjour

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• je suis un particulier qui fait des travaux chez lui non soumis à autorisation, type aménagement d'une SdB pour chaque chambre : j'ai donc, semble-t-il, bien le droit de les faire sans autorisation et, dans cette mesure, ils ne sont susceptibles d'être conditionnés à la réalisation de places de parking par exemple ou d'une participation pour non réalisation desdites places.
• à la fin des travaux, je fais une déclaration (modalités inconnues aujourd'hui) d'exploitation de chambres d'hotes

Citation :

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Initialement entré par wroomsi

ttttt, ttttt !!! ?

la chambre d'hote dispose maintenant d'une définition dans le code du tourisme, inséré par la Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 dans les article L324-3 à 5.

le code prévoit bien une "déclaration" communale d'exploitation sans en donner clairement les contours, déclaration qui ne semble pas être une demande d'autorisation.

la situation de travaux que j'évoquais est la suivante, et j'espère que vous montrerez où est le biais du raisonnement (nb: dans d'autres forums avec intervenants communs , le cas des divisions de grands appartements en studios a traité partiellement cette situation...) :

• je suis un particulier qui fait des travaux chez lui non soumis à autorisation, type aménagement d'une SdB pour chaque chambre : j'ai donc, semble-t-il, bien le droit de les faire sans autorisation et, dans cette mesure, ils ne sont susceptibles d'être conditionnés à la réalisation de places de parking par exemple ou d'une participation pour non réalisation desdites places.
• à la fin des travaux, je fais une déclaration (modalités inconnues aujourd'hui) d'exploitation de chambres d'hotes

Peut-on me reprocher d'avoir fait les travaux en vue du changement de destination du bien, donc me dire qu'ils étaient soumis à permis, .... alors que ce type de travaux peut être réalisé en dehors de tout changement de destination ?


cordialement
Emmanuel

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Citation :

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wroomsi Enregistré - 02 Sep 2006 : 10:11:13 ...Peut-on me reprocher d'avoir fait les travaux en vue du changement de destination du bien, donc me dire qu'ils étaient soumis à permis, .... alors que ce type de travaux peut être réalisé en dehors de tout changement de destination ?

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Citation :

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Initialement entré par quelboulot


Merci pour le code du tourisme, je l'avais oublié celui-là.

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Maintenant, revenons à vote questionnement.

Dans la mesure ou vous avez fait ces travaux sans aucune demande d'autorisation de tx ou de PC, il n'y a donc pas de preuve écrite auprès de l'administration de la date de réalisation de ces travaux ?

Qui dit que vos chambres n'étaient pas dotées, non à l'origine car il serait facile de vérifier, et encore, le PC initial

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Citation :

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, mais depuis des années de ces améliorations (sdb individuelles...)

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Citation :

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Donc, ce serait à l'administration de prouver que ces travaux ont été réalisés dans le but de créer des chambres d'hôtes.

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Par ailleurs, et en respectant le seuil de 6 chambres d'hôtes maxi, vous n'êtes pas considéré comme "hôtelier", non ?

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Christophe

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Les chambres d'hôte :

Les chambres d'hôte sont des "chambres aménagées chez l'habitant en vue d'accueillir les touristes et leur offrir la nuitée" ou "la location de chambres par des particuliers" à des fins touristiques. Il s'agit donc d'une activité d'hébergement par des particuliers n'ayant pas la qualité de professionnels de l'hôtellerie auprès d'autres particuliers consommateurs.
Les chambres d'hôte sont des logements aménagés dans la résidence principale de l'exploitant.

Les chambres d'hôte doivent être situées en zone rurale à vocation touristique dans un site agréable et doivent s'insérer dans le paysage : elles sont obligatoirement situées en zone rurale et l'extérieur du bâtiment doit correspondre aux spécificités de la région.

Les chambres d'hôte doivent présenter un cadre agréable et chaleureux. L'accueil des touristes doit être assurée de manière permanente par le propriétaire ou l'exploitant, qui doit être en mesure d'apporter toutes informations utiles sur les ressources touristiques ou de loisirs de la région avec toutes les attentions souhaitables permettant la facilité du séjour et la connaissance du pays.

Les chambres d'hôtes doivent être équipées de lits et de meubles (penderies et tables de chevet). Les murs et les sols doivent être propres et isolés (isolation acoustique et thermique). Un accès à des sanitaires est nécessaire. Les occupants doivent pouvoir profiter d'une terrasse, d'un balcon ou d'un jardin. Le ménage et l'entretien des chambres et des sanitaires doivent être assurés quotidiennement par le propriétaire.
La prestation "chambre d'hôte" doit comprendre la nuit et le petit déjeuner. Elle peut être complétée par la "table d'hôte".
C'est une activité de restauration offrant un menu unique composé "d'ingrédients de préférence du terroir" consommé à la table familiale et réservé exclusivement aux hôtes ayant été hébergés pour la nuitée (maximum 20 personnes).

En dessous de 6 chambres, il n'y a pas d'obligation à respecter les règles de sécurité propres aux établissements recevant du public. Le nombre minimum de chambres d'hôte est de 2, et le nombre maximum est de 6.
Pour plus de renseignements :

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ALÈS CÉVENNES
Pôle Commerce, Tourisme et Services aux Particuliers
Mélanie Ruegger
Rue Michelet - BP 49 - 30101 ALÈS CEDEX
Tél. 04 66 78 49 49 - Fax. 04 66 78 49 00 -
www.ales.cci.fr -
e-mail : tourisme@ales.cci.fr

COMITÉ DÉPARTEMENTAL DU TOURISME
GÎTES DE FRANCE
3, rue cité Foulc - BP 59 - 30007 NÎMES CEDEX 4
Tél. 04 66 27 94 94 - Fax. 04 66 27 94 95 -
www.gites-de-france-gard.fr

GÎTES DE FRANCE - Antenne du Vigan
Avenue Emmanuel d'Alzon - 30120 LE VIGAN
Tél. 04 67 81 03 05 - Fax. 04 67 81 89 45

On trouve sur le site des Gîtes de France, des informations sur :
* les formules d'hébergement
* comment choisir une destination
* tout savoir sur les gites de France
Fiche professionnelle APCE en vente à l'espace information économique / CCI Alès Cévennes

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Citation :

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Initialement entré par lajayette
bonjour,

...ça voudrait dire que si on aménage une douche et cuisine dans une boutique sous pretexte d'aménagement intérieur décoratif puis on l'utilise en habitation, il n'y aurait pas besoin de PC ???

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-aménagement intérieur (pas de PC, pas de DT) PUIS
-changement de destination sans travaux (pas de PC, pas de DT)

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cordialement,

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