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seb 31500
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 17 mars 2004 : 18:06:00
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JAI UN LITIGE AVEC MON BAILLEUR IL ME DEMANDE DE PAYER 1072EUROS
A TRAVERS LES SERVICES D UNE SCP D HUISSIERS
ALORS QUE JE SUIS A JOURS DE MES LOYERS
SELON LE BAILLEUR DES PENALITES DE RETARDS JUSTIFIES SA DEMARCHE
PS JE NAI JAMAIS EU DE RECOMMANDE NI QUITANCE
MERCI JAI UNCOMMANNDEMENT DE PAYER SOUS 24H!
seb
Edité par - seb 31500 le 18/03/2004 11:52:01
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 17 mars 2004 : 19:46:55
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Bonsoir Seb 31500,
Le mieux c'est de téléphoner chez l'huissier pour connaître déjà la justification de ce commandement et de lui signaler, le cas échéant, l'infondé de cette démarche.
Cyril 
Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 12:58:37
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Les pénalités de retard, c'est pour un bail commercial ?
Maryne |
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seb 31500
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 15:55:39
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je suis locataire dans un t1 pas de bail commercial
seb |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 16:37:27
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Sur votre commandement de payer figure forcément le détail des sommes qui vous sont réclamées. On ne demande pas plus de 1.000 euros à quelqu'un qui ne doit rien, ou votre propriétaire est tombé sur la tête...
cyvonne |
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Maryne
Pilier de forums
1985 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 17:41:00
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D'ailleurs il me semble que les pénalités de retard ne s'appliquent qu'aux baux commerciaux, c'est pourquoi j'ai posé la question.
Pour les autres locations, il me semble que c'est une pratique illégale, mise en place par bon nombre d'agence et que les locataires paient sans broncher.
Quelqu'un pourrait-il confirmer mes dires ?
Maryne |
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seb 31500
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 18:16:24
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je sais que cette pratique est illegale
elle est juste mentionnee dans mon bail
quoi qu il en soit jai verifier avec une assoc de locataire
je suis a jour
seb |
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seb 31500
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 18:18:28
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en ce qui concerne les frias de retard il me serait tres interressent d avoir la confirmation de l illegalite dune telle formalite
merci beaucoup
seb |
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felixe
Contributeur senior
61 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 18:23:17
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même si c'est écrit dans votre bail, il s'agit d'une clause illégale : elle est réputée non-écrite.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2004 : 23:16:07
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Citation :
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
donc bien faire la difference entre "amende" et "majoration de loyer" ...
Reference: portail service public http://vosquestions.service-public.fr/fiche/2681.htm
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Vincz
Pilier de forums
407 réponses |
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seb 31500
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 19 mars 2004 : 14:10:49
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cest légal oui ou non ? apparemment oui mais je doute
seb |
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