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Habitant avec mon père un logement HLM depuis décembre 1981 et de. Mon père part en retraite et depuis 1997 les loyers sont prèlevés automatiquement sur mon compte, j'ai fait une demande de passation de bail au groupe Immobilier mauvaise surprise ils me demande de quitter les lieux
Dans un logement sous le régime de la loi de 1989, une personne ayant vécu plus d'un an avec le locataire, a droit au maintien dans les lieux à son décès (il n'est rien prévu en cas de départ pour d'autres motifs, à ma connaissance). Un logement HLM ne dépend que rarement de cette loi, et je ne sais pas trop à quelle sauce vous pouvez être mangé. Une question essentielle : vos revenus, étant donnée la composition de votre foyer, dépassent-il les plafonds HLM?
1.- Le texte de référence (les textes, toujours les textes...) est l'article 14 de la loi 86-462 du 6 juillet 1989 (texte complet vis le Guide Juridique du site, onglet en page d'accueil). Il distingue abandon de domicile et décès (ce qui ne couvre pas le présent cas):
Citation :Article 14
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; - au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
2.- La question pour Dadare reste donc de savoir si son bail (celui de son père retraité) relève de la loi de 1989, ou d'un autre régime plus favorable pour lui, statutaire ou conventionnel.
Attention, il y a une multitude de statuts de Stés d'HLM et même, pour une Sté d'HLM donnée, divers régimes de baux : on ne peut donc répondre en l'état.
Dadare, vous pouvez chercher un dégrossisage dans le Titre IV du Code de la Construction et de l’Habitation, à partir du lien suivant pour la partie législative (et par clic, à partir de lui, pour la partie réglementaire, également en titre IV). Il y a des kms d’articles… (que je connais pas), et il se peut que votre Sté d’HLM ait des sous-règles propres d’application) :
Consultez un service social local indépendant de la Sté d’HLM (ce qui peut être délicat, les services sociaux non HLM siégeant souvent dans les organes HLM, et inversement).
A ma connaissance, en cas de départ volontaire du logement par le locataire , quelque soit le motif (retraite ou autre), il n'existe aucun droit pour le descendant à rester dans le logement.
De plus, le locataire doit l'être à titre de sa résidence principale.
Le fait que les loyers soient réglés par un tiers ne donne aucun droit au tiers pour prétendre à l'attribution dudit logement.
Oui, c'est bien cela, comme déjà dit plus haut : voir le texte, reproduit, de l'article 14 de L86-462, qui - s'agissant des baux soumis à cette loi et le descendant qui vivait avec lui depuis au moins un an. - limite clairement les situations indiquées : abandon du domicile par le locataire, décès du locataire.
D'une façon générale, même hors du domaine des baux, le fait qu'un tiers s'acquitte volontairement d'une dette contractuelle d'une personne, ne donne aucun droit à ce tiers au contrat.
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Posté - 07 mars 2003 : 23:26:39
