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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 17 juil. 2006 :  21:36:13  Voir le profil  Voir la page de Numero6
bonjour,
Dans un post ancien
je relatais une acquisition d'un local commercial neuf,
nous sommes en train de l'amménager ( c'était un local brut de béton )( je n'ai pas encore lu le RC )hors nous mettons un chauffage/climatisation réversible car il y a des cabines sans fenêtre et nous avons préféré ce mode . Le problême c'est que nous devons mettre un apprareil à l'extérieur ( nous avons choisi le plus silencieux )Nous avons donc des problêmes avec le syndic qui nous mets des battons dans les roues.
l'appareil est placé bien sur sur notre mur mais sous un balcon 2m lui même étant le prolongement d'une terrasse de 2.5m/3m.Sans gène apparente pour qui que ce soit.
Peut on nous interdire ce mode de chauffage/climatisation.
Quelqu'un peut il nous éclairer sur ce problême.
merci.
Numero six
Edition : mise à jour du 1er lien
Patience- Les plus érudits en la matière vont vous envoyer les références et les liens vers les textes de lois.

Edité par - Numero6 le 17 juil. 2006 21:36:50
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Edité par - Numero6 le 28 juin 2009 14:05:44

ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 17 juil. 2006 :  22:14:39  Voir le profil
Il vous l’accord de l’assemblée générale pour mettre, comme vous dites, un appareil à l'extérieur.

Voyez ces liens :

http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM49426.18.01.05.htm

http://www.mon-immeuble.com/Lois/RM/jurisRM47384.01.03.05.htm

http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36388
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 17 juil. 2006 :  23:36:48  Voir le profil  Voir la page de Numero6
merci des réponses mais là il s'agit d'un local commercial et non pas pour un bien être personnel.
Peut il y avoir dérogation ? car ca risque d'être dur à obtenir la majorité.
N6
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Pascal_Rouen_Tours
Pilier de forums

487 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  10:11:15  Voir le profil
Si votre local en copropriété, le RDC et les règles légales s'appliquent, il n'y a pas à chercher de dérogation.
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  10:15:21  Voir le profil
La copropriété est une organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Si votre local commercial fait partie d’un lot privatif de copropriété, celle-ci est réglementée par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vous vous devez de la respecter et il ne peut y avoir de dérogation.

http://www.anil.org/guide/syndic_intro.htm

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  10:40:17  Voir le profil
Numéro6, il me semble que vous ne devriez pas avoir trop de difficulté à faire passer cette décision en assemblée générale, soyez très explicite sur vos intentions envers les copropriétaires présents lors de l’assemblée générale.

Voyez cet exemple sur les règles de majorité :

La majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965 :

501/1000°, quel que soit le nombre des présents et représentés.

La majorité de l’article 25-1 :

Si une décision qui requiert la majorité absolue recueille un tiers des millièmes en première lecture, une deuxième lecture peut avoir lieu à la majorité simple durant la même assemblée.

La majorité simple de l'article 24 de la loi de 1965 :

Majorité des millièmes présents et représentés (soit par exemple 351 millièmes si 700 millièmes sont présents et représentés.)

http://www.unarc.asso.fr/site/questrep/reponses.htm


Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm


(Désolé Pascal_Rouen_Tours, mon post à croiser le vôtre ).
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oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  11:27:56  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Il n'y a pas que la copropriété qui est concernée.Il est possible aussi que les services municipaux aient à donner leur accord , aprés l'approbation de votre projet en AGO.
N'oubliez pas que le mur ne vous appartient pas.C'est en principe une partie commune qui est soumimise aux dispositions législatives et
réglementaires citées plus haut.
Sur quoi vous basez vous pour obtenir une dérogation ?
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 18 juil. 2006 :  15:07:40  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Bonjour,
Merci à tous pour toutes vos réponses .
Comme dit précédemment c'est un batiment neuf, nous avons contactés
l'architecte puis le promoteur qui normallement vont faire le nécéssaire pour que pas de problème avec la copropriété.Attendons donc et vous posterait la suite .Normallement cela devrait s'arranger....
merci encore
pour oldman 24
Citation :
Sur quoi vous basez vous pour obtenir une dérogation ?

je ne me base sur rien je demandais simplement si pour ce qui a été prévu initialement pour des locaux commerciaux il n'y avait pas possibilité de dérogation.le local fait toute la longueur de l'immeuble et n'a d'ouverture que dans les extrémités et donc au milieu sans clim ( surtout si tout les été deviennent comme celui là )cela va être dur surtout que la VMC de la copropriété est à part du local commercial, le Local commercial est divisé en cabine et ces
cabines seraient sans aération ( rafraichie ou pas )le chauffage on peut toujours mettre un radiateur electrique.
Pour eastpak :effectivement à la deuxième lecture cela pourrait probablement passer, ouf, mais attendons ce que va faire le promoteur.
merci de vos commentaires
Numéro 6
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lnsacorh
Pilier de forums

4541 réponses

Posté - 19 juil. 2006 :  12:50:59  Voir le profil  Voir la page de lnsacorh

Citation :
--------------------------------------------------------------------------------

La copropriété est une organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots, entre plusieurs personnes.

Si votre local commercial fait partie d’un lot privatif de copropriété, celle-ci est réglementée par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, vous vous devez de la respecter et il ne peut y avoir de dérogation.
http://www.anil.org/guide/syndic_intro.htm

Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm

Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm




Je trouve qu'à l'heure actuelle, ce sujet est vraiment à l'ordre du jour et que cette satanéee demande à l'AG à l'unanimité (art 26) est complètement dépassée.

De nos jours juillet 2006 qui n'a pas envie et surtout le besoin de la clim????????

Dans mon immeuble de 5 étages , 2 aparts faisaient mettre la clim en même temps - sans demande d'autorisation (il faut attendre quand??? l'année prochaine car l'AG vient d'avoir lieu ?) Et je trouve qu'ils ont raison. Un monteur m'a dit que si le bloc extérieur reposait sur un balcon, la demande pouvait être suspendue.

Que devient ma petite mémé de 98 ans au 4ème, locataire? Il fait 30° - 31° dans la pièce la plus froide. Doit-elle attendre que son proprio veuille bien lui permettre, après avoir demandé à l'AG d'abord etc, etc......?

Cette clause a l'air de devenir ridicile. On en revient à l'époque où il fallait demander pour l'installation de son téléphone puisque les fils passaient dans les parties communes
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giwdul
Pilier de forums

341 réponses

Posté - 19 juil. 2006 :  13:48:23  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par lnsacorh


Je trouve qu'à l'heure actuelle, ce sujet est vraiment à l'ordre du jour et que cette satanéee demande à l'AG à l'unanimité (art 26) est complètement dépassée.

De nos jours juillet 2006 qui n'a pas envie et surtout le besoin de la clim????????

Dans mon immeuble de 5 étages , 2 aparts faisaient mettre la clim en même temps - sans demande d'autorisation (il faut attendre quand??? l'année prochaine car l'AG vient d'avoir lieu ?) Et je trouve qu'ils ont raison. Un monteur m'a dit que si le bloc extérieur reposait sur un balcon, la demande pouvait être suspendue.




"De nos jours juillet 2006 qui n'a pas envie et surtout le besoin de la clim????????"

Moi !!! La clim polue, consomme, fait du bruit et dénature les immeubles dans bien des cas.

La clim n'est pas un besoin mais bien un outils de confort. On s'en passait avant et on s'en passera quand la planette n'aura plus les moyens de subvenir à la consomation de ce genre d'engins.

Si l'on suit le raisonnement ci dessus, il est naturel et normal de construire à ses frais un hangar à vélo dans la cour de l'immeuble. En effet le vélo est quand même plus important que la clim. Donc je construit, sans demander à qui que ce soit un parking à vélo. êtes vous d'accord ?

PS : Une clim dans une cour ressemble infiniment plus à un parking à vélo (bruit en plus) qu'à un fil de téléphone.
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 20 juil. 2006 :  17:48:26  Voir le profil  Voir la page de Numero6
bonjour
Citation :
Un monteur m'a dit que si le bloc extérieur reposait sur un balcon, la demande pouvait être suspendue.


Est-ce à dire que la demande à la copropriété réside seulement sur le fait que l'appareil est fixé sur le mur ( de la copropriété ) ?
Et que s'il est simplement posé c'est Ok ?
Numero6
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bambous
Contributeur senior

60 réponses

Posté - 20 juil. 2006 :  18:43:27  Voir le profil
bonjour
dès l'instant que cela modifie l'aspect extérieur, vous devez passer par l'AG.
Consultez oralement les copropriétaires en leur expliquant vos besoins et la nécessité d'une clim. il n'y a à priori aucune raison pour qu'ls refusent. Si il y a urgence et que vous n'^étes pas trop nombreux, vous pouvez prendre à votre charge les frais de convocation, cela ira beaucoup plus vite que d'attendre que le syndic convoque la prochaine AG.
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 20 juil. 2006 :  18:43:32  Voir le profil
Numero6,

Un balcon est une partie privative , vous n’avez pas besoin d’autorisation de l’assemblée générale pour que le bloc extérieur de la climatisation puisse s’y trouver dessus sans le fixer, à condition qu’il ne se voie pas de l’extérieur, afin de respecter l’harmonie de l’immeuble.

Si vous possédez un rez-de-jardin ou une terrasse en jouissance privative, vous pouvez faire la même chose tout en respectant l’harmonie de l’immeuble.
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 20 juil. 2006 :  22:48:25  Voir le profil  Voir la page de Numero6
merci à tous pour vos réponses
numéro 6
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isanono
Nouveau Membre

9 réponses

Posté - 24 juil. 2006 :  19:53:18  Voir le profil
precision
la clim inverter ne pollue absoluement pas
c'est le moyen de chauffage le plus economique existant
les clim de type eurovent sont tres silencieuses

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air jordan
Pilier de forums

2724 réponses

Posté - 24 juil. 2006 :  21:32:55  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par EASTPAK

Numero6,

Un balcon est une partie privative , vous n’avez pas besoin d’autorisation de l’assemblée générale pour que le bloc extérieur de la climatisation puisse s’y trouver dessus sans le fixer, à condition qu’il ne se voie pas de l’extérieur, afin de respecter l’harmonie de l’immeuble.

Si vous possédez un rez-de-jardin ou une terrasse en jouissance privative, vous pouvez faire la même chose tout en respectant l’harmonie de l’immeuble.




salut Eastpack !
un balcon n'est pas forcement une partie privative et peut etre partie commune à usage privatif et dans ce cas on retombe sur votre analyse du second paragraphe !


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giwdul
Pilier de forums

341 réponses

Posté - 25 juil. 2006 :  09:27:38  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par isanono

precision
la clim inverter ne pollue absoluement pas
c'est le moyen de chauffage le plus economique existant
les clim de type eurovent sont tres silencieuses



A condition de la brancher sur des panneau solaires ou une éolienne.

C'est presque aussi crédible qu'un diesel qui ne polue pas.
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 25 juil. 2006 :  13:41:02  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par air jordan

Citation :
Initialement entré par EASTPAK

Numero6,

Un balcon est une partie privative , vous n’avez pas besoin d’autorisation de l’assemblée générale pour que le bloc extérieur de la climatisation puisse s’y trouver dessus sans le fixer, à condition qu’il ne se voie pas de l’extérieur, afin de respecter l’harmonie de l’immeuble.

Si vous possédez un rez-de-jardin ou une terrasse en jouissance privative, vous pouvez faire la même chose tout en respectant l’harmonie de l’immeuble.




salut Eastpack !
un balcon n'est pas forcement une partie privative et peut etre partie commune à usage privatif et dans ce cas on retombe sur votre analyse du second paragraphe !







Salut Air Jordan,

Vous avez entièrement raison et merci pour cette précision .
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Numero6
Modérateur

4444 réponses

Posté - 01 août 2006 :  11:21:02  Voir le profil  Voir la page de Numero6
Bonjour,
de bambous
Citation :
Consultez oralement les copropriétaires en leur expliquant vos besoins et la nécessité d'une clim. il n'y a à priori aucune raison pour qu'ls refusent.

ce qui vient d'être fait et cela s'arrange, les plus importants propriétaires (40% des tantiemes ) nous comprennent et semblent penser que eux aussi vont installer la clim ( certains d'entre eux ont des duplex avec les chambres sous les combles.
On va attendre mais cela semble mieux parti qu'au départ.
Le dialogue y a que cela de vrai et des gens compréhensifs....
merci à tous
Numero 6

Edité par - Numero6 le 01 août 2006 11:22:39
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