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Mon associé et moi sommes co-gérants d'une SCI et détenons respectivement 50% des parts de cette société. Malheureusement - et comme cela arrive trop souvent - nous ne nous entendons plus aussi bien qu'au temps de la création. De profession libérale, j'ai décidé de déménager et d'installer mon activité ailleurs. Évidemment, j'aimerai louer la moitie des locaux a un autre professionnel, ce que mon associe refuse (j'ai donc énormément de difficultés a payer l'emprunt contracté solidairement avec mon associé, et en attendant, il retire tout le bénéfice d'utiliser la totalité des locaux depuis 4 ans déjà). Financièrement la situation est devenue critique pour moi et je dois agir. Les statuts sont très succincts sur le sujet:
Pouvoirs externes: Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social (NB: Gestion d'un patrimoine immobilier). En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Pouvoirs internes: Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt social. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient a chacun de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue.
Rien n'est dit sur les AGE et les AGO.. Ma question est : puis-je me passer de son approbation pour louer? Sinon,en dehors des règles édictées par les statuts, ou puis-je trouver les règles de droit commun qui régissent les rapports de gestion entre associés d'une SCI?
Désolé de revenir a la charge, mais que voulait dire votre question?
J'ai moi même du mal a comprendre ce que veulent dire les statuts: je peux louer a un tiers si il n'est pas au courant de l'opposition de mon associe? Ça me parait un peu bizarre, c'est pour cela que je me demandais si vous saviez si c'est possible ou pas...
Cela ne va pas être simple de gérer le problème de cette manière.
En droit, la location d'un local fait parti des pouvoirs d'un gérant d'autant que cette location est fait dans l'interet social. En fait, je pense que vos locaux forment une unité et ne sont pas séparés. Il va alors être difficle de lui cacher la location, lui laissant ainsi la possibilité de s'y opposer conformément aux statuts.
A mon avis, deux élements sont à regarder de plus près :
1° le bail signé au début de votre association et le bail actuel; l'interet est de pouvoir trouver comment étendre la location à tous les locaux. 2° Avez vous une clause de retrait dans les statuts ?
A défaut de solution amiable (du fait de 50/50), il faut prouver qu'il privilégie l'interet personnel pour envisager à terme une demande de dissolution en justice pour mésentente sur la base de l'article 1844-7 du CCIv
Pbs de pouvoirs de gestion en SCI
Forum fermé
Posté - 16 août 2007 : 17:30:18
