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Les préavis délivrés par les bailleurs doivent, sous peine de nullité, comporter des mentions et des rappels de textes impératifs. Ils serait souhaitable, pour éviter certains conflits d'imposer au locataire désireux de rompre le contrat de location, un minimum de mentions impératives. ex: pour une résilitaion de bail avec préavis réduit, sauf erreur de ma part, le locataire n'est pas obligé d'indiquer le motif de son droit à l'exception (du préavis de 3 mois) ni même de justifier ses dires. Le motif devrait être clirement indiqué en référence à l'art 15-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. Ce motif devrait être accompagné des renseignements justificatifs.
si le locataire ne fournit pas les informations et justificatifs ouvrant droit au préavis réduit, le propriétaire est en droit de les lui réclamer, et c'est l'interet du locataire de les fournir, à défaut il se verrai assigner au tribunal par le propriétaire en paiement de loyer
L'état actuel de la législation donne de fait au locataires quelques jours, souvent précieux, pour réunir les preuves nécessaires à son congé, tout en ayant déjà "pris date". En effet, un salarié muté (avec certitude) quelques jours à l'avance (c'est arrivé plusieurs fois à mon mari) n'a pas toujours d'ordre de mission ou d'attestation à fournir dès qu'il a connaissance de la nouvelle.
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Sujet fermé
Posté - 08 janv. 2003 : 15:50:42
