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Je loue un vieux F1 dans une petite ville face à la gare et avec plafond trés haut (bonjour les factures GDF!!) donc que je trouve assez cher pour ce que c'est, étant donné mon précédant logement!Bref...
je le loue 308,95 € par mois charges comprises. Au mois de mai à la date anniversaire de la signature de mon bail, j'ai demandé le décompte de mes charges au cabinet notarial qui gère la location.
A ce jour je n'ai rien malgré plusieurs relances orales ou par courrier. Il faut ajouter que je paie moi même l'eau, l'électricité, le gaz, les impôts locaux, les poubelles, l'entretien de la chaudière... reste la lumière du couloir pour 2 à 3 locataires (que l'on allume que le soir 2minutes en tout et en absence de minuterie).
Cette lenteur pour me communiquer le décompte commence à m'énerver, d'autant plus que de l'aveu même du secrétariat du notaire, ils ne savent pas trés bien quoi inclure dans les charges.
Que font-il donc des 15 euros par mois que leur donnent les locataires????
Malgré le peu de charges prélevées, j'ai pas envie de me laisser faire et j'envisage : -dans un 1° temps de déduire de mon loyer les charges provisionnelles du mois en cours, et ce chaque mois - dans un 2° tps de retenir l'équivalent des charges qui m'ont été prélevées l'an dernier
Qu'en pensez-vous? Vous est-il arrivé la même chose?Qu'avez vous fait? Ai je le droit de faire cela? qu'est ce que je risque?
bonjour sarane, non surtout ne pas retenir quoi que ce soit pour le moment, de votre propre chef. Mais refaire une dernière LRAR de mise en demeure en vous réf à l'art 23 de la loi du 6 juillet 89 en leur réclamant la régul annuelle (obligatoire) ainsi que le document détaillant les dépenses par nature de charge. Donnez leur 8/10 jours pour la réponse, et précisez bien que sans réponse de leur part, vous vous réservez le droit de réclamer le rbt total des provisions versées depuis le début de la location. Il faudra alors saisir le TI pour une injonction de faire. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F947.xhtml
PS: au passage, pour les locations vides, un forfait de charges est illégal de même qu'un loyer "charges comprises"
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provision sur charges inexistantes
Forum fermé
Posté - 22 août 2005 : 15:06:12
