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fredetS
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 mars 2004 :  22:01:45  Voir le profil
Bonjour,
j'ai trouvé un nouvel appartement libre le 31 mars.
Pour mon ancien appartement j'ai un préavis de 2 mois que je ne peux respecter. Pour cela j'ai trouvé un remplaçant que mon propriétaire ne souhaite pas prendre comme locataire. Je perd donc ces 2 mois et en plus elle ne veux pas me rembourser ma caution sans raison valable. A t'elle le droit ?
Elle ne veux rien entendre.
Merci de me répondre.














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clemouel
Pilier de forums

2912 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  00:40:43  Voir le profil
Bonsoir fredetS,

Quel type de contrat avez-vous signé : meublé ou non ?

Cyril

Copropriété : Loi du 10/07/1965 - Décret du 17/03/1967
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Maryne
Pilier de forums

1985 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  13:43:45  Voir le profil
En ce qui concerne la présentation d'un locataire pour poursuivre votre bail, le propriétaire n'est pas tenu d'accepter si ce locataire ne présente pas de garanties suffisantes et comme le préavis n'est pas respecté, vous ne pouvez rien faire.
Assurez vous toutefois que le logement n'a pas été reloué entre temps, c'est facile.

En ce qui concerne le dépôt de garantie, si l'état des lieux de départ ne mentionne aucune dégradation, le bailleur doit vous rendre le dépôt en intégralité, il n'a pas le droit de vous imputer la vétusté du logement. Il dispose de deux mois pour ce faire, s'il ne s'exécute pas le seul moyen est de saisir le tribunal d'instance dont dépend l'immeuble, l'injonction de payer est inadaptée pour le remboursement du dépôt de garantie

Maryne
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fredetS
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 15 mars 2004 :  15:07:05  Voir le profil
bonjour,
merci pour ta réponse, Maryne


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