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audette
Contributeur vétéran

162 réponses

Posté - 17 mars 2003 :  12:26:44  Voir le profil
Bonjour à tous,

Une clause de non concurrence interdisant deux activités similaires dans la même copropriété est elle considérée comme abusive?

Je sais que pour les centres commerciaux cela est toléré mais qu'en est-il par exemple lorsque je désire ouvrir un salon de coiffure dans un local à destination commerciale et qu'un autre salon de coiffure se trouve déja dans la copropriété? Puis je demander l'annulation de la clause de non concurrence? Je crois me souvenir qu'une telle clause doit être déclarée nulle car la copropirété n'a pas vocation à s'occuper des intérêts personnels de certains copropriétaires?????
merci pour vos réponses


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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 19 mars 2003 :  06:43:14  Voir le profil
Oui, une telle clause est nulle dans la situation que vous décrivez hors centre commercial (plusieurs arrêts de la Cour de Cassation dans ce sens). En centre commercial, cela est plus nuancé, selon l'espèce.

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