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Suite à la loi SRU, notre syndic professionnel vient de nous facturer 380 Euros de frais pour modification du réglement de copropriété, est ce normal? Si non, sur quoi puis je me baser pour réclamer auprés du syndic.
Le syndic doit donner des précisions au conseil syndical. Il a peut être versé des honoraires au notaire ? Ces honoraires seraient peu élevés si l'on tient compte de la taxe forfaitaire de 75 €, versée au conservateur des hypothèques.(jusqu'au 12/12/2005) En outre,un exemplaire du nouveau RC doit être adressé à tous les copropriétaires .Et ,en principe, ces derniers devaient au courant des adaptations opérées si elles leur ont été soumises préalablement en AGO .Donnez le maximun de précisions dans vos futurs posts.Sans quoi vous recevrez plus de questions que de réponses.
La loi SRU n'implique aucune modification du règlement de copropriété.
Elle impose, en l'article 49 nouveau une adaptation du règlemen,t de copropriété qui doit faire l'objet d'une procédure spécifique exigeant des décisions de l'assemblée générale.
Le syndic doit donc préciser la nature exacte de ces frais et il doit y avoir une " facture justificative ". Avez-vous interrogé" le conseil syndical ?
Il est également possible que vous ne soyez pas informé d'une décision de l'assemblée susceptible de justifier ces frais.
On pourra revenir la dessus quand vous aurez quelques précisions complémentaires.
je fais parti du CS et suite à vos réponses, j'ai approfondi au niveau du syndic. Eb fait,il a fait procéder à un contrôle des parties communes pour la présence amiante suite à la loi SRU m'a t-il dit. Je vous remercie beaucoup pour vos conseilsje débute internet et j'en suis très content quand je vois votre forum merci encore .
mutation en loi SRU
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2004 : 11:33:00
je débute internet et j'en suis très content quand je vois votre forum merci encore .